Urgence sanitaire : Akhannouch appelé à publier toutes les mesures au Bulletin officiel (avocats)

Deux avocats saisissent le chef du gouvernement pour réclamer la publication systématique des mesures sanitaires au Bulletin officiel. Des enjeux constitutionnels et de sécurité juridique. Cette saisine pourrait précéder un recours inédit devant la justice.

Urgence sanitaire : Akhannouch appelé à publier toutes les mesures au Bulletin officiel (avocats)

Le 7 novembre 2021 à 17h44

Modifié 7 novembre 2021 à 17h44

Deux avocats saisissent le chef du gouvernement pour réclamer la publication systématique des mesures sanitaires au Bulletin officiel. Des enjeux constitutionnels et de sécurité juridique. Cette saisine pourrait précéder un recours inédit devant la justice.

De lourdes décisions prises par communiqués sans en-tête, ni signature ou cachet. Un cas récurrent sous l’état d’urgence sanitaire. Et une situation qui doit cesser, selon Me Jihad Agouram et Me Kawtar Jalal. Le duo d’avocats vient de saisir, dans ce sens, le chef du gouvernement Aziz Akhannouch.

La requête, dont Médias24 détient copie, est datée du 1er novembre. Elle tend à faire publier toutes les mesures anti-Covid-19 au Bulletin officiel. La publication couvrirait ainsi « les mesures déjà annoncées ainsi que celles qui le seront à l’avenir », précise le document, co-signé par les deux avocats inscrits au barreau de Casablanca.

Que retient-on de la demande ? Les deux robes noires ne s’attardent pas sur le fond des mesures sanitaires, mais plutôt sur la forme que doit revêtir leur annonce. Sachant qu’en droit, le fond et la forme se valent. La publication des normes juridiques est un principe constitutionnel (article 6 de la Constitution).

Or, « depuis l’apparition des premiers signes de la crise sanitaire actuelle, voire même avant l’annonce de l’état d’urgence sanitaire – précisément depuis mi mars 2020 – et jusqu’à aujourd’hui, le gouvernement émet un certains nombre de règles juridiques, sans publication au Bulletin officiel, voire même sans aucune forme publication« , constatent les auteurs de la lettre.

Les demandeurs citent l’exemple le plus récent : l’instauration du pass vaccinal. Cette décision a été annoncée par « un communiqué attribué au gouvernement, posé sur un papier blanc » et ne contenant aucune mention permettant de trancher sur son authenticité.

Pourtant, ce type de mesure génère des « obligations juridiques » à l’égard des citoyens. Elles impactent leurs rapports « contractuels », mais aussi leurs « libertés », puisque la violation de ces décisions est considérée comme « un délit », souligne la demande.

>>>Lire aussi : Urgence sanitaire : La communication n’est pas un luxe, c’est un devoir

Les deux auteurs s’interrogent : « Devant la justice, comment un justiciable pourrait-il invoquer des mesures couchées sur du papier blanc, où des règles à l’encre noir ont été rédigées sans la moindre mention permettant d’établir un lien avec le gouvernement ? Comment peut-il en attribuer le contenu à l’exécutif ? »

Les difficultés se posent également du côté des juges. Ces derniers pourraient être amenés à traiter les cas de justiciables qui feraient valoir leur « ignorance » d’une mesure, ou leur « confusion » eu égard à la multiplicité des versions publiées par les médias.

Si les deux avocats rappellent que « nul n’est censé ignorer la loi », ils précisent que ce principe repose sur « la nécessité de la publication officielle de la norme juridique ». D’où l’impératif de la diffusion, via le Bulletin officiel, de toutes les décisions liées à l’état d’urgence sanitaire et ce, abstraction faite de leur support (décret, arrêté, circulaire, avis, communiqué, etc.).

Une demande qui, en filigrane, fait office d’ultimatum. Les demandeurs espèrent une réponse de la primature dans un délai 60 jours. Cette échéance est prévue comme préalable à un recours judiciaire.

Le document cite en effet l’article 23 de la loi 41.90 instituant des tribunaux administratif. « Le silence conservé pendant une période de 60 jours par l’administration à la suite d’une demande dont elle a été saisie équivaut, sauf disposition législative contraire, à un rejet. L’intéressé peut alors introduire un recours devant le tribunal administratif », lit-on dans l’article en question.

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