“Exception d'inconstitutionnalité”: voici en quoi c'est une révolution juridique

Après sa mise en conformité, une partie du texte sur l'exception d'inconstitutionnalité sera de nouveau examinée par le parlement et par la Cour constitutionnelle. Le parquet pourra également utiliser ce mécanisme. La Justice constitutionnelle ouverte aux citoyens.

“Exception d'inconstitutionnalité”: voici en quoi c'est une révolution juridique

Le 10 juin 2019 à 16h58

Modifié 11 avril 2021 à 2h42

Après sa mise en conformité, une partie du texte sur l'exception d'inconstitutionnalité sera de nouveau examinée par le parlement et par la Cour constitutionnelle. Le parquet pourra également utiliser ce mécanisme. La Justice constitutionnelle ouverte aux citoyens.

Plus d’une année après l’adoption du projet de loi organique sur l’exception d’inconstitutionnalité, une partie de ce texte atterrira de nouveau au Parlement. Les députés devront examiner les dispositions modifiées par le ministère de la Justice suite à leur invalidation par la Cour constitutionnelle.

Dans son arrêt rendu...

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