Etabli par la DGI, le référentiel des prix des actifs immobiliers a pour but d’apprécier la valeur vénale d’un bien et d’éviter la sous déclaration lors d’un achat ou d’une vente, en appliquant des minimas pour le calcul de la plus-value effectuée côté vendeur et des droits d’enregistrement côté acheteur. Pour rappel, un acheteur doit s’acquitter de 4% (droit commun) du prix d’achat du bien en droits d’enregistrement et le vendeur, quant à lui, paie 20% de taxe sur le profit immobilier réalisé, avec un minimum de 3% du prix de vente, quand c'est une personne physique qui vend son propre bien. Quand il s'agit d'un promoteur immobilier, il paie la TVA sur le prix du bien et l'IS ou IR professionnel sur la marge. Ce référentiel n’étant pas actualisé régulièrement, il est souvent décrié par les professionnels de l’immobilier comme non représentatif de la valeur réelle des biens immobiliers.
Mais dans le contexte économique actuel où s’aggravent les difficultés financières des ménages et où les transactions sont à l'arrêt, beaucoup de vendeurs, contraints de baisser leurs prix pour trouver preneur, se retrouvent bloqués par un référentiel fiscal non actualisé qui les obligera à payer plus d'impôt que ce qui est réellement dû.
Pour fluidifier les transactions immobilières, la DGI a donc décidé la suspension provisoire du référentiel des prix. Cette dernière concerne « toutes les ventes dont les actes sont établis à partir de la date du début de l’état d’urgence sanitaire (24 mars) et qui n’ont pas fait, à ce jour, d’une procédure de régularisation » indique la note de service.
Une mesure qui rentre dans le cahier revendicatifs des professionnels du secteur immobilier qui avaient appelé à l’annulation du référentiel des prix de la DGI dans le cadre du PLFR 2020.
Cela dit, si cette mesure dynamisera un secteur immobilier atone, elle encouragera la sous-déclaration lors des transactions immobilières. Un risque que l'Etat semble accepter de courir pour faire redémarrer la machine...
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