Votée mercredi 2 décembre au sein de la Commission des finances de la Chambre des conseillers, la première partie du projet de loi de finances 2021 n’a pas subi, selon nos sources, de grands changements. La grande majorité des amendements soumis par les différents groupes parlementaires ne sont pas passés, sauf quelques petits réglages techniques apportés sur quelques articles.

« Rien de fondamental n’a changé par rapport à la mouture votée à la première chambre », nous dit une source parlementaire. « Mais il y a eu quelques corrections qui ont permis au gouvernement de se rattraper sur certaines mesures qui sont passées inaperçues dans la première mouture », ajoute notre source.

Les amendements du groupe de la CGEM y sont pour beaucoup, selon nos sources.

Le patronat a déposé, en gros une trentaine d’amendements dont certains capitaux, comme la suppression graduelle de la cotisation minimale, la réduction de l’IS plafonnée à 50% pour les entreprises qui investissent dans des projets verts ou dans la R&D, la mise en place d'un système de compensation des dettes que détiennent les entreprises envers l’Etat, ou encore la prolongation de l’amnistie fiscale et les déclarations rectificatives jusqu’en 2021...

Fin de la polémique sur la fibre de polyester

Toutes ces mesures sur lesquelles le patronat misait beaucoup ne sont pas passées. Mais le groupe de la CGEM a pu malgré tout obtenir quelques concessions du ministre des Finances qui a accepté par exemple de régler le problème de l’importation des fibres en polyester. Un sujet qui faisait polémique et qui divisait le patronat, car opposant deux secteurs : la branche textile et les producteurs locaux de polyester.

Alors que le PLF a porté les droits de douane sur les importations de fibres en polyester de 2,5% à 17,5%, disposition qui a été abrogée par les députés en première lecture, la CGEM a proposé dans son amendement de maintenir ce tarif pour la fibre polyester discontinue pour rembourrage, de sorte à protéger l’industrie locale qui a beaucoup investi dans cette filière.

Mais pour ne pas pénaliser les textiliens qui utilisent la fibre vierge comme intrant dans leur production, la CGEM a proposé de baisser le taux à l’importation à 2,5%. Une proposition acceptée par le ministre des Finances et qui règle un problème qui a fait couler beaucoup d’encre ces derniers jours.

Toujours dans le registre de la protection de l’industrie nationale, la CGEM a obtenu également une hausse à 40% des droits de douane sur les tissus épais qui servent à fabriquer des couvertures. Une mesure qui vise à protéger les producteurs nationaux de couvertures. « Ces producteurs subissent une concurrence déloyale de gens qui importaient la couverture brute en rouleau, y rajoutaient un bandeau et une sacoche en plastique pour la vendre sur le marché local à prix bas. Ce taux de 40% va freiner cette concurrence déloyale », nous explique un des députés de la CGEM à la deuxième chambre.

Mais là aussi, il fallait faire attention à ne pas pénaliser certains textiliens qui importent ces mêmes tissus pour les utiliser comme matière première, notamment dans la production de manteaux.

« Nous sommes vraiment allés dans le détail des choses et nous avons défini 8 sous-rubriques pour ce genre de tissu. Les tissus qui servent d’intrants pour les manteaux par exemple resteront ainsi à 2,5%. Seuls les tissus épais pour couverture subiront la hausse des droits de douane », explique notre source.

Les chaînes privées éligibles aux aides du fonds pour la promotion de l’audiovisuel

Autre doléance du patronat acceptée par le ministre des Finances : la suppression des droits d’enregistrement sur les obligations, reconnaissances de dettes et cessions de créances. Cette mesure a été une des principales revendications du patronat pour cette loi de finances. Avec la suppression des droits d’enregistrement sur les augmentations de capital, le patronat voulait également agir sur les prêts interentreprises, intragroupes, ou les injections dans les comptes courants associés.

Ces opérations subissent jusque-ici un droit d’enregistrement de 1,5%. Le ministre des Finances a accédé à la demande du patronat en accordant une exonération totale sur toutes ces opérations. Mais tout en gardant, comme le souligne notre source, l’obligation de déclaration.

