Pourquoi faut-il réformer le système de compensation ?

La caisse de compensation est le mécanisme par lequel l’Etat subventionne les prix de certains produits (la farine, le sucre et les produits pétroliers et le gaz butane). Elle a été créée dans le but de stabiliser les prix et ainsi préserver le pouvoir d’achat des consommateurs.

Une facture de compensation trop lourde pour les finances de l’Etat

En 2012, la facture de compensation s’est élevée à 54,9 milliards de DH, dont 47,4 milliards pour les seuls produits pétroliers, alors que les crédits alloués à la compensation dans la loi de Finance 2012 n’étaient que de 32,5 milliards (source : note de conjoncture de Mars 2013 de la Direction du trésor et des finances extérieures). Cela constitue un dépassement de près de 70% de l’enveloppe budgétaire qui s’explique par l’accroissement des prix des produits pétroliers sur les marchés internationaux.

La facture de compensation représente ainsi 25% des dépenses courantes de l’Etat, 113% des dépenses d’investissement et 85% du besoin de financement de l’Etat au titre de l’exercice fiscal 2012. Elle a littéralement explosé au cours des 10 dernières années, puisqu’elle est passée de moins de 1% du PIB en 2002 à plus de 6% en 2012.

Un système inéquitable car universel

Dans la mesure où ces subventions s’adressent à l’ensemble de la population, elles ne constituent pas un système efficace de protection sociale des populations plus pauvres. En effet, selon une étude réalisée par le Haut commissariat au plan (HCP), les 20% des ménages les plus pauvres ne captent que 9% du montant total des subventions, alors que 43% de ce montant vont aux 20% les plus riches. L’iniquité est encore plus flagrante lorsque l’on considère les seules subventions aux produits pétroliers, puisque les ménages les plus riches en captent 75% contre 1% pour les ménages les plus pauvres.

Face à ce constat accablant, la réforme du système de compensation, qui revient à une libéralisation progressive des prix subventionnés est incontournable.

Et les dégâts collatéraux ?

Mais, outre la hausse mécanique de l’inflation, dans une économie qui a fondé sa croissance sur la demande intérieure, un choc sur les prix des produits tels que l’énergie a nécessairement un coût important en terme de croissance économique. Selon une étude du HCP présentée récemment (conférence-débat du 17 avril 2013), même si la décompensation est progressive, elle aura nécessairement à court terme des effets négatifs importants sur la croissance. Aussi doit-elle être accompagnée par des mesures de soutien destinées aux populations les plus pauvres.

Reste alors la situation des entreprises pour lesquelles les produits subventionnés représentent une part significative des intrants de production et qui vont ainsi voir leur coût de production augmenter avec pour conséquence directe une perte de compétitivité aussi bien sur le marché intérieur, face aux produits importés, que sur les marchés internationaux.

Là aussi, il y aura nécessairement un prix à payer, en terme de disparition des entreprises les moins compétitives, et donc de destruction d’emplois.

Mais à moyen terme, cela permettra de ne pas fonder la compétitivité des entreprises marocaines sur un système de subventions, fatalement malsain pour les finances publiques. Ainsi, l’efficacité des investissements (i.e. pour un dirham investit, de combien la production augmente-t-elle) s’en trouvera améliorée. En effet, un certain nombre d’investissements réalisés aujourd’hui parce que artificiellement rentables compte tenu du système de subvention des prix, de l’énergie notamment, ne le seront plus dans un contexte de libéralisation des prix.

Tout l’enjeu est de mettre en œuvre des mécanismes adéquats pour permettre à la nécessaire récession de court terme de ne pas durer et maintenir la paix sociale.

Par quoi remplacer le système de compensation ?

Les économies de fonds publics libérés par la décompensation pourraient créer l’espace budgétaire nécessaire à la mise en place de politiques d’accompagnement ciblées, et ainsi favoriser le développement humain.

Il s’agit d’évoluer d’un système universel vers un ciblage des populations vulnérables. Mais, malgré la note d’orientation stratégique réalisée par la Banque mondiale en 2011 sur les différentes options possibles à mettre en place, la mise en place d’un véritable système de protection social à l’échelle nationale se fait toujours attendre.

Pour les ménages :Des filets de sécurité sociale au profit des populations les plus pauvres pourraient être mis en place à l’image de ce qui est déjà fait dans les projets pilotes tels que l’INDH, le Ramed, dans le secteur médical, et le Tayssir, dans le domaine de l’éducation. Ces projets appliquent des principes de ciblage des populations bénéficiaires.

Pour les entreprises : les secteurs concernés principalement sont les transports, l’agriculture et la pêche. Pour ces opérateurs économiques, l’instauration de systèmes de prix spécifiques est à l’étude en concertation avec ces opérateurs et en prenant en compte les expériences internationales.

Les expériences internationales en la matière

Une récente étude de cas faite par le FMI a recensé les expériences internationales en matière de réforme des subventions à l’énergie.

Il ressort des expériences réussies (Brésil, Chili, Indonésie, etc.) que, premièrement, l’élimination des subventions doit être progressive et s’attaquer en priorité aux produits les moins sensibles politiquement. Deuxièmement, la mise en place de programmes sociaux ciblés permet de réduire les réticences à la réforme et ainsi d’éviter le retour des subventions. Et troisièmement, la transparence dans les mécanismes d’ajustement est essentielle.

Il ressort également de ces expériences qu’un ciblage fondé sur le critère des revenus, tel que c’est le cas dans le cadre du projet Tayssir, est efficace.

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