Le CNDH et l’ICPC fustigent le projet de loi organique sur le travail gouvernemental

Le Conseil national des droits de l’homme (CNDH) et l’Instance centrale pour la prévention de la corruption (ICPC) ont élaboré un mémorandum, dont Médias 24 détient une copie, portant un regard critique sur le projet de loi organique 065-13 relatif à l’organisation et la conduite des travaux du gouvernement et le statut juridique de ses membres.

Dans quel contexte arrive ce projet de loi ? e projet a été adopté, le 18 juillet dernier en conseil du gouvernement. Il vient en application de l’article 87 de la Constitution. De manière générale, c’est un dispositif d’encadrement de l’action gouvernementale. De même, il permettra la mise en place de mécanismes de fonctionnement. Objectif : une action gouvernementale en harmonie avec les règles de bonne gouvernance.

Le contenu. Le texte proposé comprend des règles d’organisation et de gestion des travaux du gouvernement. Il régit également les réunions du conseil du gouvernement et la procédure d’adoption des projets de texte. Les dispositions ont également trait à la participation des membres de l’Exécutif aux travaux du parlement.

Par ailleurs, ce projet de loi définit aussi la situation juridique des membres du gouvernement. Seront désormais fixées les modalités de formation des cabinets, les cas d'incompatibilité et de cumuls des fonctions. Encore plus, la gestion des affaires courantes lors de l’expiration du mandat gouvernemental est également précisée.

A ce propos, le CNDH et l’ICPC reconnaissent le respect du plafond fixé par l’article 87 de la Constitution. Cette disposition énonce que «une loi organique définit, notamment, les règles relatives à l'organisation et la conduite des travaux du gouvernement, et au statut de ses membres. Elle détermine également les cas d'incompatibilité avec la fonction gouvernementale, les règles relatives à la limitation du cumul des fonctions, ainsi que celles régissant l'expédition, par le gouvernement sortant, des affaires courantes ».

Toutefois, ils soulignent que : « le projet de texte n’a pas inclus de règles précises de bonne gouvernance dont découlent la transparence, l’intégrité, la participation et la responsabilisation dans la conduite des affaires du gouvernement ».

Les deux organismes basent leurs observations sur des dispositions de la Constitution, les conventions internationales et différentes résolutions internationales.

Sur le plan de la transparence des travaux du gouvernement, le mémorandum souligne l’absence de dispositions obligeant le gouvernement au respect des règles de transparence dans la conduite des affaires en conformité avec le droit à l’accès à l’information.

Les rédacteurs observent que bien «au contraire, il est noté que l'article 10 du projet de loi  n'oblige pas les ministres et le secrétariat d’Etat d’informer le conseil du gouvernement de l’exécution des tâches qui leur sont assignées. De même, il ne leur est pas imposé de soumettre des rapports périodiques et réguliers sur ??leurs activités, ni de leur planning de travail ou encore de présenter des bilans d’étapes des réalisations et des objectifs ».

En effet, à la lecture de l’article 10 de ce projet de loi, il est uniquement stipulé que «les ministres et secrétaires d’Etat exercent leurs fonctions, dans les secteurs ministériels dont ils ont la charge dans la limite des attributions qui leur sont dévolues en vertu des arrêtés qui déterminent ces attributions … des textes législatifs et réglementaires en vigueur. Ils sont, en cette qualité, responsables conformément à l’article 93 de la Constitution, de l’exécution de la politique gouvernementale dans les secteurs dont ils ont la charge dans le cadre de la solidarité gouvernementale».

C’est dans le même esprit qu’est rédigé l’article 30 du projet de loi. Puisque les membres des cabinets sont tenus au secret professionnel « quelles que soient les circonstances », sans qu’il ne soit pris en considération les impératifs fixés par la loi sur le droit à l’accès à l’information.

Il se trouve selon le document du CNDH et de l’ICPC que seul l’article 14 du projet de loi «oblige le ministre et le secrétaire général du gouvernement de distribuer tous les projets de textes et de législation aux autres membres de l’Etat».

Sur le plan de l'intégrité de l'action gouvernementale, le document reconnaît que le législateur a réalisé une réelle avancée en termes d’incompatibilité et de cumul des mandats.

Toutefois, le chapitre IV du projet de loi s’est contenté de cas limités et est resté très évasif en matière de conflits d'intérêts. D’autant plus que rien n’oblige les ministres à révéler ni les véritables situations ni les changements de situations.

