La Cour des comptes critique le Fonds de développement agricole

Aux yeux de la Cour, le système de subventions agricoles est entaché de plusieurs dysfonctionnements. Dans son rapport publié mercredi et couvrant la période 2008-2013, l’institution présidée par Driss Jettou révèle d’emblée que le comité technique du Fonds de développement agricole (FDA) -chargé de proposer à l’approbation des ministres de l’Agriculture et des Finances les programmes de subvention-, ne fonctionne pas de manière régulière. En matière de gestion, «le système d’aide à l’investissement agricole connaît l’intervention de plusieurs entités du ministère de l’agriculture dans le cadre d’attributions et de relations non formalisées », ajoute la Cour. 

Communication insuffisante et non-respect des délais

 Toujours au rang des reproches, la Cour constate que le Fonds né en 1986 pour assurer le financement d’actions et d’opérations liées au développement du secteur agricole ne communique pas suffisamment sur son système de subvention de façon à « fournir aux postulants les informations nécessaires relatives à l’aide financière ». Plus loin, la Cour regrette que « les guichets uniques n’aient pas mis en place de dispositifs pour répertorier et suivre les éventuelles réclamations des postulants ».

Toutefois, l’Agence pour le développement agricole, qui joue le rôle de maître d'ouvrage du ministère de l'Agriculture, dispose depuis peu d’un service de e-réclamation à destination des agriculteurs, producteurs ou coopératives.

Les juges de la Cour pointent ensuite du doigt l’inadéquation entre « les spécificités techniques de chaque catégorie d’investissement et les profils de certains fonctionnaires (qui) ne leur permettent pas d’assurer l’examen technique des dossiers et les constats sur les lieux des projets ».

La Cour des comptes attire également l’attention sur le non-respect des délais prévus pour le traitement des dossiers, lesquels, « s’allongent parfois de manière importante ». Pour les dossiers relatifs au matériel agricole, la durée moyenne est de 73 jours ouvrables alors que ce délai est fixé à 28 jours ouvrables. 

Des projets non-éligibles subventionnés

Autre critique de la Cour : certaines catégories d’investissement à l’aide financière, en particulier ceux relatifs au renouvellement des projets d’aménagement hydro-agricole et aux améliorations foncières, ne sont pas toujours éligibles.  Pourtant, des investissements ont été subventionnés bien que leur éligibilité n’ait pas été vérifiée. 

« Dans certains cas, l’approbation préalable a été accordée à des projets bien que les pièces produites ne correspondaient pas à celles exigées par la réglementation », développe la Cour.  Et même après réalisation des projets, des insuffisances ont été relevées en matière de vérification de la réalité des déclarations des postulants lors des contrôles sur les lieux.

A cela s’ajoute des insuffisances d’application de la TVA dans le calcul de l’aide financière sur les montants d’investissement et des erreurs dans le calcul du montant de l’aide liées à l’application des taux et plafonds.

Non-respect des engagements envers l’Etat

 La subvention des projets inscrits dans le cadre du partenariat public-privé autour des terres agricoles du domaine privé de l’Etat n’a pas été suffisamment encadrée. « Des partenaires, n’ayant pas respecté leurs engagements envers l’Etat, ont pu bénéficier de l’aide financière sans qu’un mécanisme ne vienne prévenir ces cas », fustige la Cour.

Tout aussi accablant, l’institution révèle que « bien que des bénéficiaires de l’aide financière ayant fait l’objet de décisions de recouvrement n’aient pas restitué les montants dont ils sont redevables à l’égard de l’Etat, ils ont pu bénéficier de nouvelles subventions ».

La Cour souligne que l’instruction conjointe n’a pas prévu de traitement spécifique des nouvelles demandes d’aide financière formulées par des postulants ayant bénéficié auparavant de subventions et qui n’ont pas honoré leurs engagements.

L’application informatique pour le traitement des dossiers de subvention est peu utilisée et ne permet de produire un reporting approprié répondant aussi bien aux besoins des guichets uniques qu’à ceux des services centraux du ministère de l’Agriculture et de la pêche maritime.