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Entreprises en difficulté, dirigeants sous couperet

Les procès pour faute de gestion se multiplient dans les tribunaux de commerce. Pour les dirigeants sanctionnés, les conséquences sont patrimoniales, professionnelles et parfois politiques.

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Entreprises en difficulté, dirigeants sous couperet

Le 25 mai 2022 à 18h04

Modifié 25 mai 2022 à 19h58

Les procès pour faute de gestion se multiplient dans les tribunaux de commerce. Pour les dirigeants sanctionnés, les conséquences sont patrimoniales, professionnelles et parfois politiques.

Comblement du passif, déchéance commerciale, extension de la liquidation… Les difficultés d’une entreprise peuvent engager le sort de son dirigeant. Ces dossiers investissent de plus en plus les juridictions commerciales, appelées à activer ces sanctions prévues par le code de commerce (Livre V).

Médias24 a recensé une trentaine d’affaires depuis 2018, réparties entre les tribunaux de Casablanca, Rabat, Agadir, Fès, Marrakech et Oujda. La plupart ont abouti sur des décisions d’irrecevabilité ou de rejet. Mais quand elles sont validées, elles peuvent être lourdes de conséquences.

Dans une décision spectaculaire à Agadir (21 juillet 2020), un dirigeant (Mohammed Bounou, Sobamac) a été condamné à combler, de son argent personnel, le passif de son entreprise en liquidation à hauteur de 92 millions de dirhams (92.552.673 DH).

Cette sanction frappe les fautes de gestion ayant entraîné, chez l’entreprise débitrice, une insuffisance du passif. On la retrouve dans un dossier phare de ces dernières années. En 2011, les dirigeants du groupe Senoussi avaient été amenés à supporter 9 MDH de manque sur la société Financière Hatt, via laquelle ils détenaient 80% du capital de LGM Denim (anciennement Legler Maroc). A l’époque, ce fleuron était encore en redressement. Depuis, il est passé sous liquidation judiciaire.

Option plus simple, et plus radicale : appliquer la liquidation de l’entreprise au patrimoine personnel de ses administrateurs. L’histoire récente nous a offert une décision emblématique : le 5 novembre 2018, le tribunal de commerce de Casablanca a étendu la faillite de la SAMIR à plusieurs de ses dirigeants, dont le président-directeur général Hussein Al Amoudi et le directeur général Jamal Ba-amer. Principaux griefs : la poursuite de l’exploitation abusive du raffineur, l’usage des biens de la société pour des intérêts personnels, et surtout, le versement de dividendes fictifs (93 MDH).

Qui demande la sanction ? Dans la majeure partie des cas, c’est le syndic chargé de la procédure de difficulté. Dans des cas repérés au tribunal de Oujda, les demandes ont été introduites par le ministère public. Ce n’est pas un cas isolé. En 2020, les procureurs du Roi ont requis des dizaines de sanctions patrimoniales, de quoi asseoir la dimension punitive de ces mesures. Avec pour enjeu la protection de « l’ordre public économique ».

L’extension n’est pas une décision simple. Si elle survient au bout de deux mois pour de petites structures, dans d’autres cas, elle peut amorcer des procès fleuve. Rapports, mémoires, répliques, expertises et contre-expertises… Le cas General Tire est l’exemple ultime. Le dossier est ouvert depuis avril 2019. 37 audiences plus tard, il n’a toujours pas été jugé en première instance. L’affaire a récemment été mise en délibéré. Sauf rebondissement, le verdict est attendu pour le 9 juin 2022.

Chasse aux biens du dirigeant

Pour les créanciers, l’extension est censée offrir de nouvelles chances de recouvrement. Elle permet de créer une connexité entre le patrimoine du dirigeant et celui de l’entreprise, de sorte que les créanciers puissent puiser dans les deux.

Reste à exécuter le jugement. Pour le syndic chargé de la procédure, l’extension donne lieu à ce qui s’apparente à une traque aux biens du dirigeant. Une mission laborieuse. Et parfois impossible, notamment lorsque les administrateurs sanctionnés ont leurs patrimoines à l’étranger. L’exéquatur est un mécanisme envisageable quoique très peu utilisé dans la pratique. Mais encore faut-il espérer que les biens en question n’aient pas été cédés en prévision de la sanction patrimoniale.

Déchéance commerciale, inéligibilité politique

Ce type de dossiers ne se résument pas à leurs implications patrimoniales. Sans être systématique, l’extension été très souvent couplée à la déchéance commerciale (5 ans maximum). Pour l’intéressé, cela implique l’interdiction de diriger, de gérer ou d’administrer directement ou indirectement une société ayant une activité économique.

L’interdiction va plus loin pour investir le champ politique. « Le jugement prononçant la déchéance commerciale emporte l’incapacité d’exercer une fonction publique élective. L’incapacité s’applique également à toute personne physique à l’égard de laquelle la liquidation judiciaire a été prononcée. » (article 751 du code de commerce).

Un cas concret pour illustrer cette disposition : Badr Tahiri (RNI) a récemment été dépossédé de son siège de député et de celui de membre de la Chambre de commerce, d’industrie et de services de Fès-Meknès. Et pour cause, l’intéressé avait préalablement essuyé la déchéance commerciale suite à la mise en redressement de sa société Planchers Bab Mansour.

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