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Chambre des représentants: Qui sont les députés-ministres et que dit la loi sur l'incompatibilité?

Le Roi a présidé, le 14 octobre, l'ouverture de la première session de la nouvelle législature. Sur les 395 députés présents, 13 portaient, en plus de la djellaba blanche immaculée, d'autres casquettes qui posent la question du cumul des mandats. Et donc de l'incompatibilité. 

Chambre des représentants: Qui sont les députés-ministres et que dit la loi sur l'incompatibilité?

Le 17 octobre 2016 à 17h55

Modifié 11 avril 2021 à 2h38

Le Roi a présidé, le 14 octobre, l'ouverture de la première session de la nouvelle législature. Sur les 395 députés présents, 13 portaient, en plus de la djellaba blanche immaculée, d'autres casquettes qui posent la question du cumul des mandats. Et donc de l'incompatibilité. 

Cumulant à la fois les statuts de chef du gouvernement chargé de l'expédition des affaires courantes, chef du gouvernement et député (circonscription Salé Médina), Abdelilah Benkirane est en ce sens un cas d'école.

La situation de cumul concerne également:

-le Ministre de l'Energie des mines, de l'eau et de l'environnement, Abdelkader Amara, (circonscription de Salé Al Jadida);

-le ministre délégué chargé du budget, président du conseil de la commune urbaine de Fès, Driss El Azami El Idriss, (circonscription de Fès sud);

-le ministre délégué chargé du Transport, Mohamed Najb Boulif (circonscription  de Tanger-Assilah);

-le ministre de la Communication, Mustapha El Khalfi, (circonscription Sidi Bennour);

-le ministre du Tourisme Lahcen Haddad (circonscription de Khouribga).

-la ministre déléguée auprès du ministre des Affaires étrangères et de la coopération, Mbarka Bouaida (circonscription de la province de Guelmim);

-le ministre de l'Equipement, du transport et de la logistique, Aziz Rebbah, (circonscription de Kénitra);

 -le ministre chargé des relations avec le Parlement, président du conseil de la commune urbaine de Casablanca, Abdelaziz El Omari (Ain Sebâa-Hay Mohammadi).

-le ministre délégué chargé du Commerce extérieur Mohammed Abbou (circonscription de Taounat-Tissa);

-le ministre de l'Enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la formation des cadres, Lahcen Daoudi (la circonscription de Béni Mellal);

-le ministre de la Jeunesse et des sports Lahcen Sekkouri (circonscription de Sefrou);

-le ministre de la Fonction publique et de la modernisation de l'administration publique, Mohammed Moubdii (circonscription de Fkih Bensaleh);

 

Ces derniers sont tous chargés de l'expédition des affaires courantes. C'est-à-dire qu'ils continuent d'adopter "les décrets, les arrêtés et de prendre les décisions administratives nécessaires ainsi que les mesures urgentes requises pour garantir la continuité des services de l'Etat.."

Selon un arrêt du Conseil constitutionnel, ce gouvernement "transitoire" demeure  "constitutionnellement effectif", et ce jusqu'à l'investiture du nouveau. Partant, pour tous ces ministres, la question de l'incompatibilité se pose.  Surtout que le vote pour la désignation du futur président de la Chambre des représentants aura probablement lieu dans les prochains jours. Les ministres-députés pourront-ils prendre part à ce vote?

Incompatibilité entre Chef du gouvernement désigné et député?

Revenant à notre cas d'école: M. Benkirane, qui cumule trois qualités. Il est chef du gouvernement chargé de l'expédition des affaires courantes, chef du gouvernement désigné et député.

Si pour la première qualité, il y a lieu de déceler un cas d'incompatibilité, comme c'est le cas pour les autres ministres sortants, quid alors de la deuxième et troisième (député et chef du futur gouvernement)?

