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Tag: Droit d’ester en justice


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Justice. Impacts de la mise à l’écart des ONG dans le projet de révision du Code de procédure pénale

Justice. Impacts de la mise à l’écart des ONG dans le projet de révision du Code de procédure pénale

20 mars 2025

La réforme du Code de procédure pénale, qui limite la possibilité pour les associations de saisir la justice en matière de corruption, suscite de vives inquiétudes. Ces organisations, pilier de la lutte contre la dissipation des fonds publics, risquent de se voir privées d’un levier essentiel dans leur combat.


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