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Soupçons d’ententes sur le marché de l’audit : Rahhou convoque une séance d’examen

Au Conseil de la concurrence, le dossier des ententes sur le marché de l’audit entame sa dernière ligne droite. Le régulateur tiendra une séance d’examen ce jeudi 7 juillet. Mis en cause, l’ordre des experts-comptables a déjà été notifié des griefs par les services d’instruction.

Soupçons d’ententes sur le marché de l’audit : Rahhou convoque une séance d’examen

Le 6 juillet 2022 à 11h32

Modifié 6 juillet 2022 à 13h38

Au Conseil de la concurrence, le dossier des ententes sur le marché de l’audit entame sa dernière ligne droite. Le régulateur tiendra une séance d’examen ce jeudi 7 juillet. Mis en cause, l’ordre des experts-comptables a déjà été notifié des griefs par les services d’instruction.

On s’achemine vers une décision sur les soupçons d’ententes dans le marché de l’audit. Le Conseil de la concurrence a convoqué une séance dédiée à l’examen de ces « pratiques mises en œuvre par l’Ordre des experts comptables ». La séance aura lieu le 7 juillet 2022.

L’affaire concerne une directive diffusée en janvier 2020 du Conseil national de l’Ordre des experts-comptables. Elle avait instauré « la norme Budget-Temps et Honoraires fixant un taux moyen horaire minimum de 500 dirhams hors taxes, pour le calcul des honoraires des experts comptables lors de la réalisation des missions d’audit comptable et financier légal ou contractuel ».

Après enquête, les services d’instruction du Conseil ont conclu à l’illégalité de cette directive, considérant qu’elle tombait sous le coup de l’article 6 de la loi relative à la liberté des prix et de la concurrence. Ce texte interdit toutes «… les actions concertées, conventions, ententes ou coalitions expresses ou tacites , sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, notamment lorsqu’elles tendent à :

– limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises ;

– faire obstacle à la formation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ; … »

Les services d’instruction ont adressé ces griefs en novembre 2021 au Conseil national des experts-comptables. Ces comportements, s’ils sont confirmés par le régulateur, sont passibles de sanctions pécuniaires pouvant atteindre 4 millions de dirhams, sanction maximale lorsque le mis en cause n’est pas une entreprise.

Où en est la procédure ? Dans son communiqué, le régulateur renvoie à l’article 33 de la loi 104-12. Ce qui signe l’une des dernières étapes avant la décision. Laquelle incombe exclusivement au collège du Conseil.

Article 33 :

« Les séances du conseil de la concurrence ne sont pas publiques. Seules les parties en cause et le commissaire du gouvernement peuvent y assister. Les parties en cause peuvent se faire assister ou représenter par des conseillers juridiques de leur choix.

Les parties en cause peuvent demander à être entendues par le conseil de la concurrence. Le conseil de la concurrence peut entendre toute personne dont l’audition lui paraît susceptible de contribuer à son information. Le rapporteur général ou le rapporteur général adjoint et le commissaire du gouvernement peuvent présenter des observations orales.

Seul le rapporteur chargé du dossier peut, à la demande du conseil, assister au délibéré sans voix délibérative. Le conseil de la concurrence est tenu de communiquer les dates de ses séances par voie d’affichage à son siège et sur son site électronique. »

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