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Concentrations économiques : ce qui va changer

Les opérateurs pourront notifier leurs opérations de concentration selon des procédures simplifiées. Le chiffre d’affaires sera adopté comme unique critère de notification.

Concentrations économiques : ce qui va changer

Le 19 mai 2022 à 19h57

Modifié 20 mai 2022 à 18h44

Les opérateurs pourront notifier leurs opérations de concentration selon des procédures simplifiées. Le chiffre d’affaires sera adopté comme unique critère de notification.

Le gouvernement veut réviser profondément le régime des concentrations économiques. C’est un axe majeur de la réforme attendue du droit de la concurrence. Les deux textes qui formalisent ce chantier n’ont pas encore atterri au Parlement. Ils ont été transmis au Conseil de la concurrence qui devra livrer son avis.

Le volet relatif aux concentrations touche principalement la loi 104-12. L’expérience de ces cinq dernières années a démontré les limites du dispositif actuel, notamment en ce qui concerne les procédures et conditions de notification au conseil. Pour le régulateur, contrôler une concentration revient à prévenir tout risque d’atteinte à la concurrence.

« Les parties auront la possibilité de procéder à des notifications selon des procédures simplifiées, qui seront fixées par voie réglementaire », indique-t-on du côté de l’exécutif. Il s’agit là d’une demande formulée par le Conseil lui-même. Bien que dans les faits, l’institution dirigée par Ahmed Rahhou a déjà mis en place des procédures « accélérées » tenant compte des cas urgents et permettant de statuer sur un dossier en moins d’un mois. Il s’agit de transformer cette pratique en règle de droit.

Le Conseil de la concurrence aura la possibilité de suspendre le délai de traitement d’un dossier de notification. Une suspension qui permettra aux parties notifiantes de compléter les informations demandées par les services du régulateur en lien avec l’opération.

D’autres modifications touchent aux conditions de notification. Tous les rapprochements (fusions, prises de contrôle, etc.) ne sont pas soumis à cette obligation. Mais ceux qui le sont et s’en abstiennent s’exposent à de lourdes sanctions pécuniaires. Le cas du Suisse SIKA AG en est un exemple édifiant.

Quelles sont les concentrations notifiables ? Fixés par la loi et par décret, les critères de notification concernent le chiffre d’affaires ou les parts de ventes, d’achats, etc. En écho aux recommandations de la Banque mondiale, le gouvernement entend adopter le chiffre d’affaires comme critère unique pour déterminer l’importance d’une opération de concentration, et donc, conclure à son caractère notifiable.

Le gouvernement voudrait abandonner les éléments tels que les taux de vente, d’achat et autres transactions sur un marché national. L’objectif est d’exempter de l’obligation de notification les opérations de concentration qui n’ont pas d’impact palpable sur la concurrence dans un marché donné.

Le nouveau dispositif sera basé sur un système hybride. Les deux cas de figure seront les suivants :

– le chiffre d’affaires total mondial, hors taxes, de l’ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration et le chiffre d’affaires, hors taxes, réalisé au Maroc individuellement par au moins une des entreprises ou un groupe de personnes physiques ou morales parties à la concentration sont supérieurs aux montants fixés par voie réglementaire ;

– le chiffre d’affaires total, hors taxes, réalisé au Maroc par l’ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration et le chiffre d’affaires, hors taxes, réalisé au Maroc individuellement par au moins deux des entreprises ou groupe de personnes physiques ou morales parties à la concentration sont supérieurs aux montants fixés par voie réglementaire.

Ces modifications poursuivent deux objectifs : il s’agit d’encourager l’investissement en excluant de l’obligation de notification les opérations de concentration qui n’ont pas d’impact palpable sur la concurrence à l’intérieur du marché concerné.

Il est également question d’alléger la pression sur le Conseil de la concurrence en limitant le nombre de demandes de notification, qui se chiffraient à plus de 120 en 2021. Le contrôle des concentrations accapare une part importante de l’activité du régulateur. Si la réforme est adoptée en l’état, le conseil touchera des redevance en contrepartie du traitement de chaque dossier.

L’autre disposition phare concerne elle aussi les notifications. Elle vise à limiter les achats d’actifs et de parts dans le capital ayant pour but d’esquiver les notifications auprès du Conseil de la concurrence.

Autrement dit, si deux ou plusieurs opérations de concentration ont lieu au cours d’une période de deux années entre les mêmes personnes ou entreprises entraînant un changement de contrôle, elles seront considérées comme une seule concentration réalisée à la date de la dernière opération.

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