La démocratie marocaine n'est pas parfaite
Dans cet entretien accordé à Médias 24, le président de la chambre des Représentants commente le classement de l’ONG autrichienne Global Democracy Ranking et parle du rôle du parlement dans l’amélioration du fonctionnement des institutions.
A titre indicatif, dans ce classement Democracy Ranking, le Maroc occupe la 97ème place sur 115 pays, la Tunisie la 72ème place et l’Egypte la 109ème place.
Quel est votre premier commentaire sur ce classement ?
Lorsqu’on regarde ce rapport, il prend en compte des performances dans le domaine politique à 50% et des performances dans des secteurs non-politiques tels que l’économie, l’égalité des sexes, la santé, l’éducation et l’environnement à 50% également.
Ma première remarque est que l’on peut donc avoir des situations où un pays avec un système politique parfait mais avec de mauvais résultats sur les autres secteurs, peut se retrouver mal classé.
Ma seconde remarque tient au fait que ce rapport 2013 est fait sur la base de données de 2011 et 2012 alors que chez nous, il y a eu une nouvelle constitution en juillet 2011, des élections législatives en novembre et un nouveau gouvernement début 2012. La question que l’on peut se poser est de savoir si les effets de la nouvelle constitution ont été pris en compte dans le rapport 2013? Ma réponse est non.
Parce que je suis rentré sur le site et dans la rubrique des valeurs du système politique en 2008-2009 la note était de 39,2. En 2011-12, cette note est toujours de39,2.
Je pense que le prochain classement devrait prendre en compte les évolutions de 2012 et 2013 et montrer les améliorations du système politique marocain.
Le parlement marocain est un partenaire pour la démocratie du Conseil de l’Europe
Des institutions telles que l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe reconnaissent déjà ces évolutions positives. Le parlement marocain est par exemple partenaire pour la démocratie du Conseil de l’Europe avec un statut et une évaluation périodique de la marche démocratique marocaine.
Le Maroc continue d’avoir des problèmes avec son image politique, même si ces problèmes ne sont pas toujours justifiés…
Au parlement, nous faisons beaucoup d’efforts en ce sens et le Maroc fait beaucoup d’efforts. C’est le rôle principal de la diplomatie parlementaire. Je pense que ces efforts de communication commencent à donner des résultats. Maintenant, il faut un travail continu de présentation des évolutions marocaines vis-à-vis des ONG et des autres institutions.
Si le parlement avait davantage d’autonomie financière et donc organisationnelle, il pourrait jouer un rôle plus dynamique dans ce travail de communication et d’image…
Je voudrais dire que les informations rapportées à ce sujet par certains organes de presse sont erronées. Je le déplore. L’article 1er de la constitution dit que le parlement est indépendant du gouvernement.
La chambre des représentants a mis en place un « plan stratégique pour la mise à niveau et le développement de l’action de la Chambre des Représentants » (www.parlement.ma).
Il faut consolider la transition constitutionnelle que nous sommes en train de vivre
Que faudrait-il faire pour améliorer le fonctionnement des institutions démocratiques et la perception du système politique marocain ?
D’abord il faut améliorer la démocratie. La démocratie au Maroc n’est pas parfaite. Améliorer ensuite la perception de cette démocratie; ce sont deux chantiers différents. Il faut consolider la transition constitutionnelle que nous sommes en train de vivre. Il faut renforcer l’indépendance du parlement par rapport à l’exécutif, améliorer le contrôle du travail du gouvernement, cela dans le cadre de la monarchie constitutionnelle. Les institutions politiques doivent travailler pour rendre ce modèle compréhensible, lisible et visible.
Ensuite, il faut continuer à développer les libertés et l’Etat de droit dans le sens notamment où la loi est suprême et s’applique à tout le monde.
Enfin, je dirais que les lois organiques doivent être activées et promulguées dans les meilleurs délais.
Vous pensez qu’elles ont pris du retard?
Oui. Il faut distinguer entre deux types de lois organiques, celles qui touchent des institutions telles que la cour constitutionnelle ou le Conseil économique et social qui sont importantes mais qui ne concernent qu’une institution.
Puis il y a les autres lois organiques qui peuvent constituer des révolutions organisationnelles comme la loi sur la régionalisation ou la loi sur la langue amazighe. Là il faut aller plus vite car les débats seront longs et ensuite il faut compter la mise en œuvre. Il faut s’activer là-dessus.
L’ensemble des lois organiques qui doivent suivre l’approbation de la constitution de juillet 2011 seront-elles votées avant la fin de l’actuelle législature en 2016?
Je ne sais pas. Si le gouvernement met en place une démarche politique de coopération avec l’ensemble des forces politiques et des institutions, je pense que les retards pourront être rattrapés.
Que va-t-il se passer en avril prochain lorsque votre mandat à la tête de la chambre des représentants arrivera à terme?
Selon l’article 62 de la constitution, il y aura en avril 2014 des élections pour choisir un nouveau président mais aussi les présidents des commissions parlementaires, les membres de ces des commissions et les membres des différents bureaux.
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