La réforme des délais de paiement va entamer son parcours législatif
Un avant-projet de loi rend le paiement des factures au-delà du délai légal passible d'amende. Ce texte, qui doit encore être soumis au Conseil du gouvernement et au Parlement, obligera les entreprises à faire une déclaration auprès de la Direction générale des impôts pour s'acquitter de leur amende.
Un avant-projet de loi, portant réforme du Code du commerce concernant les délais de paiement, a été élaboré par le ministère de l’Industrie et du commerce.
Cette réforme était fortement attendue, notamment par la CGEM, car l’allongement des délais de paiement, l’un des maux dont souffre l’économie marocaine, participe largement à la détérioration de l'environnement des affaires.
Les mesures inscrites dans cette réforme font suite aux recommandations émanant de l’Observatoire des délais de paiement qui s’est réuni le 7 février 2020 et le 15 février 2021. Ces amendements ont été préparés en concertation avec les professionnels.
La réforme s'appuie sur un régime spécial de sanctions pécuniaires aux entreprises qui dépassent les délais de paiement, et dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 2 millions de dirhams.
Elle s’appliquera en cas d'adoption du texte en l'état, sur les factures émises par les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes dépasse 10 millions de dirhams ; et une année après son entrée en vigueur, par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 10 millions de dirhams.
Les principaux amendements selon l'avant-projet
>> La date du début du délai de paiement
Le délai de paiement commence à partir de la date de facturation et non de la date d'exécution du service. La date de facturation ne peut pas dépasser la fin du mois au cours duquel les marchandises ont été livrées, et les services ou les travaux ont été effectués.
>> Le délai de paiement
Un délai de paiement maximum de 120 jours est proposé, de manière transitoire, pendant deux ans, [NDLR : probablement en raison du contexte lié à la crise sanitaire].
Après cette phase transitoire, le délai de paiement reviendra à 60 jours, ou 90 jours au maximum en cas d’accord entre les deux parties.
La loi accorde à des secteurs “spéciaux” un délai de 180 jours, dans le cadre d’accords professionnels à signer deux ans maximum après l'entrée en vigueur de la loi. Ces accords doivent être justifiés, et leur durée de validité devra être spécifiée.
>> La sanction pécuniaire
Les entreprises qui dépassent les délais de paiement sur les factures libellées en dirhams de plus de 10.000 DH TTC, doivent payer une amende auprès de la Trésorerie générale.
Le montant de cette amende est de 3% du montant TTC de la facture pour le premier mois et de 1% pour chacun des mois suivants.
>> La déclaration de l’état des paiements
L’entreprise doit effectuer, dans les trois mois qui suivent la fin de l’année comptable, une déclaration électronique de l'état des paiements de l’entreprise, auprès de la Direction générale des impôts (DGI).
Cette déclaration, indiquant le montant global TTC des factures qui n’ont pas été payées dans les délais, doit être accompagnée des documents justificatifs et d'un état de ces factures, certifié par un commissaire aux comptes pour les entreprises réalisant plus de 50 millions de dirhams de chiffre d’affaires, et par un expert comptable ou un comptable agréé pour les entreprises réalisant moins de 50 millions de dirhams de chiffre d’affaires.
>> Le paiement de l’amende
Le paiement de l’amende doit se faire de façon autonome par l’entreprise au moment du dépôt de la déclaration citée ci-dessus.
La non-déclaration ou le retard de déclaration sont également sanctionnés par des amendes :
- 20.000 DH pour les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe est supérieur à 2 MDH et inférieur ou égal à 10 MDH.
- 50.000 DH pour les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe est supérieur à 10 MDH et inférieur ou égal à 50 MDH.
- 200.000 DH pour les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe est supérieur à 50 MDH et inférieur ou égal à 200 MDH.
- 500.000 DH pour les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe est supérieur à 200 MDH et inférieur ou égal à 500 MDH.
- 1 MDH pour les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe est supérieur à 500 MDH.
Si la déclaration est incomplète, l’entreprise doit payer une amende de 5.000 DH pour chaque facture manquante.