 Les cas d'incompatibilité  sont fixés par l'article 32 du projet de loi. Il s’agit notamment :

- la qualité de membre de la cour constitutionnelle ou du conseil économique et social et de l'environnement.

-   la présidence d'une institution, d'un organisme, d’une organisation, actifs dans la protection des droits et des libertés, de la bonne gouvernance et du développement humain durable et de la démocratie participative.

- la  présidence d’un conseil régional, d’une chambre professionnelle, d’un conseil communal, provincial, préfectoral ou d’une collectivité locale.

- la participation à des fonctions non représentatives, pour le compte d’une ONG ou un Etat étrangers avec rémunération.

- la pratique de toute autre fonction publique.

Le CNDH et l’ICPC proposent tout d’abord le renvoi de ce projet de loi organique pour une harmonisation de l’ensemble des cas d’incompatibilités avec les lois organiques de certaines institutions toutes constitutionnelles et particulièrement celle de la chambre de représentants, des conseillers, de le cour constitutionnelle et du conseil supérieur du pouvoir judiciaire.

Ensuite, les deux institutions suggèrent de rajouter des cas supplémentaires d’incompatibilités relatifs à la présidence d’instances et d’institutions de défense des droits et des libertés, la bonne gouvernance, le développement humain et la démocratie participative.

Il est également question de fixer une prohibition en matière de non cumul d’un mandat ministériel avec celui de fonctionnaire dans des entreprises publiques.

Le cumul des mandats. C’est l'article 33 du projet de loi organique qui spécifie les 3 activités à suspendre par les membres du gouvernement durant le mandat :

-  la pratique de toute activité professionnelle ou commerciale dans le secteur privé.

-  la participation à la gestion ou la direction des entreprises privées visant à réaliser un profit.

- l’engagement dans toute activité qui pourrait conduire à un conflit d'intérêts.

Cependant, la combinaison des activités mentionnées n’est pas précise. Et pourquoi? En effet pour les experts de l’ICPC et du CNDH, le texte parle d’une part de suspension et non pas d’interdiction. D’autre part, il n’évoque pas l’ensemble des activités du secteur privé pour ne citer que les finances, l’industrie ou encore l’agriculture.

Le conflit d'intérêts. Il est reproché au texte de ne pas avoir fait un distinguo clair entre les notions de cumul de fonctions et de conflits d’intérêts.

Dans l’attente d’une loi qui fixerait précisément les cas de conflits d’intérêt, il est demandé:

-  de fournir à la prise de fonction de chaque membre du gouvernement une liste détaillée  de tous les intérêts qui pourraient entraîner un conflit réel ou potentiel.

-  la publication sur le portail internet du gouvernement de la liste dûment remplie,  avec mise à jour tous les 6 mois.

- de préciser les litiges devant les tribunaux dont l’un des membres du gouvernement est partie au procès.

- de fixer les règles d’acceptations ou de refus de cadeaux et autres avantages similaires.

- de prohiber l’utilisation des ressources du gouvernement à des fins personnelles, partisanes, associative ou syndicales.

Sur le plan de la démocratie participative, le mémorandum relève l’inexistence de dispositions qui traduisent les obligations du gouvernement en matière de démocratie participative, sauf quand il s’agit de consultations dans le cadre de l’élaboration des études d’impacts.

Par ailleurs, le même document souligne le défaut d’encadrement dans les rapports entre le gouvernement et les instances de bonne gouvernance.

Le mémorandum prône égalementles consultations publiques au sujet des projets de textes législatifs et réglementaires.

Sur le plan de la responsabilité, il est notamment reproché au texte en projet de ne pas assujettir les membres du gouvernement au contrôle de la cour des comptes. Alors que même le code sur les tribunaux financiers ne prévoit pas cette possibilité.

Le document conclut à l’absence d’encadrement législatif et réglementaire des relations au sein des composantes du gouvernement. Il est fortement recommandé d’établir des règles exigeant des membres du gouvernement de présenter des rapports périodiques détaillés sur les activités et les politiques, les plannings d’exécution des réalisations de leurs ministères, par rapports aux objectifs qui leur sont assignés.

Le CNDH et l’ICPC ont réalisé un vrai travail de fond, reste à savoir quelles en seront les suites. Plusieurs membres du gouvernement actuel vivent des situations de cumuls de fonction et de conflits d’intérêt. Il faudra s’attendre à de la résistance…