Délais de paiement: la loi bientôt amendée pour introduire des sanctions
Une nouvelle version de la loi sur les délais de paiement est en cours de finalisation. Cela prendra encore quelques semaines. Plusieurs amendements sont prévus, dont l'introduction de sanctions contre les mauvais payeurs.
Les membres de l'Observatoire des délais de paiement sont en train de finaliser une nouvelle version de la loi sur les délais de paiement.
Des sources bien informées ont expliqué à Médias24 que cette nouvelle version apportera des amendements à la loi actuelle, à savoir la loi 49-15 modifiant et complétant la loi n°15-95 formant code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement.
"L'observatoire travaille sur un nouveau texte, en concertation avec les parties prenantes, pour avoir quelque chose de cohérent", nous explique-t-on.
Les amendements sur lesquels planchent les membres de l'observatoire apporteront plusieurs changements notamment l'introduction de sanctions pécuniaires à l'encontre des mauvais payeurs, comme l'a annoncé par Médias24 au début du mois de février.
En effet, lors de leur réunion du 7 février dernier, la CGEM et les Finances se sont mis d'accord sur le principe de "sanctionner pécuniairement les opérateurs qui ne paient pas dans les délais réglementaires, quels qu'ils soient".
Le principe ayant été acté, un groupe de travail a été constitué pour avancer sur les modifications à apporter sur les plans législatif et réglementaire. Plusieurs réunions se sont tenues, dont la dernière, pas plus tard que ce mercredi 26 février.
Sanctionner sans pénaliser la TPE et l'agriculture
Cette réunion tenue dans le cadre de l'observatoire avait pour objectif "d'avancer sur le projet d'amendement du texte, en ligne avec ce qui a été annoncé au départ. Les travaux sont en cours", nous explique-t-on.
"Nous sommes en train d'apporter un certain nombre d'ajustements au texte parce qu'il y a des éléments à prendre en considération", ajoute notre source.
Les membres de l'observatoire veulent instaurer des sanctions mais sans pénaliser les TPE, par exemple, et en prenant en considération les particularités du secteur agricole", nous explique-t-on.
Selon les différentes sources interrogées, il reste encore deux à trois semaines de travail avant que le projet de texte ne soit prêt.
Rappelons que les membres de l'observatoire ont insisté sur le fait que l’esprit de l'instauration de la sanction "vise à améliorer le climat des affaires et non pas à grever la compétitivité des entreprises". D'ailleurs, "il a été convenu que le produit de ces amendes soit dédié in fine à l’appui aux entreprises."
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