>> Le rôle de la DGI
En plus de recevoir les déclarations et de collecter le paiement des amendes, la DGI sera habilitée à contrôler l’application de ces mesures par les entreprises concernées.
La DGI devra également envoyer une liste annuelle des entreprises enfreignant cette loi à l’Observatoire des délais de paiement, pour publication.
L'avant-projet de loi est publié par le portail du secrétariat général du gouvernement où il est possible de lui apporter des commentaires jusqu'au 20 janvier 2022.
À découvrir
à lire aussi
Article : Trains RER: L'ONCF s'associe à la Corée du Sud pour structurer son futur réseau
Dans l'optique de fluidifier le transport au sein des grandes métropoles régionales d'ici 2030, l'ONCF confie la réalisation et le suivi technique de son futur réseau RER à l'industrie ferroviaire sud-coréenne. Hyundai Rotem assurera l'entretien sur deux décennies tandis que KORAIL encadrera le contrôle qualité de la production et le transfert de compétences vers les équipes marocaines.
Article : Sortie de l'acier, tensions géopolitiques, Mondial 2030... La stratégie d'Aluminium du Maroc expliquée par Abdeslam El Alami
Le groupe industriel installé à Tanger a validé la sortie de son activité acier lors de son conseil d'administration du 12 mai dernier. Son PDG, Abdeslam El Alami, invité du 12/13 de Médias24, explique les raisons de cette décision, revient sur l'impact de la guerre au Moyen-Orient sur ses approvisionnements en billettes d'aluminium, et anticipe la demande du secteur à l'horizon 2030.
Article : Épisode 5. Une nation en mission : quand le football rassemble diplomates, institutions et citoyens dans une même aventure
Les épisodes précédents ont montré comment plusieurs centaines de Marocains ont traversé la planète pour soutenir les Lionceaux de l’Atlas lors de la finale de la Coupe du monde U20 au Chili et comment les joueurs eux-mêmes considéraient ce public comme un acteur de leur réussite. Pourtant, au fil du terrain, une autre réalité est progressivement apparue. Derrière les joueurs et les supporters se trouvait un ensemble beaucoup plus vaste d’acteurs qui avaient le sentiment de participer à la même mission. Des employés de la Royal Air Maroc aux équipages des avions, des diplomates aux responsables institutionnels, chacun semblait mobilisé autour d’un objectif commun : permettre au Maroc de remporter son premier titre mondial. Cette mobilisation collective a produit un phénomène plus surprenant encore : pendant quelques jours, les hiérarchies sociales et institutionnelles habituellement visibles semblaient s’effacer derrière une identité commune, celle de citoyens engagés dans une même aventure nationale.
Article : Grâce au programme “Nasmaa”, 56 patients opérés pour retrouver le chemin de l'audition
Ils viennent du Maroc, de Palestine ou de plusieurs pays africains. Pour certains, le son n'a jamais fait partie de leur quotidien. Grâce à une nouvelle campagne du programme Nasmaa menée sous l'égide de la Fondation Lalla Asmaa, 56 enfants et jeunes adultes ont franchi une étape décisive vers l'audition.
Article : L'embellie historique des barrages masque encore la fragilité des nappes
Avec 12,6 milliards de mètres cubes stockés au 19 juin 2026, soit un taux de remplissage de 74,43 %, les barrages marocains renouent avec des niveaux inégalés depuis août 2015. Une embellie portée par le bassin de l'Oum Errabiâ, mais qui ne doit pas masquer la vulnérabilité des nappes phréatiques, loin de leurs niveaux d'avant la sécheresse.
Article : Maroc Ecosse. Steve Clarke: “Le Maroc ira loin, mais on leur a rendu la vie difficile”
C'est Ouahbi qui le raconte: à la fin du match, il a salué le coach écossais à qui il a dit qu'il avait une bonne équipe qui aura un bon parcours. En conférence de presse après-match, le sélectionneur écossais a estimé que le Maroc irait loin et qu'il pouvait atteindre le dernier carré.