Concentrations économiques : la “pilule” du paiement de la redevance risque d’être difficile à faire passer
Le paiement de la redevance dans le cadre de la procédure express, introduit par le projet de décret n° 2.23.273, est justifié estime un expert contacté par Médias24. En revanche, notre source est moins favorable au paiement quand il s’agit d’une opération "normale" de notification instaurée par la loi. lire la suite