Voici les manquements reprochés à Global Nexus, selon la fiche récapitulative de la décision du collège des sanctions, publiée aujourd'hui :

1- Non-respect des obligations des sociétés de gestion en matière de traitement des souscriptions :

- Collecte et transmission de certaines souscriptions au Dépositaire sur la base de versions non agréées du Règlement de gestion de l’OPCC concerné ;

- Transmission au Dépositaire de bulletins de souscription non conformes au modèle annexé audit Règlement ;

- Souscription non autorisée à deux parts de l’OPCC concerné.

2- Non-respect de l’obligation des sociétés de gestion de ne pas utiliser les actifs gérés pour compte propre :

- Utilisation des liquidités de l’OPCC concerné en vue de contracter un dépôt à terme pour compte propre ;

- Concession d’une sûreté, sur ledit dépôt à terme, à titre de garantie bancaire pour l’acquisition d’un bien immeuble pour compte propre.

3- Non-respect des principes de primauté des intérêts des porteurs de parts, de traitement équitable de ces derniers et des stipulations du Règlement de gestion de l’OPCC concerné :

- Défaut de soumission, pour approbation par les porteurs de parts, de la désignation des membres d’un comité ad hoc chargé des investissements du Fonds ;

- Invalidité des votes consignés au nom de l’un des porteurs de parts lors des réunions du conseil des investisseurs ;

- Traitement non égalitaire des souscripteurs en matière de libération des montants alloués aux souscriptions ;

- Défaut de déclaration d’un conflit d’intérêts entre un porteur de parts et l’un des porteurs de projets d’investissement selon la procédure décrite dans le Règlement de gestion du Fonds ;

- Transmission tardive à certains porteurs de parts des reporting prévus par le Règlement de gestion.

4- Non-respect de certaines règles relatives à la gestion de la relation avec l’AMMC :

- Désignation d’un second commissaire aux comptes pour le Fonds sans l’approbation préalable de l’AMMC ;

- Défaut de communication à l’AMMC du rapport général et du rapport spécial du commissaire aux comptes selon les dispositions en vigueur.

5- Non-respect de certaines règles relatives aux moyens humains et organisationnels des sociétés de gestion :

- Insuffisance des effectifs ;

- Déficience structurelle du dispositif de contrôle interne. 

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