Délais de paiement : des sanctions pécuniaires bientôt dans le Code de commerce
Les membres de l’Observatoire des délais de paiement ont validé le projet d’amendement du Code de commerce et pris la décision de le verser dans le circuit d’adoption.
Ce projet d’amendement de la loi n° 15-95 formant Code de commerce vise la mise en place du dispositif de sanctions pécuniaires à l’encontre des entreprises présentant des délais au-delà des limites réglementaires. Le produit des amendes sera dédié à l’appui des entreprises.
Il a été validé lors de la quatrième réunion de l’Observatoire des délais de paiement, tenue ce lundi 15 janvier à Rabat sous la présidence de Mohamed Benchaâboun, ministre des finances, et Chakib Alj, président de la CGEM.
Les membres de l’Observatoire ont rappelé que l’exemplarité de l’Etat doit s’appliquer à toutes ses composantes et appelé, à ce propos, à la mutualisation des bonnes pratiques par l’ensemble des opérateurs publics.
Ils ont également recommandé la publication du premier Rapport de l’Observatoire.
Pour sa part, Chakib Alj a estimé que « l’amendement de la loi 15-95 est de bonne augure car elle prend en considération un certain nombre de points que nous avons portés dans cette instance. Je citerai l’introduction de l’amende pécuniaire et le fait que le produit de ces amendes serve le fond d’appui au financement de l’entrepreneuriat, ainsi que la mise en place d’une instance de contrôle du respect des dispositions de la Loi ».
Cela dit, le président du patronat rappelle que les entreprises veulent quatre mesures à savoir :
1. Agir en amont du processus de facturation, ce qui est essentiel pour réduire les délais non apparents, ainsi que d’introduire de manière progressive le dépôt électronique des factures au niveau des Établissements et Entreprises Publics.
2. Amender rapidement le Code de commerce. La reprise des contrôles fiscaux en 2021 sur la base du texte de loi en vigueur inquiète tous les chefs d’entreprise.
3. Eliminer la double peine car les entreprises se sont retrouvées à se justifier devant l’administration fiscale qui leur demandait de payer un impôt sur un produit qu’ils n’avaient pas encaissé, alors que les mauvais payeurs n’étaient pas inquiétés...
4. Insérer dans le rapport annuel de l’Observatoire de la liste des sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un ou plusieurs commissaires aux comptes enregistrant des délais dépassant les délais légaux.
>>Lire aussi: Délais de paiement: la loi bientôt amendée pour introduire des sanctions
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