« Les gens qui veulent par exemple mettre de l’argent dans leur entreprise via le compte courant d’associés auront toujours l’obligation d’enregistrer l’opération, mais sans payer de frais », explique notre source.

Autre avantage obtenu par le groupe de la CGEM pour les entreprises, notamment celles évoluant dans le secteur des médias audiovisuels : leur intégration dans les mécanismes d’aides dont bénéficient aujourd’hui les chaînes publiques via le « fonds pour la promotion du paysage audiovisuel public ». L’amendement de la CGEM a agi simplement sur le nom du fonds, en remplaçant le terme « public » par « national ». Et qui dit audiovisuel national, dit tous les opérateurs de l’audiovisuel…

« C’est une grande nouveauté. Et c’est stratégique pour le secteur audiovisuel. Ce fonds est financé par les Marocains pour qu’ils puissent avoir accès à un service de qualité dans l’audiovisuel. Or, ce secteur compte aujourd’hui plus d’acteurs privés que publics. Et il était insensé que les aides fournies par l’Etat via ce fonds soient exclusivement dédiées aux chaînes publiques », commente notre source.

Le patronat portait également une mesure en faveur des éleveurs de chevaux et proposait à l’Etat de considérer cette activité comme une filière agricole. Objectif : la faire bénéficier des avantages fiscaux accordés au secteur agricole. La proposition de la CGEM est passée. Ainsi, cette année, deux nouvelles activités intègrent le champ de l’activité agricole : la filière avicole, ajoutée au niveau du PLF au sein de la première chambre, et les éleveurs de chevaux en deuxième chambre.

Autre demande satisfaite de la CGEM : pour la vente en tournée, il n'y aura plus d’obligation de ramener le numéro de la taxe professionnelle de l’acheteur tant qu’on applique l’obligation de mettre l'identifiant commun de l'entreprise (ICE) du client sur la facture.

Des amendements rejetés contre des promesses ou des arrangements

Sur le registre de la TVA, la CGEM a proposé, dans un amendement, d’exonérer les entreprises qui vendent leurs déchets métalliques ou industriels aux ferrailleurs. Cette mesure a été refusée par le ministre des Finances qui a proposé en contrepartie de taxer tout le secteur à 10%, pour mettre fin aux distorsions dans cette grosse filière qui génère des milliards de chiffre d’affaires. Chose que le patronat a accepté.

« Nous avons proposé l’exonération, car les entreprises structurées qui vendaient leurs déchets aux ferrailleurs étaient pénalisées par la TVA. Les ferrailleurs sont pratiquement tous dans l’informel, et la TVA constitue pour eux un surcoût. Ils préfèrent donc acheter hors TVA. Le ministre a préféré profiter de cette occasion pour régler cette distorsion, mais pas en accordant une nouvelle exonération, plutôt en taxant toute la filière au même taux de 10%. Ce qui va participer à réguler les choses…», explique notre source.

Et si le patronat a échoué à faire passer la prorogation de l’amnistie fiscale en 2021 ou la suppression graduelle de la cotisation minimale, il a obtenu selon notre source des promesses fermes du ministre pour agir sur ces deux sujets.

« Pour les déclarations rectificatives libératoires, le ministre a été contre toute prolongation pour une nouvelle année. Mais il a toutefois donné ses instructions séance tenante à la DGI pour permettre aux entreprises qui n’ont pas les moyens de payer en 2020 de négocier avec l’Administration un échéancier de règlement sur 2021. Ça sera bien sûr au cas par cas, et seules les entreprises touchées par la crise pourront bénéficier de ces facilités de paiement », souligne notre source patronale.

Idem pour le plafonnement de la cotisation minimale et sa suppression graduelle sur 4 ans. Une proposition rejetée par le ministre en raison du contexte budgétaire, contre une promesse de supprimer cette cotisation minimale dès que la situation le permettra.

« Le ministre n’est pas contre le principe de suppression de la cotisation minimale, qui est une aberration fiscale. On s’est battu pour faire passer notre amendement. Le ministre nous a donc promis qu’elle sera supprimée, mais pas cette année... », confie notre source.

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