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Arguments juridique et religieux pour dépénaliser la rupture publique du jeûne

Inadapté pour un Maroc moderne et engagé dans la défense des droits humains, l’article 222, incriminant la rupture publique du jeûne pour les personnes “notoirement connues pour leur appartenance à la religion musulmane”, doit être supprimé. C’est la position que prônent les militants des droits humains ainsi que des hommes de foi, que Médias24 partage. Voici ces arguments.

Arguments juridique et religieux pour dépénaliser la rupture publique du jeûne

Le 3 mai 2022 à 11h49

Modifié 3 mai 2022 à 23h22

Inadapté pour un Maroc moderne et engagé dans la défense des droits humains, l’article 222, incriminant la rupture publique du jeûne pour les personnes “notoirement connues pour leur appartenance à la religion musulmane”, doit être supprimé. C’est la position que prônent les militants des droits humains ainsi que des hommes de foi, que Médias24 partage. Voici ces arguments.

Joint par Médias24, Aziz Rhali, président de l’Association marocaine des droits de l’Homme (AMDH), estime que l’article 222 du Code pénal n’a plus sa place dans l’arsenal juridique marocain. Cet article dispose que “celui qui, notoirement connu pour son appartenance à la religion musulmane, rompt ostensiblement le jeûne dans un lieu public pendant le temps du ramadan, sans motif admis par cette religion, est puni de l’emprisonnement d’un à six mois et d’une amende de 200 à 500 dirhams”.

Pour Aziz Rhali, l’époque où cet article a été introduit dans le droit pénal marocain était celle du protectorat. “Le Maroc n’avait pas encore approuvé ni adhéré aux textes internationaux en matière de droits humains. Aujourd’hui, nous parlons d’un pays moderne et engagé dans la défense des droits humains qui, dans le préambule de sa Constitution de 2011, accorde la primauté aux traités internationaux sur son droit interne”.

Le minimum, selon le président de l'AMDH, est de reprendre le contenu de ces conventions dans nos lois. D’où la nécessité de supprimer cet article, mais aussi tous ceux qui s’y rapportent, tel que l’article 221 qui incrimine “l’entrave volontaire à l'exercice d'un culte”. Pour Aziz Rhali, “en supprimant l’article 222 seulement, certains vont se rabattre sur l’article 221 en interprétant différemment cette notion d’entrave à l’exercice d’un culte. Il faut donc revoir le Code pénal dans sa globalité”.

“A la rigueur, l’on pourrait incriminer l’incitation à 'dé-jeûner', et ce, seulement si c’est flagrant et dans l’objectif de créer l'anarchie. Car même cette question d’incitation reste discutable puisqu’elle entre dans le cadre de la liberté d’expression”, indique-t-il avant de souligner que “sauf intervention de la police dans certains cas, l’on remarque plus de tolérance de la part des citoyens qui, depuis une période récente, se montrent plus tolérants à l’égard de la rupture du jeûne en public”.

“Même les hommes de foi sont plus ouverts”, ajoute-t-il en faisant référence à la position du penseur et chercheur en études islamiques, Mohamed Abdelouahab Rafiqui (connu sous le nom de Abou Hafs), qui pense que cette disposition doit être supprimée.

"L'article 222 n'a aucun fondement dans la religion musulmane"

En effet, celui-ci s’est exprimé durant un live sur sa chaîne Youtube le mercredi 27 avril, jour de l’interpellation d’une cinquantaine de personnes dans un café à Casablanca, pour y avoir 'dé-jeûné'. Dans cette vidéo, il livre un plaidoyer religieux en faveur de la dépénalisation de la rupture publique du jeûne.

Selon lui, “cet article n’a aucun fondement dans la religion musulmane”. Celle-ci ne prévoit “aucune sanction à l’égard de ceux qui rompent le jeûne durant le mois de ramadan”. Et ce, “dans tous ses courants”.

Il précise qu’à l’époque du prophète Mohammed, “ceux qui avaient une excuse pour ne pas jeûner pouvaient manger publiquement. Or aujourd’hui, et c’est ça le problème, même ceux qui ont une excuse valable ne peuvent pas déjeuner en public. Par exemple, dans un train, tous les voyageurs ont, d’un point de vue religieux, le droit de déjeuner. Mais personne n’ose le faire, pas même une personne malade qui fait cinq ou six heures de route. Que peut-elle faire alors ? Se cacher dans les toilettes ?”, interroge-t-il en soulignant la présence d’une “tension particulière” dans la société marocaine, à l’égard du mois de ramadan.

Le penseur et chercheur en études islamiques poursuit son analyse en rappelant que ce texte “introduit par le maréchal Lyautey, dans le but de mettre en place des politiques islamiques afin de se rapprocher du peuple marocain”, est “ancien”, et ses “raisons historiques n’ont aucune relation avec les nouvelles générations”.

"L'approche à adopter est de sensibiliser les citoyens à la tolérance"

De son côté, le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) avait publié en 2019 un mémorandum concernant le Code pénal, dans lequel il consacre une partie à l’article 222 que le Conseil recommande de supprimer.

Pour étayer sa position, le CNDH indique que “la justice marocaine interprète d’habitude la rupture du jeûne de façon ostentatoire comme étant le simple fait de rompre le jeûne dans un lieu public, et non pas de le faire ostensiblement (...). Cette interprétation comporte une transgression de la liberté de ne pas croire, qui est considérée comme le pendant de la liberté de croyance. Ensuite, la criminalisation de la rupture du jeûne en public pendant le ramadan consacre une mentalité conservatrice qui empêche les autres d’exercer la liberté de non-croyance, et ce, peu importe si les autres constituent une majorité ou une minorité”.

“Toujours est-il que le résultat qui s’ensuit de jure et de fait c’est de discriminer, voire privilégier une croyance par rapport à une autre de manière à obliger un grand nombre d’individus qui n’observent pas le ramadan par conviction, sans motif admis par la religion musulmane, de cacher leur croyance et d’adapter leur comportement à la tendance générale. Autant dire que c’est une façon d’encourager l’hypocrisie sociale et d’acculer une multitude de gens à mener une double vie.”

“L’approche saine à adopter est de sensibiliser les citoyens à la tolérance quant à la pratique ou à la non-pratique des cultes religieux. Mais cela ne sera possible qu’à travers l’éducation des citoyens en les incitant à être tolérants les uns envers les autres et à apprécier le sens de la citoyenneté dans la différence et à bannir le recours à des sanctions répressives. Or, on sait que les restrictions qui sont appliquées à la pratique des droits de l’Homme doivent toujours être conçues pour protéger ces droits et proportionnelles au préjudice ou au trouble causé par leur violation.”

“Il ne faut surtout pas que ces restrictions transgressent les droits qu’elles sont censées protéger ni les vident de leur sens”, lit-on dans le mémorandum du CNDH, dont la position a été réitérée par son secrétaire général, Mounir Bensalah, joint par Médias24 dans le cadre d’un précédent article. Selon lui, l’incrimination de la rupture publique du jeûne n’a plus lieu d’être.

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