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Droit de garde. Des abus et contournements au détriment de l’intérêt de l’enfant

Le tribunal de première instance de Marrakech a déchu une mère de son droit de garde pour avoir usé de "manœuvre frauduleuse" dans l’exécution de l’accord organisant la visite. Pour la militante féminine Rabea Naciri, ces contournements peuvent être le fait du père comme de la mère, bien que la loi ne reconnaisse à la mère gardienne aucun droit sur son enfant.

Droit de garde. Des abus et contournements au détriment de l’intérêt de l’enfant

Le 29 mai 2022 à 10h13

Modifié 29 mai 2022 à 14h05

Le tribunal de première instance de Marrakech a déchu une mère de son droit de garde pour avoir usé de "manœuvre frauduleuse" dans l’exécution de l’accord organisant la visite. Pour la militante féminine Rabea Naciri, ces contournements peuvent être le fait du père comme de la mère, bien que la loi ne reconnaisse à la mère gardienne aucun droit sur son enfant.

A Marrakech, une mère divorcée a été déchue de son droit de garde pour avoir « empêché le père d’exercer son droit de visite ». C’est ce qu’a estimé, lundi 16 mai dernier, le tribunal de première instance de la ville ocre, basant sa décision sur l’article 184 du Code de la famille.

Celui-ci dispose que « le tribunal prend toutes mesures qu’il estime appropriées, y compris la modification de l’organisation de la visite, ainsi que la déchéance de la garde en cas de manquement ou de manœuvres frauduleuses dans l’exécution de l’accord ou de la décision organisant la visite ».

Contactée par Médias24, Rabea Naciri, militante féminine, estime que « la loi ne reconnaît à la mère gardienne aucun droit sur son enfant. Le père demeure le tuteur légal de l’enfant. Cette situation pose d’énormes problèmes pour la mère et, surtout, prive l’enfant de certains de ses droits en cas de conflits entre les parents – ce qui est souvent le cas (inscription à l’école, hospitalisation, voyage, etc.) ». D’autant que « les droits de l’enfant ne sont pas pris en compte par la loi pendant la procédure de divorce, qui peut durer plusieurs mois ».

« D’autres problèmes peuvent avoir pour origine l’application effective des décisions de justice. C’est le cas par exemple de la réglementation et du strict respect du droit de visite du père (respect par les deux parents), ainsi que du montant et du versement de la pension alimentaire par le père. Ces problématiques sont un vrai défi pour le système judiciaire national », ajoute Rabea Naciri.

« Cette situation entraîne des abus et des contournements qui peuvent être le fait du père comme de la mère. Par exemple, pour ne pas verser la pension alimentaire due à l’enfant, certains pères introduisent des requêtes auprès de la justice pour demander la déchéance du droit de garde de la mère. Parmi les motifs invoqués, l’immoralité de la mère gardienne, les manquements de la mère qui s’occupe de ses enfants ou l’exercice du droit de visite. De leur côté, certaines mères ont tendance à utiliser le droit de visite comme une arme dans leurs conflits avec le père. Dans ce domaine, ce qui doit prévaloir, c’est l’intérêt de l’enfant avant tout », défend Rabea Naciri.

Le non-respect du calendrier de visite, un motif de déchéance de garde

Dans cette récente affaire, le tribunal a considéré le fait que la mère ait voyagé avec ses enfants durant la période de vacances dédiée au père, comme une « manœuvre frauduleuse ». Or, la mère assure avoir attendu plus d’une semaine que le plaignant se manifeste auprès de ses enfants, en vain.

En effet, dans le cadre de leur divorce en 2017, il a été convenu d’accorder à la mère la garde des enfants âgés de 8 et 12 ans. Tout en octroyant au père le droit de les récupérer tous les dimanches, tous les seconds jours des fêtes religieuses et toutes les deuxièmes moitiés des vacances scolaires.

Le plaignant assure s’être rendu au domicile de son ex-épouse, en compagnie d’un huissier de justice, les 12, 13 et 14 août 2020, constatant ainsi l’absence de la mère et l’impossibilité de voir ses enfants. Il a alors enclenché une procédure judiciaire en octobre 2020 pour demander la déchéance du droit de garde de la mère afin qu’elle lui soit exclusivement accordée.

De son côté, la mère assure avoir attendu que le père vienne récupérer ses enfants avant de décider de partir en vacances avec eux dans la région du Nord. Selon elle, « les vacances de fin d’année scolaire 2019-2020 démarrent le 3 juillet et prennent fin le 1er septembre, conformément au calendrier scolaire de leur école. La deuxième moitié des vacances commence donc à partir du 1er août et non à la mi-août ».

Dans son mémoire de réponse, la défense de la mère souligne que son absence du domicile ne constitue pas « un refus » du droit de visite au père, puisque « c’est le plaignant qui n’a pas respecté les dates convenues ». Or, pour le tribunal familial, son voyage constitue une « manœuvre frauduleuse » dans l’exécution de l’accord organisant la visite, ce qui explique « son incapacité à éduquer » ses enfants et justifie ainsi la déchéance du droit de garde.

La capacité à élever l’enfant, une condition de dévolution de garde

Pourtant, la mère a dépeint le profil d’un homme violent à son égard et d’un père inapte à offrir aux enfants une éducation et des conditions de vie qui soient dans leur intérêt. Elle le présente comme étant le patron d’une boîte de nuit et d’un restaurant où le service d’alcool est autorisé, ce qui contraint le plaignant à être constamment présent dans ses locaux. A défaut, il risque des sanctions judiciaires, comme cela lui est déjà arrivé en 2012 et 2015.

Sa présence sur son lieu de travail étant obligatoire, et compte tenu de ses horaires, la mère estime que « la nature de son travail et les jugements prononcés contre lui confirment qu’il ne répond pas aux conditions de dévolution de garde prévues par l’article 173 du Code de la famille », à savoir « la capacité d’élever l’enfant sous garde, d’assurer sa sauvegarde et sa protection sur les plans religieux, physique et moral et de veiller à sa scolarité ».

Or, la mère affirme être obligée de recourir aux mesures d’exécution forcée pour recevoir la pension alimentaire due aux enfants, sachant que leur père a « refusé de suivre leur scolarité » malgré les invitations émises par leur établissement scolaire, qui lui a également envoyé des avertissements pour régler les frais de scolarité sous peine de les exclure. Ce qui prouve, selon la mère, qu’il n’est pas en mesure d’assurer leur éducation. D’autant qu’il s’est remarié à une personne « irresponsable » qui a « déjà fait l’objet de condamnations pour des délits ».

Il convient de rappeler que le mariage du père divorcé ne constitue pas un motif de déchéance de la garde, contrairement à la mère qui perd ce droit en cas de remariage. Il s’agit de l’un des points discriminants du Code de la famille, actuellement en vigueur, que les militantes des droits des femmes tentent de faire modifier dans le cadre d’une refonte globale de la Moudawana.

LIRE ÉGALEMENT : 

Plaidoyer de l’UAF pour une réforme globale de la Moudawana

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