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Tag: Le projet de loi n° 66.23


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Profession d'avocat : la Chambre des conseillers adopte en deuxième lecture le projet de loi n° 66.23

Profession d'avocat : la Chambre des conseillers adopte en deuxième lecture le projet de loi n° 66.23

8 juillet 2026

Le texte a été approuvé par 27 voix pour et 4 abstentions, sans opposition. Parmi les principaux ajustements figurent l’encadrement à 10% de la retenue pouvant être opérée sur les honoraires, ainsi qu’une révision des règles de réinscription au tableau de l’Ordre et de représentation au sein des barreaux.


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