Les membres de l’Observatoire des délais de paiement se sont réunis lundi 15 février. Cette quatrième réunion s'est tenue un an après la précédente, organisée en février 2020, peu de semaines avant la déclaration de l'état d'urgence sanitaire au Maroc. 

Un an après, les membres ont repris les discussions et les projets là où ils étaient. Le principal point de cette réunion a été la validation du projet d’amendement des dispositions législatives relatives aux délais de paiement afin de les verser dans le circuit d’adoption le plus rapidement possible. Ces amendements concernent aussi bien les délais de paiement inter-entreprises privées et ceux entre entreprises privées et publiques à caractère marchand.

"Nous nous sommes mis d'accord sur les amendements à apporter. Il y a eu consensus, mais la validation doit passer par le circuit législatif", nous confie une source à la CGEM.

"Il reste encore quelques réunions de réglage pour affiner le projet d'amendement avant d'entamer le circuit législatif. Nous espérons tout finir au plus tard vers la mi-mars", ajoute notre source.

L'ensemble des informations relatives aux amendements sont des principes actés pour lesquels il y a eu consensus. Ces principes serviront de base de travail pour les projets d'amendements, mais le dernier mot revient au législateur. 

Il reste un point à préciser et pour lequel les discussions sont toujours en cours, c'est la révision du délai légal. Ce délai est actuellement à 60 jours maximum ou 90 maximum quand les partenaires le précisent contractuellement. 

Les membres de l'observatoire devront agir sur le code du commerce, la loi sur les délais des paiements et le décret instituant l'Observatoire des délais des paiements. 

Des sanctions pécuniaires à la place des intérêts de retard 

Le principal changement attendu est le remplacement des indemnités de retard par des sanctions pécuniaires à l’encontre des entreprises présentant des délais au-delà des limites réglementaires. 

"Il est impossible de mettre face-à-face un fournisseur et un client en demandant au premier de facturer des intérêts de retard au second. Nous avons essayé mais cela ne fonctionne pas dans le cadre d'une relation commerciale. Le principe de l'amende pécuniaire évite aux partenaires commerciaux cette situation", avance notre interlocuteur à la CGEM. 

Mais parler de sanctions et d'amendes suppose une tierce partie indépendante qui se charge de l'application de la sanction. Qui assumera ce rôle ? "En effet, c'est une des directions du ministère des finances qui jouera ce rôle. Le ministère des finances est en train d'étudier ce point", nous explique-t-on. 

L'objectif est de désigner une administration qui se chargera d'appliquer et collecter la sanction. 

Une amende de 3% le premier mois

Pour ce qui est des montants des sanctions, les membres proposent d'appliquer une amende de 3% le premier mois de retard et 1% pour chacun des mois suivants.

"Si l'entreprise cliente montre sa bonne volonté pour le paiement de ses créances, nous envisageons d'introduire la possibilité d'une réduction partielle ou totale de l'amende laissée à la discrétion de l'instance qui sera chargée de gérer l'application de ces sanctions", nous explique-t-on.

"Le produit des amendes n'ira pas alimenter le budget de l'Etat mais alimentera un fonds d’appui au financement de l’entrepreneuriat ou la TPE", précise-t-on auprès de la CGEM. 

Le patronat et le gouvernement espèrent que cette mesure permettra de réduire les délais de paiement inter-entreprises qui se sont aggravés avec la crise sanitaire. 

"Les délais de paiement -inter-entreprises en l'occurrence- qui étaient déjà à un niveau alarmant avant la pandémie, n’ont fait que se détériorer tout le long de cette année. Nous sommes passées de 408 MMDH en 2018 à 421 MMDH en 2019. (...) Les résultats de la 3ème édition du Baromètre de la CGEM réalisée en octobre dernier indiquent une hausse supplémentaire du délai de paiement moyen de 53 jours. Et l’analyse préliminaire du 4ème baromètre, réalisé en partenariat avec Inforisk, confirme cet allongement", avance le président de la CGEM Chakib Alj, lors de son discours devant les membres de l'observatoire des délais de paiement. 

Pour remédier à cette situation, ces sanctions seront appliqués à l'ensemble des entreprises à l'exception de trois catégories : 

- Les auto-entrepreneurs

- Les TPE dont le CA est inférieur à 3 MDH

- Les entreprises agricoles dont le CA est inférieur à 5 MDH.

Le respect des délais de paiement mentionné dans l'attestation du commissaires aux compte

Autre principe validé lors de cette réunion concerne les documents obligatoires à inclure parmi la liasse fiscale à déposer à l'administration fiscale et au tribunal de commerce. Selon nos informations, les membres de l'observatoire se dirigent vers l'instauration de l'obligation de mentionner le respect des délais de paiement réglementaire dans l'attestation délivrée par le commissaire aux comptes, l'expert comptable ou le comptable agréé. 

L'idée est d'appliquer cela d'abord pour les entreprises ayant un CA supérieur à 50 MDH et qui ont l'obligation de se faire auditer par un commissaire aux comptes avant de généraliser à l'ensemble des entreprises. 

Dans la mesure où l'information relative au respect des délais de paiement est contenue dans les documents de la liasse fiscale déposée au tribunal de commerce, elle devient une information publique. Donc, les membres de l'observatoire ont également validé le principe de publier une liste des entreprises qui ne respectent pas les délais légaux. 

Cette disposition sera également assortie d'une amende pour s'assurer de son respect. 

>>Lire aussi : Délais de paiement: de nouveaux mécanismes en attendant l’application de la loi

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