Les contrats-programmes, signés ou en cours de signature, entre l’État et les régions sont maintenant au nombre de sept pour un total de 35 milliards de dirhams d’investissement représentant 286 projets, selon les résultats du bilan de la mise en œuvre des lois organiques relatives à la régionalisation avancée, présenté le 8 décembre, lors de la réunion du comité de pilotage stratégique.

Suite à cette réunion, Médias24 a contacté Khalid Safir, Wali, directeur général des collectivités territoriales au ministère de l'intérieur, qui nous a fourni un aperçu général de la situation et répondu à nos questions.

Si on devait résumer en quelques mots, on dirait que le premier mandat des conseils régionaux (2015-2021) a réalisé ses objectifs, qui consistaient d'une part à préparer les structures de chaque région; et d'autre part, à parachever autant que possible, le cadre réglementaire pour qu'elles puissent exercer leurs prérogatives d'une manière efficace et conforme aux objectifs.

11 PDR (plan de développement régional) ont été approuvés. La plupart des SRAT (schéma régional d'aménagement territorial) ont été soit approuvés soit en cours de finalisation. 6 contrats-programmes ont été signés et un est en cours de signatures. Enfin, les 12 AREP (agence régionale d'exécution des projets) ont été créées.

Un accompagnement multiforme par l’État et le ministère de l'Intérieur

Le chantier de cette régionalisation est long, complexe et nécessite une montée progressive en compétences de la part des régions.

L’État est présent à toutes les étapes, sous forme d'accompagnement. Il reverse 5% des recettes de l'IS et de l'IR ainsi que 20% des primes d'assurance aux régions. Ce reversement a été mis en place d'une manière progressive, commençant par 1% de l'IS et de l'IR en 2016 et augmentant d'un point chaque année. L’État garantit à partir de 2021, une ressource globale d'au moins 10 milliards de DH et, si les reversements de l'IS, de l'IR et des primes d'assurance n'atteint pas ce montant, il s'engage à compléter la différence.

Début décembre 2021, les montants transférés aux régions s'élevaient, en cumul depuis 2016, à 37,8 milliards de DH. D'ici fin décembre, le montant global de 40 milliards sera probablement atteint. Les régions ayant jusqu'à présent de faibles dépenses de fonctionnement, il va sans dire que leurs avoirs actuels sont consistants.

L'exécution des projets et des PDR a démarré

Chaque région a élaboré un PDR, plan de développement régional. 110 milliards de DH de projets contenus dans 10 PDR ont été validés par l’État. 6 contrats-programmes relatifs à ces PDR ont été signés (voir carte) et un septième est en cours de signatures. Chaque PDR est matérialisé par des projets. A titre d'exemple, la région de Fès-Meknès (celle qui est la plus en avance) réalisera une voie expresse Fès-Taounate. Les projets dans l'Oriental sont centrés sur le désenclavement rural. Dans Guelmim Oued Noun, ils sont centrés sur l'eau.

Les 110 milliards de DH approuvés nécessiteront des financements, car les ressources propres ne suffiront pas. Sur ce montant global, 35 milliards de DH sont déjà approuvés (les 7 contrats-programmes signés ou en cours). Il reste 5 régions, dont Casablanca-Settat, Rabat-Salé Kénitra et Marrakech-Safi. Pour sa part, Fès-Meknès a déjà entamé l'exécution de ses 97 projets.

Le ministère de l'Intérieur s'est attaché à mettre en œuvre tout ce qui est prévu par la loi, nous explique M. Safir. Il a également organisé le pilotage de la mise sur orbite des régions, et instauré des mécanismes de coordination et d'encadrement: un comité de pilotage stratégique a été créé, ainsi qu'un comité d'évaluation et de suivi et enfin des groupes de travail thématiques.

