Adoption définitive du projet de loi sur la profession d'adoul

La Chambre des conseillers a adopté mardi 7 juillet 2026, à la majorité, le projet de loi n° 051.26 relatif à l'organisation de la profession d'adoul, en tenant compte des effets juridiques découlant de la décision de la Cour constitutionnelle n° 263/26.

Le texte a été approuvé par 26 conseillers, tandis que 6 se sont abstenus.

Les amendements introduits concernent plusieurs articles, notamment les articles 8, 53 et 69, ainsi que les articles 140 à 194, qui comportent des dispositions destinées à garantir la continuité du service public de l'authentification adoulaire.

Présentant ces modifications, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a indiqué que l'article 8, relatif aux cas d'incompatibilité, prévoit que l'adoul se trouvant dans l'incapacité d'exercer sa profession doit en informer par écrit le président du conseil régional dans un délai maximum de 15 jours.

Cette procédure doit permettre à la commission compétente de constater la fin de cette situation, afin d'éviter toute atteinte aux droits des usagers, a-t-il expliqué.

Concernant l'article 53, relatif à la réception des actes établis pour des personnes souffrant d'un handicap empêchant la communication verbale, notamment en cas de surdité ou de mutisme, M. Ouahbi a précisé que le recours à un interprète devient obligatoire en cas de difficulté de communication.

Le texte a également été ajusté à la suite des observations de la Cour constitutionnelle sur les compétences disciplinaires prévues par l'article 120. Le rôle du procureur général du Roi se limite désormais à l'exécution de la décision, tandis que la commission disciplinaire créée auprès de l'autorité gouvernementale chargée de la Justice est chargée de rendre cette décision.

Ces amendements visaient à mettre le projet de loi en conformité avec la décision de la Cour constitutionnelle et à encadrer les conditions d'exercice, de discipline et de continuité du service dans la profession d'adoul.

(Avec MAP)