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Amendes et peines de prison en cas de pratiques anti-concurrentielles

  La loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence a été promulguée. Publiée au bulletin officiel du 24 juillet, elle apporte plusieurs nouveautés à la précédente loi sur la liberté des prix et de la concurrence.

Amendes et peines de prison en cas de pratiques anti-concurrentielles

Le 3 août 2014 à 15h58

Modifié 11 avril 2021 à 2h36

  La loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence a été promulguée. Publiée au bulletin officiel du 24 juillet, elle apporte plusieurs nouveautés à la précédente loi sur la liberté des prix et de la concurrence.

L'article 2 de la loi précise que "les prix des biens, des produits et des services sont fixés par la libre concurrence". En revanche, cela ne s'applique pas à certains "biens, produits et services dont la liste est définie (…) après consultation du Conseil de la concurrence".

Lesdites listes seront établies par texte légal, qui définira les modalités de définition des prix, ainsi que les conditions pour retirer des biens, produits et services de ces listes.

Les opérations de concentration économique, elles, doivent être signalées au Conseil de la concurrence, qui étudiera les dossiers et donnera une réponse dans un délai de 60 jours. Les opérations de concentration ont lieu quand: 

– Deux ou plusieurs entreprises, autrefois indépendantes, fusionnent.

– Une ou plusieurs personnes, qui contrôlaient auparavant une entreprise, prennent le contrôle de tout ou d'une partie d'autres entreprises, soit en participant au capital, ou en faisant l'acquisition d'actifs, ou par un contrat ou par d'autres moyens.

Le conseil de la concurrence pourra également être saisi par les entreprises, si elles s'estiment victimes d'un acte anticoncurrentiel, qui a pour but de:

– Limiter l'accès au marché ou au libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises.

– Faire obstruction à la formation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse.

– Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique.

– Répartir les marchés, les sources d'approvisionnement ou les marchés publics.

Néanmoins, le Conseil ne traitera que les demandes relatives à des faits ayant eu lieu, au maximum, 5 ans avant sa saisie.

Mesures punitives

Les pratiques anticoncurrentielles seront, selon la nouvelle loi, punies de 2 mois à 1 an de prison et d'une amende pouvant aller jusqu'à 500.000 dirhams. Et quiconque est accusé de favoriser artificiellement la hausse ou la baisse des prix de certains produits tels que les denrées alimentaires, les produits pharmaceutiques, les engrais ou les combustibles, encourra une peine d’emprisonnement de 1 à 3 ans et d'une amende pouvant atteindre 800.000 dirhams.

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