Techniquement, Abdelilah Benkirane n'est pas encore chef du gouvernement. Car pour ce faire, il faudrait d'abord qu'il y ait gouvernement. Or, les consultations sont en cours. M. Benkirane n'a pas encore désigné les ministres qu'il proposera au Roi, pour que ce dernier les nomme. Et ce n'est qu'une partie du processus. L'investiture de la nouvelle équipe gouvernementale n'est effective que si la Chambre des représentants lui accorde sa confiance. A ce titre, l'article 88 de la Constitution est clair:

"Après la désignation des membres du gouvernement par le Roi, le chef du gouvernement présente et expose devant les deux Chambres du Parlement réunies, le programme qu’il compte appliquer. (…)

Ce programme fait l’objet d’un débat devant chacune des deux Chambres. Il est suivi d’un vote à la Chambre des représentants.

Le gouvernement est investi après avoir obtenu la confiance de la Chambre des représentants, exprimée par le vote de la majorité absolue des membres composant ladite Chambre, en faveur du programme du gouvernement."

Le même débat avait eu lieu en 2011, avec Benkirane, toujours, en figure de proue. Ce dernier avait été fraîchement désigné par le Roi qui l'avait chargé de composer le gouvernement, quand Karim Ghellab, le président de la Chambre des représentants à l'époque, avait saisi le Conseil constitutionnel pour déclarer la vacance de son siège. Le même motif fut soulevé, à savoir le cumul, par M. Benkirane, des mandats de député et de chef du gouvernement.

En principe, lorsqu'un représentant est nommé membre du gouvernement, le Conseil constitutionnel, sur demande du président de la Chambre des représentants, déclare, dans un délai d’un mois, la vacance du siège. Cela, a priori, pouvait légitimer la demande de M. Ghellab. Ce dernier a pourtant été débouté, les "sages" ayant considéré sa demande comme "prématurée", arguant que Benkirane n'était pas concerné et ne le serait qu'après la nomination par le Roi du nouveau gouvernement.

Or, "le nouveau gouvernement tire son existence constitutionnelle de sa nomination par le Roi. Ses membres, y compris leur chef, n'ont la qualité de membre du gouvernementale qu'à compter de la date de ladite nomination", expliquait l'instance présidée par Mohamed Achergui.

Partant, aujourd'hui encore, le débat sur le cumul des mandats par M. Benkirane paraît "prématuré". Par contre, il sera exigible une fois le gouvernement investi. Dans ce cas, tous les membres de ce gouvernement qui se trouveront dans un cas d'incompatibilité, devront régulariser leur situation dans un délai n'excédant pas soixante jours, à compter de la date d'investiture du gouvernement par la Chambre des représentants (art 35 de la loi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres). 

Le cas Balafrej

Quelques jours après avoir remporté un siège au sein de la Chambre des représentants (Rabat-Océan), Omar Balafrej (FGD) avait annoncé sa démission du poste de directeur général du Technopark, qu'il occupait depuis 2008.

L'intéressé a lui-même expliqué qu'il ne faisait que respecter la loi. C'est le cas de le dire, car selon cette même loi, "sont incompatibles avec le mandat de membre de la Chambre des représentants, les fonctions de président du conseil d'administration, d'administrateur délégué ainsi que celles de directeur général ou de directeur et, le cas échéant, celles de membre de directoire ou de membre de conseil de surveillance, exercées dans les sociétés anonymes dont le capital appartient directement ou indirectement pour plus de 30 %, à l'Etat."

Le fait est que L'Etat est le premier actionnaire de Technopark. Il en détient 35% des parts sociales. Le poste de directeur général qu'occupait M. Balafrej le plaçait donc en situation d'incompatibilité avec celui de représentant de la nation. Il devait faire un choix. Et il l'a fait dans les règles prescrites par la loi organique relative à la Chambre des représentants:

"Le représentant qui, lors de son élection, se trouve dans un cas d'incompatibilité, est tenu d'établir, dans les trente jours qui suivent la proclamation des résultats définitifs des élections, (…) qu'il s’est démis de ses fonctions incompatibles avec son mandat. A défaut, il est déclaré démis de son mandat."

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