Le texte sur l'exception d’inconstitutionnalité de retour au Parlement

Après avoir été oublié pendant trois ans, le projet de loi organique sur l’exception d’inconstitutionnalité a été déposé le 18 février à la commission de la Justice de la Chambre des représentants. 

Le texte sur l'exception d’inconstitutionnalité de retour au Parlement

Le 22 février 2022 à 17h05

Modifié 22 février 2022 à 17h05

Après avoir été oublié pendant trois ans, le projet de loi organique sur l’exception d’inconstitutionnalité a été déposé le 18 février à la commission de la Justice de la Chambre des représentants. 

Le projet de loi organique sur l’exception d’inconstitutionnalité fait son retour au Parlement après avoir disparu des radars pendant trois ans. La commission de la Justice de la Chambre des représentants a reçu, le 18 février, le projet de loi organique dont elle devra entamer la troisième...

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