Projet de Loi de Finances 2014 : les amendements du patronat

Les amendements déposés auprès de la commission des Finances s’inspirent, pour certains, partiellement ou totalement, des propositions émises par le patronat.

Comme à l’accoutumée, après la présentation du projet de loi de Finances,  le patronat réunit son équipe et effectue la tournée des groupes parlementaires pour exposer ses doléances. Cette année encore, la Confédération générale des entreprises du Maroc, la CGEM, s’est prêtée au jeu.

Recevant le ministre des Finances Mohamed Boussaid, la CGEM avait émis des critiques assez virulentes à l’encontre du projet de Loi. Tout au long de la semaine écoulée et jusqu’à lundi 11 mai, des rencontres avec les groupes parlementaires, qualifiées parfois de marathoniennes, se sont déroulées, pour expliquer et, si possible, convaincre.

De source parlementaire, on nous confirme que le patronat a bien communiqué ses propositions aux différents groupes. Qu’en est-il de leur contenu? Différentes sources dont les informations ont été recoupées par nos soins, nous permettent de reconstituer les propositions de la confédération patronale.

C’est sans surprise que l’on apprend que l’essentiel des demandes d’amendements porte sur le régime de la TVA. Une réforme tant attendue, mais qui selon les patrons n’a été appréhendée que sous le spectre de l’augmentation des taux.  La CGEM prêche pour une convergence vers deux taux et une baisse de la taxe sur des produits et services investis par le secteur informel. Dans la foulée, il est demandé un élargissement progressif de l’assiette de la TVA ; et ce à travers, la révision de la liste des biens et services exonérés.

Le patronat souligne également que l’exonération de la TVA à l’investissement profite aux entreprises nouvellement créées durant les deux premières années de leur activité, alors que celles déjà établies n’en sont pas bénéficiaires.

La généralisation du remboursement de crédit de TVA est aussi demandée. Seules les entreprises exportatrices et quelques activités réglementées par la Code général des impôts y sont autorisées. Selon les arguments des patrons, les trésoreries des autres entreprises souffrent des crédits TVA. D’où, la proposition qui vise l’application du droit au remboursement à tous.

Autre proposition. La titrisation des crédits TVA, des crédits n’ayant pas été remboursés. Il est clair que le Trésor peine à rembourser les entreprises. La solution résiderait dans la titrisation, de ce fait les créances seront garanties par l’Etat. Le marché financier permettrait ainsi aux entreprises de récupérer leur dû en se refinançant. Un tel dispositif nécessite évidemment une révision de certaines dispositions du code général des impôts (articles 101 et 103).

L’impôt sur les sociétés, l’IS, n’est pas en reste. Les suggestions de la CGEM portent sur la poursuite de la réforme de la progressivité de l’IS. Elles consistent en la mise en place de trois niveaux de taux. Une progressivité qui se fera en fonction des niveaux de bénéfices des entreprises. Un taux de 10% pour les entreprises qui affichent un résultat fiscal inférieur à 1 million de DH. Un autre de 15% sera appliqué à celles enregistrant un résultat fiscal compris entre 1 et 2 millions de DH et un dernier de 30% pour le surplus. Ces mesures ne concernent que les entreprises soumises à un taux d’IS de 30%.

Les patrons réclament par ailleurs le retour de la provision pour investissement abrogée par la loi de Finances 2008. Cette disposition, si elle était adoptée, permet aux entreprises de constituer une provision pour investissement en franchise d’impôt. Elle devrait être plafonnée à 25% du bénéfice fiscal, conditionnée toutefois par l’obligation d’investir le double du montant approvisionné l’année suivant la provision. Et le triple, si ce n’est que deux ans plus tard que l’investissement est réalisé.

Autre revendication. Elle concerne les opérateurs exportateurs, qui ne bénéficient pas tous du régime incitatif de l’IS. Il est alors souhaité son alignement à l’ensemble de la chaîne de valeur des exportations, y compris les sous-traitants directs. Il s’agit de généraliser les avantages dont profitent les opérateurs installés dans les zones franches. A tous, il est proposé d’appliquer un taux réduit de 8,75% et même au-delà des cinq premières années.

L’imposition des plus-values à long terme pose également problème à la CGEM. Elle concerne les plus-values réalisées par les entreprises sur les immobilisations corporelles et incorporelles à l’exclusion des immobilisations financières. La confédération propose une imposition réduite. Une exonération totale si l’entreprise prend l’engagement écrit de réinvestir le montant global de la cession, dans les 3 années qui suivent l’opération. Et d’un abattement de 50%, si l’entreprise incorpore le montant de la plus-value non imposée au capital social. Des mesures qui encourageraient le renouvellement de l’outil de production des opérateurs.

La CGEM propose également des modifications sur certaines mesures fiscales apportées par la loi de Finances 2013. Il s’agit notamment de la suppression de la contribution de solidarité sur les salaires. Il est suggéré un réaménagement de cette taxe à la charge des professions libérales. Les patrons étayent leurs propos par des chiffres. Ces dernières ne contribuant au maximum qu’à hauteur de 5% à l’impôt sur le revenu, contre 75% pour les revenus salariaux.

Autre disposition à amender. Le taux de 15% relatif à l’impôt retenu à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilé contrevient selon le patronat, au principe de l’équité fiscale. Les patrons demandent la suppression du relèvement de 10% à 15% et de ne retenir qu’un taux de 10%.

Le cas de l’imposition en cas de cession d’immeubles acquis par héritage interpelle la CGEM. Il est souhaité un abattement de 20% sur la plus-value, si la cession se réalise dans les 12 mois qui suivent l’héritage. Et que les droits d’enregistrement passent de 1% à 2%.

La CGEM réclame également la suppression des taxes dites parafiscales comme les taxes écologique, spéciale sur le sable et sur le fer à béton.

Il reste à présent aux groupes parlementaires de s’approprier les propositions et les amendements du patronat marocain et de les défendre sur la place publique. Certains d’entre eux l’ont fait.  A suivre.

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