A l'usage, il est apparu que quelques modifications dans le cadre législatif sont nécessaires, pour l'adapter au contexte actuel. Par exemple pour ce qui concerne la définition des compétences des régions. M. Safir cite l'exemple du soutien des régions aux entreprises. Dans le contexte actuel, accompagner la relance est une nécessité. Mais nulle part, dans les procédures financières, les régions ne sont autorisées à verser des subventions aux entreprises pour accompagner la relance post-Covid. Il y a des omissions dans le cadre législatif car le législateur ne pouvait tout prévoir; et il y a également des clarifications à apporter. Cette problématique fera d'ailleurs l'objet d'un prochain article de Médias24.

les six contrats-programmes signés

Les régions de Souss-Massa et de Tanger-Tétouan-Al Hoceima ont rejoint les quatre autres régions ayant déjà conclu leur contrat-programme avec l’État, tandis que celui de l’Oriental est en cours de signatures. Voici la distribution des montants et du nombre de projets selon les régions :

- Fès-Meknès : 97 projets pour 11,2 MMDH.

- Béni Mellal-Khénifra : 49 projets pour 6,2 MMDH.

- Oriental : 49 projets pour 5,9 MMDH

- Guelmim-Oued Noun : 37 projets pour 5,6 MMDH.

- Tanger-Tétouan-Al Hoceima : 19 projets pour 3 MMDH

- Souss-Massa : 21 projets pour 2,5 MMDH

- Dakhla-Oued Eddahab : 14 projets pour 0,6 MMDH.

Les contrats-programmes des cinq autres régions, à savoir Rabat-Salé-Kénitra, Casablanca-Settat, Marrakech-Safi, Laâyoune-Sakia El Hamra et Drâa-Tafilalet, sont en cours de préparation.

Les contrats-programmes ont été réalisés sur la base des projets prioritaires inscrits dans les plans de développement régionaux (PDR). Ces derniers ont tous été validés, excepté celui de la région Drâa-Tafilalet qui a pris du retard en raison de problèmes politiques au sein de l'ancien conseil régional.

Par ailleurs, 37,8 milliards de dirhams ont été transférés du budget général de l’État aux régions. C’est 93% du montant prévu pour la période 2016-2021, sachant que le montant final pour 2021 n’a pas encore été arrêté.

Les sommes récoltées pour le fonds de solidarité entre les régions (10% des revenus des conseils régionaux) ont atteint 3 milliards de dirhams, ce qui représente 88% du montant prévu sur la période 2016-2021.

Sept schémas régionaux d'aménagement du territoire validés

D’autre part, les schémas régionaux d’aménagement du territoire (SRAT) validés ont été portés au nombre de sept, après que ceux de Laâyoune-Sakia El Hamra, Tanger-Tétouan-Al Hoceima et Souss-Massa ont été récemment visés, respectivement en août, octobre et novembre 2021.

Il rejoignent ainsi ceux de Fès-Meknès, Dakhla-Oued Eddahab, Guelmim-Oued Noun et Béni Mellal-Khénifra. Alors que ceux de Rabat-Salé-Kénitra et de l’Oriental sont en cours de finalisation, ceux de Casablanca-Settat, Marrakech-Safi et Drâa-Tafilalet sont toujours à l’étude. 

Les SRAT sont des outils de planification à plus long terme, pouvant couvrir plusieurs décennies, par comparaison avec les PDR qui ne durent que le temps du mandat d'un conseil régional.

En outre, neuf régions ont déjà adopté leurs plans régionaux de l’emploi (PRE), alors que pour les trois régions restantes, ils seront inclus dans le programme de développement des provinces du Sud. La gestion du dossier de l’emploi figure, en effet, parmi les premières compétences à être transférées au région.

Par ailleurs, 30 sociétés de développement ont été créées par les collectivités locales, dont 23 au niveau des communes (SDL), 4 au niveau des provinces et préfectures et 3 au niveau des régions (SDR).

42 groupements et établissements de coopération intercommunale (ECI) ont été créés entre 2018 et 2021, portant leur nombre total à 124. Ce type d'institution permet de de gérer en commun des équipements ou des services publics et d'élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme à l’échelle d’un territoire plus vaste que celui de la commune. 

Le cadre législatif a également enregistré une grande avancée, puisque 75 décrets et arrêtés d’application des lois organiques relatives aux collectivités territoriales ont été publiés, en plus d'autres lois relatives aux bien immobiliers des collectivités territoriales, à la fiscalité des collectivités locales et à l’état civil.

D'autres projets de loi sont dans le pipe comme celui relatif au régime général des fonctionnaires de la fonction publique, et celui relatif aux conditions et modalités à l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisme.