La cour des comptes vient de publier sur son site internet la synthèse des rapports relatifs au financement des partis politiques.

Sur la base des déclarations et justifications remises par les formations politiques, les experts ont dressé une synthèse de leur gestion financière. Toutefois, les informations chiffrées diffusées laissent le lecteur sur sa faim. De nombreuses questions subsistent : qu’en est-il de la masse salariale des partis politiques ? Quelles sont par postes les dépenses ? Où en sont les dossiers des candidats aux législatives de novembre 2011 n’ayant pas justifié la dotation publique des 350.000 DH ?

En ce qui concerne les partis, la cour des comptes indique que les comptes annuels doivent être produits dans les délais légaux. Ils doivent être certifiés, comprenant un état détaillé des pièces justificatives des dépenses dans le cadre du financement public annuel et autre au titre des sommes versées aux structures régionales des partis.

Autres points : la nécessité d’évaluer et d’enregistrer le patrimoine du parti en son nom et de se conformer au plan comptable unifié des partis politiques et notamment en ce qui concerne l’élaboration du bilan d’ouverture.

Pour les comptes de campagne correspondant aux élections de 2011, la cour fait plusieurs constats :

- la non-production d’informations détaillées sur les sources de financement des campagnes électorales des candidats;

- la justification d’une partie importante des dépenses des campagnes électorales par des pièces non réglementaires (factures non numérotées, non datées, non libellées au nom du candidat, ne faisant pas état des informations relatives au fournisseur, au mode de règlement …) ;

- la production des pièces justificatives relatives à des dépenses engagées en dehors de la période réservée à la campagne électorale.

C’est pourquoi la cour recommande :

 - la clarification des dispositions légales concernant les modalités de déclaration par les candidats, notamment l’adoption d’un modèle unifié de l’état des dépenses engagées et de l’état détaillé de leurs sources de financement.

- la définition des sanctionsà appliquer à l’encontre des candidats non élus n’ayant pas produit à la Cour leur déclaration.

- l’incitation des partis politiques et des candidats à respecter les lois et règlements en vigueur en ce qui concerne la production des déclarations ou la justification des dépenses.

Une mission en trois temps

Les missions assignées à la cour des comptes s’articulent autour de trois principaux volets. Tout d’abord, les enquêteurs ont procédé à la vérification des comptes et des dépenses durant l’exercice 2011, dans le cadre de la subvention publique annuelle.

Ensuite, ils ont examiné les pièces justificatives des dépenses engagées par chaque parti politique au titre de la participation de l’Etat au financement des élections législatives du 25 novembre 2011.

Dans la foulée, les dépenses des candidats ont été analysées.

La cible. Sur les 35 partis politiques légaux, seuls 21 d’entre eux ont présentés leurs comptes. Dont 8 ont respecté les délais fixés par la loi. Il s’agit des partis de la Gauche verte marocaine, du PAM, de l’UC, de l’USEFP, du PPS, du MP et du PI.

Les 14 partis ne s’étant pas prêtés au jeu de la transparence sont : Congrès National Ittihadi, parti de la Liberté et de la Justice Sociale, parti Socialiste, parti de la Choura et de l'Istiqlal, parti des Forces Citoyennes, parti de la Renaissance et de la Vertu, parti de l'Action, l’Union Marocaine Pour la Démocratie, parti Annahda, parti de la Société Démocratique, parti Socialiste Unifié, Annahj Addimoqrati, parti de l'Avant-garde Démocratique et Socialiste, l’Union Nationale des Forces Populaires.

Autre constant : seuls 14 partis sur 21 ont présenté des comptes certifiés. Il s’agit duparti du PI, du PJD, du MP, du PPS, du PAM, de l’USFP, de l’UC, du RNI, du FFD, du parti de l’environnement et du développement durable, parti Marocain Libéral, du parti Travailliste, parti du Renouveau et de l'Equité  et du parti de la Gauche Verte Marocain.

 Le parti Démocrate National et le Parti de l'Unité et de la Démocratie, ont présenté des comptes non certifiés, mais signés par un expert-comptable.

Cinq partis ont produit des comptes non certifiés par un expert comptable, il s’agit du parti du Mouvement Démocrate Social, du parti de la Reforme et du Développement, parti Al Ahd Addimoqrati, parti Al Amal et du parti du Centre Social.

Côté chiffres. Le total des actifs des formations politiques s’élève à 259, 81 millions de DH. A elles seules, les immobilisations corporelles comprenant les terrains, les constructions, les installations techniques, les équipements représentent 48,43% de l’ensemble des actifs déclarés. Ce qui se traduit par un montant de 125,82 millions de DH. Quant à la réserve foncière, elle est de 38,41% du total des immobilisations.

En termes de trésorerie, les comptes bancaires représentent la part du lion avec 44,93 millions de DH, soit 17% du total des actifs.

Quant au passif, majoritairement constitués par les capitaux propres, il est de 173 millions de DH soit 66% du total des passifs. Les dettes en circulation sont de 68,43 millions de DH.

Les 21 partis politiques ayant présenté leurs comptes et bénéficiant de la subvention annuelle de l’Etat affichent un compte produits et charges de 372, 16 millions de DH. Le total produit affiche 169,16 millions de DH et celui des charges s’établit à 203 millions de DH. Pour cette catégorie de partis politiques, l’aide financière publique représente 88% de l’ensemble de leurs ressources.

Les partis ne bénéficiant pas de la subvention annuelle affichent un total charges de l’ordre de 18,75 millions de DH et un total produits de 9,12 millions de DH. Par ailleurs, le financement public au titre de la campagne électorale de novembre 2011, correspond à 82% des ressources de ces partis.

Les dépenses. Les partis politiques ont bénéficié durant l’exercice 2011 d’une subvention publique de 49,44 millions de DH. Huit d’entre eux ont en profité : PI, PAM, RNI, MP, USFP, PJD, UC et PPS.  Selon la disposition 36 de la loi organique portant sur les partis politiques : « il est tenu compte, dans la répartition du montant de la participation de l’Etat, du nombre des voix et du nombre des sièges obtenus par chaque parti au niveau national ».

Pour ces formations politiques, les dépenses déclarées s’élèvent à 184,29 millions de DH. Les achats, les impôts et taxes, les dépenses du personnel, les dotations aux amortissements, regroupés dans le poste « charges courantes » représentent un montant de 76,35 millions de DH. Les frais d’eau, d’électricité, de téléphone, de mission, ou encore « charges externes » affichent un budget de 107,94 millions de DH, soit 60,65% du total des charges de ces partis.

Le rapport  de la cour des comptes précise qu’hormis le RNI, aucun parti n’a produit un état des dépenses ventilées selon l’origine du financement (soit la subvention annuelle publique ou autres ressources).

Le financement des élections législatives du 25 novembre 2011

La subvention publique s’élève à 219, 74 millions de DH. Une avance de 60,99 millions de DH avait été versée aux partis politiques. Le reliquat (158, 75 millions de DH) a été distribué en janvier 2012. Toutefois, la cour des comptes retrouve un montant de 161,65 millions de DH, comme montant restant. Les explications : « après la promulgation des résultats définitifs des élections, il a été constaté que certains partis ont bénéficié d’une avance supérieure à ce qui leur est du, dont le montant global s’élève à 2,90 millions de DH », lit-on dans le rapport.

Sur les 29 partis politiques ayant bénéficié de la participation étatique au financement de leurs campagnes électorales, 18 d’entre eux ont adressé à la Cour leurs pièces justificatives dans les délais réglementaires.

Les dépenses. Une somme de 205,11 millions de DH, dont 5 partis se partagent 66,53%. Côté répartition : le PJD à hauteur de 16,56%, le PI à 14,84%, le PAM à 12,87%, 12,83% pour le RNI et 9,43% pour l’USFPP.

Côté ventilation : 83,49% du montant total déclaré se répartit essentiellement entre 4 catégories de dépenses. Le soutien aux candidats représente 42,40%, suivi des frais d’impression avec 26,46%. Les frais de propagande et de communication emploient 8,24% de ce budget et les frais d’organisation des réunions électorales 6,39%.

Le rapport de la cour des comptes signale que les partis politiques ont reçu des notifications pour régularisation ou restitution au Trésor d’un montant de près de 159,175 millions de DH. La somme de près de 109,330 millions de DH a fait l’objet de restitution et de justifications estimées « suffisantes », par la cour des comptes. Par conséquent, près de 49,844 millions de DH restent injustifiés.

L’institution de contrôle des finances publiques précise par ailleurs qu’un montant de plus de 15,80 millions de DH revient au Trésor.

Les dépenses engagées par les candidats. Sur les 7 102 candidats aux élections de 2011, seuls 2 328 ont déposé leurs déclarations auprès de la cour des comptes. Le taux est de 32,78%.

Constat. Sur la base des pièces justificatives, aucun candidat n’a dépassé le plafond fixé à 350.000 DH. Le montant global des dépenses déclarées est de près de 201,59 millions de DH. Celles qui sont justifiées s’élèvent à 105, 39 millions de DH, soit 52% du total déclaré.