Tag: exception inconstitutionnalité
Le texte sur l'exception d’inconstitutionnalité de retour au Parlement
22 février 2022Après avoir été oublié pendant trois ans, le projet de loi organique sur l’exception d’inconstitutionnalité a été déposé le 18 février à la commission de la Justice de la Chambre des représentants.
“Exception d'inconstitutionnalité”: voici en quoi c'est une révolution juridique
10 juin 2019Après sa mise en conformité, une partie du texte sur l'exception d'inconstitutionnalité sera de nouveau examinée par le parlement et par la Cour constitutionnelle. Le parquet pourra également utiliser ce mécanisme. La Justice constitutionnelle ouverte aux citoyens.
Au programme de votre soirée dimanche 14 juillet
14 juillet 2013Pour finir le week-end en beauté, Médias 24 vous propose le meilleur de la télé. Humour, drama, comédie, action ou encore romance, ce soir vous avez le choix.
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