La Suisse épinglée par le Forum mondial sur la transparence fiscale

La Suisse est l'un des rares pays à ne pas valider la « phase 1 » de l'examen de transparence fiscale mené pour l'établissement du classement, qui porte sur l'existence d'un cadre légal propice à l'échange d'informations entre les administrations de divers pays, et donc à la traque aux fraudeurs, souligne le « Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales », organisation de 120 pays qui tient à Jakarta sa sixième réunion mondiale sous l'égide de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

La « phase 2 » porte sur l'application concrète. Le classement du Forum, qui doit être officiellement présenté vendredi à Jakarta, estime que le passage de la Suisse à cette deuxième étape est « soumis à conditions », une formulation qui est réservée à ce seul pays, et correspond à une couleur orangée dans le classement diffusé par l'OCDE. Une source proche du dossier a confié que ce terme mesuré avait été adopté pour des raisons diplomatiques, afin de distinguer la Suisse d'autres pays dont la réputation de paradis fiscaux n'est pour certains plus à faire. En effet, pour les autres Etats qui ne passent pas à la « phase 2 », c'est-à-dire dont le cadre législatif et réglementaire n'est pas validé, le verdict est tout simplement « Non », et leur case dans le classement s'affiche franchement en rouge. Il s'agit entre autres, du Bruneï, du Botswana, du Panama, des îles Marshall, de Trinidad et Tobago, du Liban ou encore du Vanuatu.

En ce qui concerne les 50 pays déjà soumis à l'examen plus concret de la phase 2, 18, dont la France, sont jugés « conformes » sans réserves aux principes de transparence fiscale édictés par le Forum. Un grand nombre, dont l'Allemagne, sont « en grande partie conformes ». L'Autriche et la Turquie sont « partiellement conformes » tandis que quatre sont « non conformes »: Chypre, le Luxembourg, les Seychelles et les îles Vierges britanniques, où le cadre réglementaire est en place mais n'est pas appliqué.

Parmi les critères retenus pour ce grand examen, dont le cœur est la coopération entre les administrations fiscales des pays: la faculté pour les administrations compétentes d'identifier les détenteurs réels de placements financiers, qui est le point le plus problématique; l'existence de comptabilités à jour; ou encore la capacité pour un fisc étranger de recevoir des données dans un délai raisonnable. Le Forum mondial a été mis sur pied en 2000 pour faire sortir la lutte contre l'évasion fiscale du seul cadre de l'OCDE, le « club des pays riches ». Le Forum avait lancé en 2010 un vaste examen des pratiques fiscales de tous ses membres, sur le principe de « l'examen par les pairs » qui voit chaque pays être à la fois examinateur et examiné.

Cette organisation a aussi été chargée par le G20 de prendre en charge pour les pays qui le souhaitent la mise en place de systèmes d'échanges automatiques d'informations fiscales.

(Avec AFP)