PLF 2022 : Voici les propositions fiscales de l'ASMEX pour le secteur de l’export

Dans un communiqué publié ce mercredi 28 juillet, l’Association marocaine des Exportateurs (ASMEX) présente sa contribution au projet de loi de Finance pour l’année 2022 (PLF 2022), à travers des propositions de mesures fiscales visant à "renforcer la compétitivité des exportations et encourager les entreprises marocaines à devenir des portes étendards du Made In Morocco à travers le monde".

La Commission Fiscalité de l’ASMEX a formulé quelques mesures prioritaires à mettre en œuvre "pour permettre au secteur de l’export de jouer pleinement son rôle dans le nouveau modèle de développement économique du Maroc et dans la relance économique post-Covid".

Ces mesures prioritaires sont :

- Consacrer le principe de la neutralité fiscale en matière de TVA par :

* L’élargissement du champ d’application et la réduction du nombre de taux

* La généralisation du droit au remboursement

- Œuvrer pour une équité fiscale en matière d’IS entre les entreprises installées dans les Zones d’Accélération Industrielle et celles installées hors ces zones en adoptant un taux unifié en matière d’IS.

- Suppression selon un rythme progressif de la cotisation minimale.

- La mise en place d’incitations favorisant le développement des entreprises exportatrices, les entreprises innovantes, notamment les startups et les structures de soutien.

- Réaménager le barème progressif des taux d’impôt sur le revenu applicable aux personnes physiques.

- La mise en conformité avec les règles de bonne gouvernance en matière de fiscalité internationale conformément aux conventions et accords.

- La garantie des droits des contribuables et ceux de l’administration.

L’ASMEX présente, par ailleurs, un diagnostic détaillé des lacunes du cadre fiscal national :

- Iniquités favorisant une concentration de l’assiette ;

- Faible adhésion à l’impôt en absence de mesures de prévention et de lutte contre la fraude fiscale;

- Manque de lisibilité et de visibilité à long terme;

- Absence de mesures fiscales au service de la solidarité et de la redistribution;

- Incohérence et absence d’évaluations des incitations fiscales.

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