La CNDP émet des “réserves fortes” sur le projet de loi sur les registres nationaux

Y aura-t-il adoption de la loi 72-18 par le parlement sans débat avec la CNDP ? La loi sur la création d’une agence nationale des registres, prévoit également la mise en place d’un identifiant unique. La CNDP n’est pas favorable à cette démarche.

La CNDP émet des “réserves fortes” sur le projet de loi sur les registres nationaux

Le 11 juillet 2020 à 11h13

Modifié 11 avril 2021 à 2h47

Y aura-t-il adoption de la loi 72-18 par le parlement sans débat avec la CNDP ? La loi sur la création d’une agence nationale des registres, prévoit également la mise en place d’un identifiant unique. La CNDP n’est pas favorable à cette démarche.

Dans un avis daté du 8 juillet et rendu public le vendredi 10 juillet, la CNDP :

-“émet des réserves fortes sur le fait que chaque fournisseur de services constitue sa «propre» base biométrique, celle de ses clients et/ou prospects, parfois hébergée en dehors du territoire...

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