Que se passe-t-il à Agadir ? Ses responsables judiciaires viennent de recevoir une alerte sur les contrats immobiliers, précisément ceux rédigés par les avocats. Président de la Cour d’appel, Abdellah Jaafari y assigne les destinataires à observer davantage de vigilance vis-à-vis de ces documents.

Pour qu’elles soient homologuées par le greffe, les signatures d’avocats, sur les contrats, devront désormais inclure obligatoirement le visa du bâtonnier. Les greffiers sont également invités à faciliter le contrôle de ces actes par les services du barreau, lit-on dans une note interne dont Médias24 détient copie.

Des procédures qui ne figurent pas dans le code des droits réels. Son article 4 soumet les signatures des parties à l’authentification des autorités locales compétentes. Pour sa part, la signature de l’avocat ayant dressé l’acte est validée par le greffier en chef du TPI de sa circonscription judiciaire.

Pour expliquer les nouvelles règles, le premier président met sobrement l’accent sur la nécessité de « protéger toutes les parties, dont les cocontractants, les avocats rédacteurs du contrat mais aussi les greffiers chargés d’homologuer les signatures de ces avocats ». C’est ce qu’il précise dans sa circulaire datée du 15 avril.

Des cas qui flirtent avec le pénal

En réalité, la sortie de M. Jaafari fait suite à une missive transmise, quelques jours plus tôt, par le bâtonnier du barreau d’Agadir-Laâyoune-Guelmim. Selon nos informations, des dérapages ont été signalés ces derniers mois au niveau de cette circonscription judiciaire.

Datant du 12 avril, une circulaire du bâtonnier note ainsi, sans en préciser la teneur, des agissements « entraînant la responsabilité civile et pénale de l’avocat. » Le bâtonnier cite même l’article 359-1 du code pénal qui réprime le faux, commis par les avocats habilités à rédiger des actes à date certaine, une infraction passible de 20 ans de réclusion.

Selon le code des droits réels, « les actes relatifs au transfert de propriété ou à la création des autres droits réels ou leur cession, modification ou suppression ainsi que les procurations y afférentes, doivent -sous peine de nullité- être établis par acte officiel ou par acte, à date certaine, établi par un avocat, habilité à plaider devant la Cour de cassation ».

"La pratique a démontré que certains consœurs et confrères, rédacteurs de contrats, ne respectent pas les normes et procédures légales requises pour la validité de l'acte", estime le bâtonnier Noureddine Khalil.

« Des écrivains publics utilisent les en-têtes d’avocats pour dresser des contrats immobiliers », précise, en des termes moins lisses, une robe noire à Agadir. De quoi engager la responsabilité de ces écrivains publics. Oui, sauf que « l’opération se fait également au su de l’avocat concerné qui intervient, après coup, pour signer le document », ajoute notre interlocuteur, sans autre précision sinon que des centaines d’actes sont concernés.

Filmer la scène de la conclusion du contrat

Nous n’avons pas pu établir si des poursuites judiciaires ou disciplinaires ont été, effectivement, engagées. En attendant, des mesures ont été prises au niveau du barreau. A l’issue d’une réunion tenue le 8 avril, ces instances ont décidé de modifier le règlement intérieur de l’Ordre. Désormais, ils seront amenés à observer un certain nombre de règles, sous peine de sanctions disciplinaires.

D’abord, il sera « expressément interdit de conclure des contrats portant sur des biens qu’ils savent incessibles, ou dont la cession repose sur la production de documents ou sur des procédures non échues ».

De même, l’avocat devra « garder, sous sa responsabilité, les originaux des contrats et les duplicatas  des documents annexes ainsi que les copies des pièces justifiant l’identité des parties ». Il sera  également amené à tenir un registre spécial, recevant le visa préalable du bâtonnier et où il devra contenir et classer tous les contrats.

Avant leur signature par les parties, des projets de ces contrats devront passer par le bâtonnier pour recevoir le visa. Le règlement interne décharge ce dernier de toute responsabilité concernant le contenu de l’acte.

Enfin, les avocats sont appelés à équiper leurs bureaux d'appareils d'enregistrement audiovisuels. Les caméras devront être activées lors de la conclusion des contrats. Des enregistrements qui seront archivés pour être utilisés ultérieurement, notamment en cas de litige. Le cas échéant, l’avocat ne doit pas représenter l’une des parties cocontractantes et ce, dès lors que le conflit concerne le contrat.

Des mesures qui suscitent d'emblée le débat chez les robes noires. Sans en contester la légitimité, d'aucun y voient une manière, pour le barreau, de se substituer au législateur. " Le règlement intérieur ne peut pas instituer des règles dans un domaine relavant de la loi ", explique cet avocat.

La question se pose notamment sur l'obligation de fixer des caméras sur les lieux de la conclusion de l'acte. "Quid de la confidentialité et de la protection des données personnelles ? Il est compréhensible que de telles décisions soient prises pour protéger contre les dérapages, mais cela ne peut aller à l'encontre de la loi", ajoute notre interlocuteur. Pour sa consœur, l'initiative du barreau d'Agadir qui a trouvé écho auprès des responsables judiciaires risque de créer un "dangereux précédent". Sur le fond, notre interlocutrice se dit "d'accord", tout en étant contre " les pouvoirs exorbitants exercés par les barreaux et juridictions qui s'arrogent une fonction législative".

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