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Générosité publique. Un projet de loi aux conditions détaillées et aux sanctions plus lourdes

Coïncidant avec des affaires polémiques relatives aux collectes de dons, le processus législatif du projet de loi sur la générosité publique a été relancé en mai 2022, après quatre ans de léthargie. Voici ce que prévoit le projet de loi 18.18, en cours d’examen par les députés.

Générosité publique. Un projet de loi aux conditions détaillées et aux sanctions plus lourdes

Le 24 mai 2022 à 18h03

Modifié 24 mai 2022 à 18h16

Coïncidant avec des affaires polémiques relatives aux collectes de dons, le processus législatif du projet de loi sur la générosité publique a été relancé en mai 2022, après quatre ans de léthargie. Voici ce que prévoit le projet de loi 18.18, en cours d’examen par les députés.

Adopté avec amendements par la Chambre des conseillers, le projet de loi 18.18, relatif à l’organisation des appels à la générosité publique et la distribution d’aides à des fins caritatives, a été transmis à la commission de l’Intérieur de la Chambre des représentants le 18 mai 2022.

Le texte révise la définition de l’appel à la générosité publique, détaille les conditions de sa validité et prévoit des sanctions pécuniaires plus lourdes que celles actuellement en vigueur. Au Maroc, les opérations caritatives sont actuellement encadrées par une loi datant de 1971. Celle-ci prévoit des sanctions pécuniaires allant de 200 à 2.000 DH en cas de violation de ses dispositions. Plus sévère, le projet de loi 18.18 prévoit, lui, des amendes allant de 5.000 à 500.000 DH.

Adopté en conseil de gouvernement en 2018, mais bloqué depuis pour des raisons inconnues, le projet de loi reprend son processus législatif, dont la relance coïncide avec des affaires polémiques relatives à la collecte de dons. La plus récente est celle du Dr Hassan Tazi, chirurgien-plasticien poursuivi, avec sept autres individus, pour escroquerie et falsification de factures médicales.

Cette affaire peut avoir contribué à l’accélération du processus d’adoption de ce projet de loi, passé aux oubliettes depuis quatre ans, malgré les orientations royale visant à encadrer les opérations d’appel à la générosité publique et de distribution d’aides aux populations démunies. Une intervention qui a suivi la tragédie de Sidi Boulaalam, dans la province d’Essaouira, où 15 personnes avaient perdu la vie en 2017, dans le cadre d’une bousculade lors de la distribution d’aides alimentaires.

L’obtention d’une autorisation est obligatoire

Par appel à la générosité publique, il faut entendre toute sollicitation adressée au public en vue d’obtenir des fonds, des produits ou objets dans le but de financer ou réaliser des activités, programmes ou projets à caractère social, humain, solidaire, caritatif, culturel, environnemental, ou à des fins de recherche scientifique, ou dans le but de présenter une aide à une ou plusieurs personnes physiques en situation de vulnérabilité, ou au profit d’une organisation sociale à but non lucratif, au Maroc ou à l’étranger. C’est ainsi que le projet de loi définit ce type d’opération dans son article 2.

A travers son article, le texte interdit aux associations de faire appel à la générosité publique mais l’autorise, exceptionnellement, à un groupe de personnes physiques si l’objectif est d’aider en urgence une ou plusieurs personnes en détresse, à condition d’obtenir au préalable une autorisation dans ce sens délivrée par les autorités.

Dans tous les cas, l’appel à la générosité publique est soumis, conformément aux dispositions de ce projet de loi, à des conditions qu’il convient de respecter, sous peine d’amendes.

L’objectif de l’appel à la générosité publique est encadré par l’article 5 du projet de loi qui interdit d’organiser une opération dans ce sens si son objectif est commercial, publicitaire ou électoral. Idem pour l’appel à la générosité publique lancé dans le but de rembourser un crédit ou encore de payer des amendes ou indemnités, objets d’une décision judiciaire.

Il interdit aussi la distribution d’aides dans le but d’exploiter une ou plusieurs personnes en situation de vulnérabilité, de besoin ou de détresse.

L’organisation d’une opération de collecte de dons est soumise à l’obtention d’une autorisation, délivrée par l’administration dans un délai ne dépassant pas 30 jours. Pour l’obtenir, il convient de présenter une demande 30 jours avant de lancer l’appel à la générosité publique, à moins que l’objectif de cet appel aux dons ne concerne une personne en situation de détresse. Dans ce cas, le délai est raccourci à vingt-quatre heures.

Cette demande d’autorisation doit contenir l’objectif de l’appel aux dons, les modalités de collecte, les dates du début et de la fin de l’opération, les lieux où elle sera organisée, mais aussi le montant estimé et les modalités de son utilisation en fonction de la nature des dons.

Des rapports à établir en aval

Lors de l’opération de distribution des aides, il convient de respecter, durant toutes les étapes, les dispositions de la loi 08.09 relative à la protection des données à caractère personnel, et notamment l’identité des donateurs et celles des bénéficiaires des aides.

A la fin de l’opération, les organisations doivent établir un rapport, à soumettre à l’administration, en indiquant le montant total des fonds collectés, y compris la valeur estimée des dons en nature, et ce dans un délai ne dépassant pas 30 jours après la fin de la collecte.

Il faudra également présenter « tous les documents et toutes les données qui prouvent que les fonds collectés ont été consacrés à la réalisation des objectifs annoncés ». Sachant que si le montant collecté dépasse 1 MDH, il faudra joindre un rapport financier approuvé par un expert-comptable ou comptable agréé qui atteste de la validité des comptes.

Jusqu’à 500.000 DH en cas de violations

Quant à l’excédent, ou aux sommes restantes, le projet de loi exige qu’il soit reversé, en guise de don, à une association ou à une organisation à but non lucratif dans un délai de 60 jours suivant la fin de l’opération. A défaut, l’administration peut demander au président du tribunal compétent d’ordonner la saisie des fonds collectées et de les confisquer au profit d’une organisation caritative

Il convient de noter qu’en ne transférant pas l’excédent de la collecte, les organisateurs seront sanctionnés d’une amende allant de 10.000 à 50.000 DH. La même sanction est appliquée dans le cas où les rapports exigés ne sont pas soumis à l’administration.

La sanction pécuniaire la plus élevée (entre 100.000 et 500.000 DH) est quant à elle réservée aux établissements de presse ou tout autre établissement, quelle que soit la nature de ses publications, qui appelle à la générosité publique en violation des dispositions de ce texte.

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