Profession d'avocat : la Chambre des conseillers adopte en deuxième lecture le projet de loi n° 66.23

La Chambre des conseillers a adopté mardi 7 juillet 2026, en deuxième lecture et à la majorité, le projet de loi n° 66.23 relatif à l'organisation de la profession d'avocat.

Le texte a été approuvé par 27 voix pour et 4 abstentions, sans aucune voix contre, lors d'une séance législative consacrée notamment à l'examen des amendements introduits par la Chambre des représentants.

Présentant ces modifications, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a indiqué qu'elles avaient porté sur plusieurs dispositions du texte, leur réorganisation ainsi que la mise à jour de certains renvois, à la suite du changement de numérotation de l'article 75-1, devenu l'article 76.

Les principaux amendements concernent notamment la fixation d'un plafond pour la retenue pouvant être opérée sur une partie des honoraires des avocats, le rétablissement à cinq ans du délai de demande de réinscription au tableau de l'Ordre en cas d'omission, ainsi que la révision de la composition des conseils des barreaux.

Selon le ministre, l'article 77, relatif à la liquidation des sommes déposées sur le compte des dépôts et consignations, fixe désormais à 10% le plafond de la retenue que le conseil du barreau peut appliquer aux honoraires de l'avocat.

L'article 111 prévoit, pour sa part, que l'avocat présente sa demande de réinscription accompagnée des justificatifs attestant de la disparition de la cause de son omission du tableau. Le délai est rétabli à cinq ans, à compter de la disparition de cette cause, avec suppression de l'exception relative aux cas d'infirmité grave ou de maladie.

Le texte revoit également la composition des conseils des barreaux. Les membres élus par l'assemblée générale sont répartis en trois catégories : 10 membres pour les barreaux comptant entre 100 et 800 avocats, 20 membres pour ceux regroupant entre 801 et 2.000 avocats, et 30 membres pour les barreaux dépassant 2.000 avocats.

Dans son rapport, la Commission de la justice, de la législation et des droits de l'Homme estime que la retenue plafonnée à 10% sur les honoraires est de nature à renforcer la solidarité et l'entraide sociale au sein de la profession.

Le rapport souligne également que les avantages financiers générés par les sommes déposées par les barreaux auprès de la Caisse de dépôt et de gestion (CDG), destinées à couvrir les dépenses et charges sociales, constituent un droit revenant au titulaire du compte.

La commission considère en outre que les amendements apportés à l'article 78 consacrent l'immunité de la défense, à travers une définition plus précise des concepts juridiques, afin d'éviter toute interprétation susceptible de fonder des poursuites disciplinaires en dehors du cadre prévu par les institutions professionnelles.

Ces modifications visent, selon le rapport, à améliorer la cohérence du projet de loi, à assurer un meilleur équilibre dans l'organisation de la profession et à renforcer l'efficacité de la rédaction législative.

(Avec MAP)