Au terme de ces Assises de la fiscalité, quel est votre bilan ? 

C’est un bilan positif puisqu’il nous a permis de mettre à l’épreuve notre vision en matière de réforme du système fiscal, en terme de la politique fiscale qui doit être au service de la politique économique et sociale, et au service de la mise en œuvre de programme gouvernemental mettant au sommet de ses axes l’amélioration de la compétitivité de l’économie nationale, et ce dans le sens de la création de la valeur ajoutée et de l’emploi.

Ainsi, il s’est avéré aujourd’hui que nous avons deux défis à relever : avoir un niveau de ressources publiques qui permet de s’attaquer à la problématique de déficit budgétaire, et avoir une politique fiscale qui contribue à réduire le déficit de la balance commerciale.

Concrètement, quelles sont les grandes lignes de cette réforme fiscale ?

Aujourd’hui, nous sommes dans une logique qui veut favoriser l’économie de production. C’est dans ce sens que la fiscalité en tant que levier d’amélioration de la compétitivité de notre économie nécessite une réforme reposant sur trois volets :

- Le premier volet touche l’aspect équité fiscale à travers l’élargissement de l’assiette fiscale, l’intégration de l’informel par des mesures incitatives et des mesures de renforcement du contrôle fiscal et l’intégration de nouveaux secteurs.

Cette réforme va également dans le sens de l’évaluation des mesures d’incitation fiscale : celles qui s’alignent sur les objectifs de la politique gouvernementale économique et sociale seront maintenues et les autres supprimées.

- Le 2ème volet porte sur la compétitivité de l’économie par rapport à la question de la réforme de  TVA.  Il porte également sur l’amélioration de la relation de confiance entre l’administration fiscale et le citoyen dans le sens de la réduction du pouvoir discrétionnaire de l’administration et du renforcement du contrôle intelligent en développant davantage de systèmes d’information.

- Le dernier volet est celui de la communication et de la sensibilisation des contribuables sur le rôle économique et social de l’impôt et du devoir de payer l’impôt.

Parlons plus en détail de l’aspect compétitivité des entreprises…

Concrètement, la compétitivité de l’économie dans la logique de la réforme fiscale, repose sur une révision de la batterie d’aides publiques directes dans sa totalité.

Il va donc falloir réétudier le système d’aides publiques de manière globale.

Les aides publiques qui prennent une forme fiscale  (des exonérations), dont la finalité est de répondre à des objectifs de politique économique et des objectifs de compétitivité, doivent être encadrées dans le temps. Cela veut dire que ces exonérations ne doivent pas être permanentes mais plutôt « contractuellement » consacrées aux secteurs affichant des indicateurs de performance.

Le 2ème niveau de cette vision, c’est que les incitations fiscales doivent être revues pour arriver à un système d’aide budgétaire directe, par exemple pour encourager l’export, encourager la production et également l’aide foncière mettant à la disposition des opérateurs économiques des terrains  pour l’industrie, l’immobilier et pour d’autres activités.

En effet, la fiscalité ne doit pas être l’unique levier de la compétitivité économique mais doit jouer en cohérence avec les autres leviers de l’action publique. Il va falloir faire un arbitrage entre les trois  « ingrédients » : fiscalité, subvention financière directe et subvention foncière. Il doit y avoir une cohérence entre les trois pour qu’il n’y est pas de double emploi ni de distorsion et pour qu’il n’y ait pas une concentration sur un secteur par rapport aux autres.

Lorsqu’on évoque la bonne gestion des deniers publics, on pense aussi à la réforme de la compensation…

Théoriquement, il n’y a aucun lien direct entre la réforme fiscale et la réforme du système de la compensation, si ce n’est encore une fois avoir une action cohérente sur les différents leviers de l’aide publique à travers la fiscalité (la subvention des hydrocarbures par exemple).

Lorsque nous allons étudier les réformes à introduire au niveau de la fiscalité, elles doivent être cohérentes avec la réforme de la caisse de compensation, avec la réforme de la retraite et avec les autres réformes éventuellement.

Il faut noter qu’à chaque fois qu’il y a  une mesure à introduire dans le cadre d’une réforme, il faut la voir dans sa globalité par rapport et en cohérence avec d’autres réformes qui seront mises en œuvre.

Le ministre de l’économie et des finances a annoncé la titrisation des arriérés de crédit de TVA. Quelle signification a cette décision ?

L’idée est simple. Nous nous sommes retrouvés face à un stock d’arriérés en matière de crédit de TVA.

Evidemment, la solution se trouve dans la nécessité et l’urgence d’une réforme de la TVA, de ses taux, des exonérations et des conditions de la déductibilité pour faire en sorte que ce stock de crédit de TVA soit apuré et ne se reconstitue plus.

Toutefois, cette réforme ne peut pas être conçue et appliquée du jour au lendemain et ne pourra aboutir aux objectifs escomptés que dans un horizon de moyen terme. C’est dans ce sens que nous avons décidé de profiter des dispositions de la Loi de Finance 2013 en matière de titrisation afin de gérer ce problème de butoir. Une disposition qui permettra à l’entreprise de disposer de liquidités nécessaires puisqu’elle recevra des bons de créances négociables