Aucun “Gentlemen’s Agreement” entre la DGI et les promoteurs immobiliers
Une source autorisée au sein de l’Administration fiscale dément catégoriquement l’information selon laquelle la DGI aurait conclu un accord avec la Fédération des promoteurs immobiliers pour la régularisation de leur situation fiscale.
L’information publiée hier soir dans des médias, stipule que la DGI et la FNPI auraient signé un accord permettant aux promoteurs de payer un impôt forfaitaire de 1% à 2,5% selon le chiffre d’affaires, pour régulariser leur situation en matière d’IS et de TVA, s’ils effectuent une déclaration rectificative spontanée avant la fin de l’année pour les exercices qui peuvent encore être contrôlés.
Notre source dément catégoriquement cette information et assure qu’aucun "Gentlemen’s Agreement" n’a été conclu avec la FNPI et qu’aucun document n’a été signé dans ce sens.
Elle rappelle que les contacts de la DGI avec toutes les professions, y compris les promoteurs immobiliers, ont toujours existé. Mais que l’Administration répond toujours par la loi.
Autrement dit, il y a un cadre légal qui permet à tout contribuable de procéder volontairement à une déclaration rectificative d’impôt s’il estime que ses anciennes déclarations comportent des irrégularités ou ne reflètent pas la situation réelle de l’activité.
Ce cadre légal est l’article 221 bis – 3e du Code général des impôts et la circulaire 717/2011 de la DGI.
Pour rappel, le PLF 2020 prévoit l’élargissement de la déclaration rectificative volontaire aux entreprises de tous les secteurs d’activité.
Les entreprises, personnes physiques ou morales, pourront déposer leur déclaration rectificative pour l’IS, l’IR professionnel (sauf le cas des régimes forfaitaires) et la TVA pour l’un ou tous les exercices suivants : 2016, 2017 et 2018. 2019 est donc exclu. Après le paiement du surplus d’impôt, la DGI remettra un quitus fiscal pour les exercices concernés qui ne pourront plus faire l’objet de contrôle. Elle annulera également toute pénalité, amende ou majoration.
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