Immatriculation du personnel de maison à la CNSS: voici le détail du projet de décret

Le projet de décret relatif à l’immatriculation du personnel de maison à la CNSS devrait être discuté et approuvé lors du prochain Conseil de gouvernement.

Il s’agit de l’un des trois textes d’application de la loi 19-12 sur les travailleurs à domicile entrée en vigueur début octobre dernier, soit une année après la publication au B. O. du décret fixant le modèle de contrat de travail et celui fixant la liste des tâches interdites aux moins de 18 ans.

Même si ce texte ne conditionnait pas l’entrée en vigueur de la loi, contrairement aux autres, il est très attendu par les personnes concernées, employeurs et employés, qui n’ont pas, depuis la publication du dahir de 1972 sur la sécurité sociale, la possibilité d’adhérer au régime de la CNSS.

Médias24 a pu consulter le projet de décret tel qu’il sera discuté en conseil de gouvernement. Voici ses dispositions sachant qu’il peut faire l’objet de modifications par le conseil de gouvernement:

> L’employeur dispose d’un délai de 1 mois à compter de la date de conclusion du contrat de travail, pour déposer auprès de la CNSS son dossier d’affiliation et d’immatriculation de son personnel. La caisse lui fournira son numéro d’affiliation et aux employés leurs numéros d’immatriculation.

Les employeurs disposant de personnel de maison avant la date de l’entrée en vigueur de ce décret auront un délai d’un mois, à compter de cette date, pour déposer leurs dossiers d’affiliation et d’immatriculation.

Notons que le décret entre en vigueur le 1er du quatrième mois suivant sa publication au Bulletin officiel.

>Le dossier doit comporter les documents suivants :

-Déclaration d’adhésion à la CNSS,

-Attestation d’identifiant bancaire de l’employeur (RIB),

-Copie conforme de la CIN de l’employeur ou de son équivalent (carte de séjour…)

-Copie conforme du contrat de travail,

-Demande d’immatriculation à la CNSS de chaque employé de maison,

-Copie conforme de la CIN ou de son équivalent de chaque employé, ou copie de l’acte de naissance.

-En cas de disponibilité, l’attestation d’identifiant bancaire de chaque employé.

> L’employeur doit informer la CNSS, par tous les moyens possibles, dans un délai de 1 mois, de :

-Toute modification de l’adresse de travail de l’employé,

-Tout changement de la date d’expiration du contrat à durée déterminée,

-Toute modification du montant de la rémunération de l’employé avec présentation d’un document prouvant le montant de la nouvelle rémunération.

> L’employé doit informer la CNSS, par tous les moyens possibles, dans un délai de 1 mois, de:

-Toute modification de son adresse d’habitation,

-Tout changement de sa situation matrimoniale,

-Tout changement de son compte bancaire,

> Si la CNSS découvre qu’un employeur n’est pas affilié ou qu’un employé n’est pas immatriculé, elle adresse un avertissement à l’employeur par courrier recommandé avec accusé de réception.

Si l’employeur ne régularise pas sa situation dans un délai de 1 mois à compter de la réception du courrier, la CNSS procède automatiquement à son affiliation et/ou à l’immatriculation de son personnel.

La CNSS peut enclencher cette procédure en cas de:

-réception d’une plainte de la part de l’employé, appuyée d’un contrat de travail ou d’un PV de l’inspection du travail en cas d’une tentative de réconciliation,

-réception d’un jugement prouvant la relation de travail.

> Les cotisations dues à la CNSS sont calculées conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur sur la base du salaire et de la durée de travail définis dans le contrat (voir plus bas).

En cas de modification du montant du salaire, les cotisations sont calculées sur la base du dernier salaire déclaré par l’employeur.

Jointe par Médias24, Salima Kharbouch, directrice de la protection sociale des travailleurs au ministère de l’Emploi, précise que les cotisations seront les mêmes que dans le secteur privé: 19,50% à la charge de l’employeur (pas de taxe sur la formation professionnelle) et 6,74% à la charge des employés, recouvrant l’AMO, les prestations sociales à court et à long terme ainsi que les allocations familiales.

Ainsi, pour un employé percevant le minimum légal, à savoir 60% du SMIG (environ 1.550 DH), la cotisation s’élèvera à 300 DH par mois à la charge de l’employeur et à 100 DH par mois à la charge de l’employé.

Le personnel de maison aura accès à toutes les prestations de la sécurité sociale telles qu’en bénéficient les salariés du secteur privé: AMO, retraite, allocations familiales, indemnité pour perte d’emploi (IPE), indemnités journalières de maladie, congé de maternité…

Notons que pour les prestations sociales à court et à long terme, le plafond de l’assiette de cotisation est de 6.000 DH par mois.

Le paiement à la charge de l'employeur

Concernant les modalités de déclaration et de paiement des cotisations, Mme Kharbouch précise qu’il est difficile dans un premier temps d’ouvrir aux employeurs de personnel de maison le portail Damancom de télé-déclaration et de télépaiement. "Nous avons décidé d’accorder des facilités à cette population en permettant la déclaration sur la base du contrat de travail".

Ce sera donc à l’employeur de se déplacer à la CNSS pour déclarer son personnel sur la base du contrat de travail signé et déposer son identifiant bancaire.

L’employé peut également prendre l’initiative en présentant son contrat de travail à la CNSS. Celle-ci procédera à son immatriculation et lancera une procédure pour recouvrer les cotisations en cas d’employeur récalcitrant.

Pour le paiement des cotisations, ce sera à la charge de l’employeur (aussi bien pour la cotisation patronale et salariale), et ce par virement bancaire en remplissant un bordereau de paiement des cotisations (BPC).

Pour recevoir les prestations du régime (remboursement des frais médicaux…), les employés gagneraient à être bancarisés pour être remboursés dans les meilleurs conditions, mais il ne s'agit pas d'une condition.

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