Le PLF 2021 adopté par les Conseillers et revient à la première Chambre
La Chambre des conseillers a adopté, vendredi 4 décembre soir, à la majorité le projet de Loi de finances (PLF) n° 65.20 au titre de l'année 2021 dans son intégralité.
Ce PLF, dont les priorités sont orientées essentiellement en faveur de l'accélération de la mise en œuvre du plan de relance de l'économie nationale, le lancement de la première phase de généralisation de la couverture sociale et le renforcement des bases de l'exemplarité de l'Etat et l'optimisation de son fonctionnement, a reçu l'aval de 29 conseillers, alors que 16 autres s'y sont opposés.
Un total de 201 propositions d'amendements au PLF-2021 ont été reçues des différents groupes parlementaires, mais seulement 25 ont été retenues. Ces propositions ont porté sur plusieurs volets, notamment la révision des impôts, les droits de douane et la contribution de solidarité pour les particuliers.
Le PLF-2021 tel qu'il a été approuvé par la Chambre des conseillers retournera donc à la Chambre des représentants pour parachever la procédure d'adoption.
Pour rappel, voici les principaux amendements introduits par les Conseillers:
1. L'instauration d'une contribution complémentaire pour les auto-entrepreneurs afin de leur permettre de bénéficier du régime d'assurance de maladie obligatoire (AMO) de base et ce, à l'image de ce qui est prévu pour les contribuables au régime de la contribution professionnelle unique (CPU).
2. L'exonération de l'impôt sur revenu (IR) du salaire global mensuel, qui ne dépasse pas 10.000 dirhams, versé au salarié ayant perdu son travail involontairement durant la période allant du 1er mars au 30 septembre 2020. Cette exonération concerne les douze premiers mois à partir de la date d'embauche du salarié.
3. La possibilité de déduire les dons en espèce ou en nature accordés aux associations d'utilité publique opérant dans le domaine écologique.
4. La non-application des dispositions relatives à l'obligation de mentionner sur les factures, du numéro d'article des clients à la taxe professionnelle pour les entreprises qui présentent un relevé de ventes sur chaque client.
5. La prolongation pour 2021 de la durée de l'application de la mesure relative à l'amnistie fiscale pour les contribuables exerçant une activité assujettie à l'IR et qui se déclarent pour la première fois au fisc.
6. L'augmentation du droit d'importation des fibres de polyester discontinu 2,5% à 17,5%.
7. Le report, au 1er juillet 2021, de la date de suppression de certains services d'Etat gérés de manière autonome (Segma) relatifs à des établissements de formation hôtelière et touristique, lesquels relèvent du ministère du Tourisme, de l'artisanat, du transport aérien et de l'économie sociale.
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