Régions et communes: aucune ne contrôle l'autre

Plus que jamais, les régions de Casablanca-Settat et Tanger-Tétouan-El Hoceima sont le terrain d’affrontement de deux partis profondément antagonistes. Dès lors, les électeurs, souvent s'exprimant sur les réseaux sociaux, s’attendent à des blocages de gestion pour qu’aucun de ces deux partis ne puisse, à l’avenir et à l’approche des élections législatives, profiter politiquement d’un bilan positif au niveau local. Ces craintes ont-elles un fondement légal?

La loi: un mur étanche entre la région et la commune

La loi est pourtant claire et ses concepteurs sont plus portés sur la séparation que sur l’interférence. En effet, trois articles de la loi sur les régions et les communes établissent les règles entre ces collectivités territoriales.

L’article 5 de la loi affirme clairement la suprématie de la région dans le domaine de la planification. Son lead est incontestable dans l’élaboration des programmes de développement régionaux. Il n’en demeure pas moins que la loi ajoute une précision de taille: aussi supérieures soient-elles, les instances régionales doivent respecter les attributions des autres collectivités locales, entendre les communes et conseils des villes.

Plus loin dans le texte de loi, un exemple illustre bien cette situation. L’article 88, qui précise les conditions de l’élaboration des plans de l’aménagement territorial, impose ainsi deux conditions au conseil de la région. La première condition est l’obligation faite aux régions de respecter les orientations de l’Etat en matière d’aménagement du territoire. Pas question de rêver en solitaire.

La seconde obligation impose aux conseils de la région de consulter les autres collectivités décentralisées avant l’élaboration du plan d’aménagement. C’est dire que la région n’a pas les mains libres pour tailler le territoire à sa guise et écartant les communes.

Ces deux obligations justifient ou expliquent le principe de coopération entre collectivités prévu par l’article 4 de la loi. En résumé, dans certains dossiers, le conseil de la région est tenu de coopérer avec les communes dans un cadre contractuel pour aboutir à des résultats.

Budgets et prérogatives

Bien qu’elle soit dans le lead, la région est le parent pauvre des collectivités locales et tout laisse croire qu’elle le restera sur le plan financier. Dans l’ancienne configuration de la régionalisation, le conseil de la région du Grand Casablanca ne disposait que de 250 millions de DH comme budget. Dans la nouvelle configuration, cette enveloppe est appelée à augmenter.

Selon les estimations faites par des membres du nouveau conseil présidé par Mustapha Bakkoury, le budget prévisionnel du conseil sera dans la fourchette de 3 à 5 milliards de DH. Mais attention, cette estimation tient compte des transferts de l’Etat pour la gestion, toujours pour le compte de Rabat, des secteurs qui ne sont pas encore définis avec précision mais qui pourraient être la santé, l’Education nationale ou l’énergie. Les estimations basées sur les seules recettes fiscales établissent le budget du conseil à 2 milliards de DH.

Les conseils des villes ou les grandes communes sont parfois mieux dotées en termes de budget. Celui de la ville de Casablanca dispose déjà de 3 milliards de DH sans compter les allocations qui dépassent 30 milliards de DH prévues par le plan de développement 2015-2020.

Encore une fois, un warning s’impose. Aussi bien les régions que les communes ne verront pas la couleur de cet argent. Les élus contactés par Médias 24 sont unanimes à ce sujet. Aussi bien les régions que les communes disposeront d’une agence régionale (pour la région) et de sociétés de développement, comme celles déjà existantes à Casablanca.

Ces structures géreront, pour le compte des collectivités locales, les projets prévus par le plan de développement. Aussi bien la structure de ces sociétés que leur management seront contrôlés en amont par Rabat, notamment à travers la Caisse de Dépôt et de Gestion, en se référant au cas déjà pratiqué à Casablanca.

Financièrement, aucune collectivité ne dépend de l’autre, ni ne contrôle la gestion financière de l’autre. L’argent ira aux sociétés de développement ou mixtes et le contrôle sera effectué et par le wali et les gouverneurs et par les cours des comptes régionales.

Le test terrain, pas avant avril 2016

Bien entendu, les budgets ne sont pas actuellement disponibles. Le temps que les conseils se mettent en place, réfléchissent à leur avenir et à leurs attributions, peut-être pour certains anticipent sur les plans à élaborer, les collectivités locales installées ne peuvent disposer des budgets qu’à partir d’avril 2016.

Les 12 régions et les 1.503 communes doivent aussi attendre l’élaboration de la loi de Finances, sa discussion au parlement à partir de la dernière semaine d’octobre et son entrée en vigueur à partir de janvier 2016.

Une fois la Loi de Finances publiée au Bulletin officiel, chaque région aura, peut-être une idée plus ou moins exacte sur ses pécules. Les déclarations fiscales de l’année ne sont arrêtées qu’au 31 mars de chaque année, il faut attendre jusqu’à fin avril ou mai pour disposer d’un transfert de fonds de la part de l’Etat. Des avances sont possibles, mais peu pratiquées avant mars ou avril de chaque année. D’ici là, tout le monde croise les bras dans l’attente de découvrir ce que le tandem Azami-Boussaid sortira de son chapeau doré.