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Distribution : voici les premiers détails du projet de réglementation à l'étude

Le ministère de l'Industrie et du commerce se penche sur la préparation d'un projet de loi qui vise à organiser le secteur de la distribution dans toutes ses composantes. Un processus de concertation est enclenché avec les représentants de la profession à cet effet.

Distribution : voici les premiers détails du projet de réglementation à l'étude

Le 6 juin 2022 à 18h12

Modifié 6 juin 2022 à 19h03

Le ministère de l'Industrie et du commerce se penche sur la préparation d'un projet de loi qui vise à organiser le secteur de la distribution dans toutes ses composantes. Un processus de concertation est enclenché avec les représentants de la profession à cet effet.

Un avant-projet de loi portant sur le secteur de la distribution est en cours de préparation au ministère de l’Industrie et du commerce, apprend Médias24 de sources proches du dossier. L’idée est d’organiser, à travers des cahiers des charges, un secteur où règne aujourd’hui une « certaine anarchie ».

Cette future loi vise à encadrer et à fixer les règles relatives à la création et l’exploitation de certaines activités de la distribution. C’est donc une première et un travail qui ne sera pas de tout repos, tant il touche un secteur large, sensible et avec de multiples acteurs, parfois avec des intérêts divergents.

Il sera question en premier lieu de définir les différents concepts relatifs à plusieurs activités de la distribution. Dans une première mouture de cet avant-projet de loi, dont Médias24 détient une copie, on retrouve une distinction entre différentes activités de la distribution telles que les magasins classiques, les magasins de gros, les magasins de petit libre-service, les supérettes, les hypermarchés, les supermarchés, les libre-service de gros (cash & carry)…

Les différentes catégories de commerces prévues par l’avant-projet de loi

Voici un résumé des définitions proposées dans ce premier draft à différentes activités de commerce. Chaque catégorie est codifiée par la nature du commerce et sa taille :

Magasin classique : petit commerce effectuant des opérations d’achat de produits afin de les revendre en détail, demi-gros ou en gros, et dont la superficie est inférieure à 120 m2.

Magasin petit libre-service : magasin en mode libre-service effectuant des opérations d’achat de produits afin de les revendre en détail, demi-gros ou en gros, et dont la surface occupée est entre 120 m2 et 400 m2.

Magasin de gros : magasin en mode libre-service ou en comptoir ou en mode mixte, effectuant des opérations de vente en demi-gros ou en gros, et dont la surface occupée est comprise entre 400 m2 et 1.000 m2.

Supérette : magasin en mode libre-service ou en comptoir ou en mode mixte effectuant des opérations d’achat de produits afin de les revendre en détail, et ayant une surface occupée entre 400 m2 et 1.000 m2.

Grandes et moyennes surfaces : tout magasin de distribution en libre-service spécialisé ou non spécialisé, et dont la superficie dépasse 1.000 m2. On distingue 4 types de magasins de grandes et moyennes surfaces :

  • Hypermarché : magasin en libre-service, du commerce de détail à prédominance alimentaire, dont la superficie dépasse 2.500 m2.
  • Supermarché : magasin en libre-service, du commerce de détail à prédominance alimentaire, dont la superficie est comprise entre 1.000 et 2.500 m2.
  • Libre-service de gros (Cash & carry) : magasin en libre-service en gros, dont la superficie dépasse 1.000 m2.
  • Grande surface spécialisée : magasin de vente au détail, dont la surface dépasse 1.000 m2, et proposant un assortiment étroit et profond, ainsi qu’un large choix de produits dans un domaine ou dans quelques domaines complémentaires autres que l’alimentaire.

Ensemble commercial : regroupement de magasins, qu’ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts, qui soit ont été conçus dans le cadre d’une même opération d’aménagement foncier, soit permettent à la même clientèle l’accès des divers établissement, soit font l’objet d’une gestion commune, soit sont réunis par une structure juridique commune.

Centre commercial : tout complexe commercial à enseigne unique, édifié dans un immeuble aménagé et exploité de manière unifiée, comprenant des locaux commerciaux appartenant à une ou plusieurs personnes physiques ou morales.

Réseau de distribution : ensemble de points de vente de produits répartis géographiquement et liés à une structure juridique commune. La liaison peut être soit contractuelle, soit à travers un contrôle direct ou indirect, au sens de l’article 144 de la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes.

Réseau de distribution de proximité : il comprend les réseaux de distribution de proximité, dont la surface des points de vente est inférieure à 350 m2. Les réseaux de distribution des grandes et moyennes surfaces telles que définies plus haut sont exclus de cette appellation.

Création d’un observatoire national de la distribution

Ces activités seront ainsi régies par des cahiers des charges qui seront élaborés en concertation avec les représentants des acteurs du secteur de la distribution.

Des sanctions seront prévues pour les infractions relatives à cette future loi. Telles que proposées, elles peuvent varier, selon le cas, d’une fermeture temporaire de l’établissement à des amendes de 5.000 DH à 100.000 DH en fonction de la taille du commerce. Ces données peuvent changer au gré des concertations en cours.

Selon le draft de cette future loi, les officiers de police judiciaire ainsi que des agents désignés à cet effet par l’administration pourront procéder à la constatation des infractions aux dispositions de cette loi. Ces agents auront le droit d’accéder à tous les locaux et de demander la consultation de tout document prévu par l’exercice de leurs missions et en prendre copie.

Le texte exclut de son champs d’application les activités en exercice, à la date de son entrée en vigueur.

D’autre part, l’avant-projet de loi prévoit la création d’un observatoire national de la distribution rattaché au ministère chargé du commerce. Il sera chargé du suivi et du traitement des informations relatives aux activités de la distribution. Il aura également des missions à caractère consultatif et d’appui à la promotion des politiques sectorielles relatives aux activités de la distribution.

Des observatoires régionaux de la distribution sont également prévus auprès des chambres de commerce, d’industrie et des services. Ils devront établir et mettre à jour une base de données des activités de la distribution, situées sur le territoire de la région, réaliser des études et les communiquer à l’observatoire national.

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