Délais de paiement. Ce que prévoit le nouveau projet de décret de Boussaid

Les consultations portant sur l’avant projet de décret relatif aux délais de paiement et aux intérêts moratoires en matière de commande publique sont bouclées. Une dernière version du projet sera finalisée et programmée lors d’un prochain conseil de gouvernement pour approbation. Contrairement aux projets de loi qui doivent passer par le circuit législatif, les décrets sont publiés directement au Bulletin officiel.

Dix articles forment le nouveau projet de ce décret élaboré par le ministre de l'Economie et des finances. Il est attendu depuis le 3 mars 2016, date de la tenue de la réunion du Comité national de l’environnement des affaires, dédiée à la réforme de la loi sur les délais de paiement. Le chef du gouvernement s’était engagé lors de cette rencontre à adopter tout l’arsenal juridique avant fin juin 2016.

60 jours comme nouveau délai de paiement

De prime abord, le projet de texte fixe à 60 jours le délai d’ordonnancement et de paiement des dépenses résultant des commandes publiques passées pour le compte de l'Etat, des régions, des préfectures, des provinces, des communes et des établissements publics, dont la liste est précisée par arrêté.

L'ordonnancement des dépenses doit se faire  dans un délai maximum de 45 jours, à compter de la date de constatation du service fait.

Le visa et le règlement des dépenses doivent intervenir quant à eux dans un délai de 15 jours, à compter de la date de réception de l'ordonnance ou du mandat de paiement.  

"Ce nouveau décret maintiendra le problème des délais de paiement des maîtres d’ouvrages importants pour les entreprises de BTP, tels que l’ONEE, l’ONCF, l’OCP, l’ONDA, ADM... Nous proposons l’application du nouveau décret à tous les établissements et entreprises publics", note la fédération nationale du BTP sur le site du SGG.

"Ces établissements sont soumis aux dispositions de la loi 49-15 relative aux délais de paiement, au regard de leur activité commerciale ou industrielle", répond le ministère de l'Economie et des finances.

Cette loi modifiant le code de commerce et instituant des dispositions spécifiques en matière de délais de paiement en est toujours au stade de projet. Elle a été adoptée en Conseil de gouvernement le 24 mars 2016. Son entrée en vigueur est programmée, elle aussi, pour début 2018.

"Les établissements publics qui ne sont pas soumis au projet de loi 49-15 et qui ne figurent pas dans la liste des établissements publics concernée par le décret, seront au fur et à mesure intégrés dans cette liste par arrêté ministériel", ajoute le ministère.

Calcul des intérêts moratoires

Le non-paiement des sommes dues dans les délais prévus ouvre le droit, sans formalités, à des intérêts moratoires. Leur montant est majoré d’un point par rapport au taux pondéré des bons du Trésor à 3 mois souscrit par adjudication au cours du trimestre précédent et publié trimestriellement par la Trésorerie générale du Royaume. Les avances ne sont pas concernées par cette disposition.

En cas d’indisponibilité ou d’insuffisance de crédits pour le paiement des intérêts moratoires, l’ordonnateur est appelé à prendre toutes les dispositions pour mettre en place les crédits requis. Il dispose d’un délai de 30 jours à partir de la date à laquelle il est notifié, sauf indisponibilité de fonds, pour s’acquitter de ces intérêts.

"Lors de la discussion du projet de décret, il était proposé un taux de 8% correspondant à une moyenne pondérée du taux de financement à court terme, obtenu par les grandes entreprises, soit 6% et celui obtenu par les PME, soit 12%. Nous proposons de fixer la majoration à 3 points pour se rapprocher de la moyenne pondérée du taux de financement à court terme", suggère la FNBTP.

"L’objectif de la réforme du décret relatif aux délais de paiement et aux intérêts moratoires est de permettre à travers des dispositions nouvelles aux ordonnateurs et aux comptables publics de payer les entreprises dans les délais requis. En effet, ce qui intéresse l’entreprise c’est qu’elle soit payée à temps et non le bénéfice des intérêts moratoires", répond en substance le ministère des Finances.

Quid de la date de constatation du service fait?

Le projet de décret précise pour chaque type de marché, la date de constatation du service fait pour les commandes publiques.

Pour les marchés de travaux: la date de constatation du service fait pour le paiement d'acomptes en cours d'exécution du marché correspond à la signature des attachements par l’agent chargé du suivi de l’exécution du marché  ou le maître d’œuvre, selon le cas.  

La date de constatation du service fait pour le paiement de la retenue de garantie ou la restitution de la caution personnelle et solidaire correspond, quant à elle, à la date du pv de réception définitive.

Pour les marchés de fournitures. C’est la date de certification de la facture par l’agent chargé du suivi de l’exécution du marché qui est retenue comme date de constatation du service fait pour le paiement d’acomptes en cours d’exécution de cette catégorie de marché.

Pour les marchés de services. La date de constatation du service fait pour le paiement d'acomptes en cours d'exécution du marché, est la date du pv de validation des rapports ou documents, pour ce qui est des marchés d’études et de maîtrise d’œuvre.  Autrement, c’est la date de la certification de la facture.

Notons que le décret sur les délais de paiement et les intérêts moratoires sera effectif à partir du 1er janvier 2018; idem pour la loi 49-15 applicable, entre autres, aux EEP à caractère commercial. L’objectif est d’unifier les dates d’entrée en vigueur de tout le dispositif relatif aux établissements publics.

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