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Usage légal du cannabis : l’essentiel des six arrêtés publiés au Bulletin officiel

Demandes d’autorisation, modalités de certification des semences, de tenue des registres, contrat-type de vente... Voici les précisions apportées dans les six arrêtés publiés jeudi 2 mai au Bulletin officiel.

Usage légal du cannabis : l’essentiel des six arrêtés publiés au Bulletin officiel

Le 4 juin 2022 à 8h09

Modifié 4 juin 2022 à 8h09

Demandes d’autorisation, modalités de certification des semences, de tenue des registres, contrat-type de vente... Voici les précisions apportées dans les six arrêtés publiés jeudi 2 mai au Bulletin officiel.

Nouvelle étape, très attendue, dans la réglementation du cannabis légal au Maroc.

Après le démarrage des travaux de l’Agence nationale de réglementation des activités relatives au cannabis (ANRAC), jeudi 2 juin, six arrêtés ont été publiés au Bulletin officiel le même jour. Ces textes viennent compléter l’arsenal juridique relatif aux usages licites du cannabis et débloquer ainsi l’activité.

Ces nouveaux arrêtés portent, respectivement, sur les conditions et modalités de certification des semences et plants ; sur celles relatives aux modèles du contrat de vente et des procès-verbaux de livraison et de destruction des récoltes ; sur les modalités de délivrance des autorisations ; sur les modèles et modalités de tenues des registres des autorisations, des stocks et des différentes opérations relatives au cannabis ; ainsi que sur les taux de tétrahydrocannabinol (THC) autorisés. Ces derniers sont fixés à 1%.

Demande d’autorisation : la constitution des dossiers

Le texte fixant les modalités de délivrance des autorisations pour exercer les activités relatives au cannabis est un arrêté conjoint des ministres de l’Intérieur, de la Santé, de l’Agriculture et de l’Industrie.

Il mentionne les documents que doivent contenir les dossiers de demandes d’autorisation (de culture et de production du cannabis, de création et d’usage de plantations, d’import ou d’export des semences et plants, celles visant la production de cannabis et ses dérivés, celles portant sur le transport du cannabis, mais aussi les autorisations de commercialisation, d’import et d’export du cannabis et ses dérivés à des fins industrielles).

L’Agence se réserve le droit de demander tout document ou information complémentaire, outre ceux indiqués dans l’arrêté. Elle devra accorder au demandeur un délai de dix jours, au moins, pour les présenter.

Les dossiers de demandes d’autorisation complets peuvent être adressés par voie électronique ou physique, avant d’être transmis à tous les membres de la commission consultative créée par le décret d’application n°2.22.159. Cette commission devra statuer sur les demandes et notifier sa décision aux demandeurs dans un délai de soixante jours à partir de la date de réception du dossier complet.

Vente des récoltes du cannabis : un contrat-type

Quant aux contrats de vente des récoltes du cannabis et des procès-verbaux de leur livraison et de leur destruction, un arrêté conjoint des ministres de l’Intérieur, de l’Agriculture et de l’Industrie contient des modèles qui lui sont annexés.

Le contrat de vente doit être établi entre le vendeur, à savoir la coopérative, et l’acheteur – soit une entreprise ou une personne physique. Il doit contenir, entre autres, l’identité des parties et de leurs représentants, les conditions de la vente des récoltes, les droits et engagements des parties, mais aussi les cas de force majeurs qui rendent impossible l’exécution des engagements de chacune des parties, ainsi que la durée d’exécution du contrat et la date de son entrée en vigueur.

En option, les parties peuvent prévoir une avance que l’acheteur verse à la coopérative. Celle-ci partage le montant de l’avance entre ses membres, en fonction des estimations de production de chacun.

L’acheteur, qui doit apporter une aide technique aux membres de la coopérative, a également la possibilité de suivre le contrôle de la qualité selon les modalités sur lesquelles les parties se mettront d’accord. Il peut, dans ce sens, avoir accès aux parcelles de terrains dédiées à la production, prendre des échantillons et effectuer les analyses qu’il juge utiles.

Le modèle de contrat de vente annexé à cet arrêté accorde également aux parties le droit de résilier le contrat, à condition de notifier la partie ayant manqué à ses engagements à travers un avertissement, lui accordant ainsi un délai de trente jours pour rétablir la situation. A défaut de quoi, le contrat est résilié.

Il l’est également de plein droit, et sans besoin d’avertissement préalable, lorsque la coopérative est dissoute, ou lorsque l’acheteur fait l’objet d’une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire, ou encore en cas de fraude ou de retrait de l’autorisation de l’une des parties.

En matière de résolution des différends, le contrat-type prévoit une première phase de conciliation à l’amiable entre les parties avant de faire intervenir un intermédiaire. En cas de non-aboutissement, les parties peuvent alors recourir à la justice. Une fois le contrat établi, une copie doit être transmise à l’Agence, par l’acheteur, contre un reçu.

Certification, registres et déclaration de dommages

L’arrêté relatif aux conditions et modalités de certification des semences et plants par l’ANRAC est quant à lui conjointement signé par les ministres de l’Intérieur et de l’Agriculture. Il indique que les semences et plants à importer et à commercialiser dans le but de les cultiver au Maroc, doivent répondre aux catégories inscrites aux listes officielles, et être cultivables au Maroc conformément aux lois en vigueur. C’est sur cette base que l’Agence peut les certifier.

L’Agence doit également tenir des registres, à savoir celui des autorisations délivrées par elle, celui portant sur les différentes activités et opérations relatives au cannabis et celui des stocks du cannabis. Et ce, conformément à un modèle établi et annexé à l’arrêté.

Idem pour les détenteurs des autorisations qui doivent tenir des registres pour chacune de leurs activités (culture, export, import, production, transport, commercialisation, etc.). Ces registres peuvent être établis sur support papier ou par voie électronique, à travers une plateforme qui sera créée par l’Agence dans ce sens.

Enfin, le sixième et dernier arrêté du ministère de l’Intérieur porte sur les modalités de déclaration des dommages et pertes des récoltes, en raison d’une force majeure ou d’un événement inattendu. Dans ce cas, une déclaration doit être adressée à l’Agence dans un délai de sept jours à compter de la date de la survenue de l’événement, conformément à l’article 9 de la loi 13.21. Un modèle de déclaration de dommage ou de perte est annexé à cet arrêté.

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