Concentrations économiques : la “pilule” du paiement de la redevance risque d’être difficile à faire passer

Le Conseil de gouvernement a adopté, le jeudi 11 avril, le projet de décret n° 2.23.273 modifiant et complétant le décret n° 2-14-652 pour l’application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence. Le texte, qui sera en vigueur après sa publication au Bulletin officiel, apporte des nouveautés majeures, pour ne citer que la procédure simplifiée, le rehaussement des seuils de notification des concentrations économiques et le paiement d’une redevance au Conseil de la concurrence par les opérateurs économiques en contrepartie du traitement du dossier de notification.

Interrogé sur le sujet crucial de la hausse des seuils de chiffre d’affaires (unique critère) pour les opérations soumises à l’obligation de notification au Conseil de la concurrence, un expert réputé, sous couvert d’anonymat et qui salue cette nouveauté, explique, en substance : "Le relèvement des seuils était une demande de la communauté d’affaires et des professionnels en matière de concentrations économiques."

Et d’ajouter : "Le seuil relatif à l’international était trop bas, notamment pour les grandes entreprises internationales. L’autre bon point est que celui-ci a été couplé à un seuil local (chiffres d’affaires au Maroc d’au moins de l’une des parties à l’opération, supérieur à 50 MDH), qui ferme la porte aux interprétations", argumente notre source. Notons que l’obligation de notification s’applique lorsque l’une des deux conditions ci-dessous se vérifie :

- Au cas où le chiffre d’affaires mondial, hors taxes, de l’ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales, parties à la concentration économique, est supérieur à 1,2 milliard de dirhams (au lieu de 750 MDH), et que le chiffre d’affaires au Maroc, hors taxes, réalisé individuellement par au moins l’une des parties à l’opération, dépasse 50 MDH.

- Si le chiffre d’affaires total, hors taxes, réalisé au Maroc par l’ensemble des entreprises ou des groupes de personnes physiques ou morales, parties à la concentration économique, dépasse les 400 MDH (contre 250 MDH), et que le chiffre d’affaires réalisé de manière individuelle par au moins deux entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales, parties à l’opération, dépasse pour sa part les 50 MDH.

Pour la deuxième condition, jugée également pertinente, notre expert explique : "Par exemple, l’opération de concentration impliquant une entreprise qui réalise un chiffre d’affaires de plus de 400 MDH et une société totalisant un chiffre d’affaires de 10 MDH n’est pas soumise à l’obligation de notification au Conseil de la concurrence. Cette mesure est de nature à limiter les acquisitions d’entreprises générant un chiffre d’affaires conséquent."

Le point épineux

Concernant la redevance, qualifiée de "sujet sensible", l’expert confie que cette pratique n’est pas courante à l’échelle européenne. "A titre d'illustration, le système de redevance est utilisé au niveau du Marché commun de l’Afrique orientale et australe (Common Market for Eastern and Southern Africa, connu sous l’acronyme anglais COMESA, ndlr)", renseigne-t-il.

Notre source est formelle : les montants des redevances sont élevés au regard du niveau de connaissance et de maturité des opérateurs économiques nationaux en matière de droit de la concurrence. De l’avis de ce professionnel, il faut encore mettre l’accent sur la pédagogie en la matière. "Je ne suis pas sûr que l’instauration de cette redevance soit un bon message envoyé aux opérateurs économiques nationaux", avance-t-il.

Et d’ajouter : "Dans le même temps, les montants sont raisonnables pour des grands groupes internationaux et par rapport aux grandes valeurs de certaines opérations de concentration."

Rappelons que le décret fixe la redevance à 1 pour 1.000 du montant de l’opération de concentration, sans dépasser 150.000 DH ni être inférieure à 20.000 DH. De plus, les parties souhaitant une procédure express, en-dessous du délai légal de 60 jours, doivent s’acquitter d’une redevance à 2 pour 1.000 de l’opération, avec un plafond de 300.000 DH et un minimum de 40.000 DH.

En guise de conclusion, notre interlocuteur estime justifié le paiement de la redevance dans le cadre de la procédure express. Il est moins favorable au paiement quand il s’agit d’une opération "normale" de notification instaurée par la loi.

Concentrations économiques : voici les nouveaux seuils de notification

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