Justice. Impacts de la mise à l’écart des ONG dans le projet de révision du Code de procédure pénale

Menacées par une réforme qui peut les priver de leur principal levier d’action, à savoir la possibilité de saisir la justice, les associations de protection des deniers publics craignent un recul dans la lutte contre la corruption et s’inquiètent des conséquences d’une justice moins accessible aux acteurs de la société civile.

Pourtant, ces associations jouent un rôle crucial dans la dénonciation des crimes financiers et la lutte contre la corruption. Ces organisations ont permis de mettre en lumière de nombreuses affaires impliquant des élus et des responsables publics, souvent en exploitant les rapports de la Cour des comptes, les enquêtes journalistiques et les témoignages de victimes. Grâce à ces sources, elles pallient le manque d’accès à l’information qui entrave leur travail.

Désormais, ce travail est menacé par les dispositions du projet de Code de procédure pénale que ces associations dénoncent depuis plusieurs mois. Les articles 3 et 7 de ce texte, élaboré et défendu par le ministère de la Justice, restreignent leurs actions en justice, suscitant leur indignation. Face à ces mesures, elles multiplient les prises de parole médiatiques et les manifestations pour exprimer leur opposition.

De son côté, le ministre de la Justice défend fermement la limitation du droit d’ester en justice pour les associations de lutte contre la dissipation des deniers publics.

Selon Abdellatif Ouahbi, ces restrictions, prévues par l’article 3 du projet de Code de procédure pénale, visent à éviter les abus et à recentrer les actions judiciaires sur les parties directement concernées. Il estime que permettre à des associations d’engager des poursuites en matière de criminalité financière peut conduire à une instrumentalisation de la justice à des fins militantes.

Pour le ministre, cette réforme apporte donc plus de rigueur et d’efficacité dans le traitement des affaires liées aux deniers publics, en garantissant que seules les victimes ou les institutions compétentes puissent agir en justice.

Ce que prévoit le projet de loi

Le projet de Code de procédure pénale, en cours d’examen au Parlement, suscite une vive opposition des associations de protection des deniers publics. En cause, ses articles 3 et 7 qui limitent leur capacité à ester en justice pour les crimes financiers. Ces nouvelles dispositions confèrent à des institutions spécifiques, comme la Cour des comptes, l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption (INPPLC), le pouvoir exclusif de déclencher l’action publique en matière de détournement de fonds publics. Les associations se retrouvent ainsi privées d’un levier juridique essentiel pour leurs actions.

L’article 7 du projet de Code de procédure pénale introduit une autre restriction en encadrant strictement les conditions permettant à une association de se constituer partie civile dans les affaires de crimes financiers. Pour être éligible, une association devra :

• être reconnue d’utilité publique ;
• obtenir une autorisation d’ester en justice délivrée par le ministère de la Justice ;
• exister depuis au moins quatre ans avant la commission des faits incriminés.

Ces nouvelles conditions sont dénoncées par plusieurs acteurs de la société civile comme une tentative de verrouiller l’action associative. Plusieurs militants estiment que ces mesures réduisent drastiquement la capacité des associations à jouer leur rôle de vigilance et de dénonciation.

Cette restriction est même perçue comme une atteinte grave au droit d’accès à la justice et à la participation de la société civile à la lutte contre la corruption, mais aussi comme une "grave régression" qui va à l'encontre de l’esprit de la Constitution marocaine de 2011 ainsi que des engagements internationaux du Maroc en matière de lutte contre la corruption.

Face à ces restrictions, plusieurs organisations se sont exprimées pour contester ce texte, que ce soit à travers des communiqués ou des sit-in et des campagnes de sensibilisation. Elles continuent d’appeler à une révision du texte afin de préserver le droit d’accès à la justice et de garantir une lutte efficace contre la corruption et le détournement des fonds publics.

Un combat semé d’embûches

Hormis les dispositions prévues par le projet de Code de procédure pénale, il est essentiel de rappeler que ces associations font face à plusieurs obstacles. La lenteur des procédures judiciaires et le manque de coopération de certaines administrations dans la transmission des informations freinent leur action. Beaucoup d’entre elles dénoncent également la faiblesse des contrôles sur les élus et plaident pour une réforme des conditions d’éligibilité.

La Cour des comptes, en particulier, est une source précieuse pour ces associations. Si ses rapports restaient auparavant sans suite judiciaire, la présidence de Zineb El Adaoui depuis 2021 a marqué un tournant, avec la transmission de nombreux dossiers au parquet.

Entre janvier 2022 et octobre 2023, pas moins de 18 dossiers liés aux deniers publics ont été soumis au ministère public. C’est ce qu’indique le rapport des activités de la Cour des comptes 2022-2023.

Ces données alimentent les plaintes déposées par les associations qui, pour se prémunir contre des accusations de diffamation, optent souvent pour des plaintes contre X. Cette stratégie leur permet de ne pas cibler directement un responsable tout en facilitant l’élargissement des enquêtes.

L’exclusion des associations du droit d’ester en justice soulève ainsi une question cruciale : quel sera l’avenir de la lutte contre la corruption si ces acteurs, à l’origine de nombreuses révélations et poursuites, se retrouvent mis à l’écart ?

Le risque est que ces affaires, faute d’initiatives citoyennes pour les porter devant les tribunaux, restent sans suite. Si la réforme vise à mieux encadrer les poursuites, elle peut paradoxalement affaiblir le contrôle sur la gestion des fonds publics en limitant les voies d’action contre les abus.

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