Cour de cassation : un mineur n'est pas consentant dans ses rapports sexuels, même en cas d'adultère

La plus haute juridiction du Royaume estime qu'un mineur ne peut être considéré consentant dans ses rapports sexuels avec autrui, et que le législateur lui accorde un statut de victime en raison de son manque de discernement. La Cour de cassation rappelle, dans un récent arrêt, que cette protection juridique est accordée aux mineurs par le droit marocain et international.

Cour de cassation : un mineur n'est pas consentant dans ses rapports sexuels, même en cas d'adultère

Le 7 novembre 2021 à 9h54

Modifié 7 novembre 2021 à 9h54

La plus haute juridiction du Royaume estime qu'un mineur ne peut être considéré consentant dans ses rapports sexuels avec autrui, et que le législateur lui accorde un statut de victime en raison de son manque de discernement. La Cour de cassation rappelle, dans un récent arrêt, que cette protection juridique est accordée aux mineurs par le droit marocain et international.

Dans un arrêt rendu le 16 juin 2021, la Cour de cassation rejette un pourvoi du parquet d’Essaouira et confirme l’innocence d’une mineure poursuivie pour adultère.

Du tribunal de première instance d’Essaouira à la Cour de cassation, en passant par la Cour d'appel, les trois juridictions ont estimé que la...

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