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Me Kawtar Jalal

Avocate au Barreau de Casablanca

L’avant-projet de loi réglementant la profession d’avocat : un projet loin des attentes des avocats

Le 4 octobre 2022 à 15h24

Modifié 4 octobre 2022 à 15h38

En tant qu’avocate, j’ai été surprise de découvrir, à travers les réseaux sociaux, un avant-projet de loi organisant la profession d’avocat dans un mépris total des canaux usuellement empruntés pour la préparation de ce type de réglementation.

En feuilletant ce prétendu avant-projet et en ignorant son origine et son authenticité, il ne m’a pas effleuré l’esprit, une unique et seule seconde, que ce document pouvait vraiment émaner du ministère de la Justice.

Contre toute attente et après interrogations des instances professionnelles concernées, il s’est avéré que ce texte émane bel et bien du ministère de la Justice.

Conclusion, nous nous retrouvons face à un nouveau canal de communication avec le ministère de la Justice, soit les réseaux sociaux.

Ayant compris et digéré qu’il s’agit bien d’un avant-projet authentique, je me suis résignée à le lire. Ma déception ne fut pas des moindres pour les raisons qui suivent.

En premier lieu, il convient de revenir sur le symbole de la robe ou la toge d’avocat qui trouve son origine dans un habit religieux des ecclésiastiques rappelant ainsi que la justice est un sacerdoce en l’occurrence une affaire de Dieu.  Historiquement en France, cette robe a connu plusieurs changements. Son aspect actuel est le même depuis plus d’un siècle.

Au Maroc, les avocats portent la même robe.

Aujourd’hui, l’avant-projet souhaite instaurer une différenciation entre avocats en apposant sur leurs robes des signes que je peux qualifier de “galons professionnels” indiquant s’ils sont stagiaires, titulaires ou Bâtonniers.

J’ai beau réfléchir sur la raison objective d’une telle distinction entre avocats appartenant au même ordre professionnel “n’ayant aucune connotation militaire” : je n’en ai pas trouvé pour la simple raison qu’il n’y en a pas. Elle serait plutôt subjective et surtout narcissique répondant, peut être, au besoin de certains de se démarquer par rapport à leurs confrères en vue de leur rappeler leur “prétendue supériorité professionnelle”.

En second lieu et alors que nous nous attendions à un texte contemporain et avant-gardiste adapté aux défis de la profession d’aujourd’hui, nous nous retrouvons face à un avant-projet qui au lieu d’aller vers l’avant, recule à grands pas.

En effet, ma déception est immense en voyant que cet avant-projet n’a pas prévu de place pour la femme exerçant la profession d’avocat. Cet avant-projet a tout simplement ignoré le principe d’équilibre entre les deux sexes au sein des institutions professionnelles, aussi bien locales que nationales.

Tel qu’il est rédigé aujourd’hui, nous allons nous retrouver avec des conseils des ordres avec une représentativité féminine maximale de 10%. La pratique le démontre depuis toujours. Pis encore, aucune femme ne sera présente au sein du Conseil National des Avocats pour la simple raisons que seules les Bâtonniers peuvent y siéger alors, qu’à ce jour, la première et dernière Bâtonnière au Maroc, élue en 1966 à Agadir, n’est plus.

La loi n°19-20 modifiant la loi n°17-95 sur la société anonyme a introduit une modification importante en vue de rechercher l’équilibre entre les deux sexes dans le cadre des organes de contrôle et de gestion de la société anonyme faisant appel public à l’épargne.

N’oublions pas qu’aux termes de l’article 19 de la Constitution, l’Etat œuvre à la réalisation de la parité entre les hommes et les femmes. Toute législation moderne contemporaine se doit de respecter ce principe et d’instaurer un équilibre entre les deux sexes. Autrement, on s’éloigne des défis contemporains juridiques, sociaux et légaux.

En troisième lieu, l’interdiction de la publicité aux avocats est maintenue. Or, il est primordial de dépasser cette vision traditionnelle de l’exercice de la profession d’avocat. Les professionnels à la robe noire offrent un service sur un marché juridique partagé avec plusieurs autres intervenants qui ne sont point soumis aux contraintes imposées par une vision traditionnelle et désuète de la profession d’avocat. La prohibition de la publicité constitue une restriction à la libre prestation de services.

La Cour de Justice de l’Union Européenne a considéré, dans un arrêt rendu le 5 avril 2011, qu'une réglementation nationale ne peut totalement interdire aux experts comptables d'effectuer des actes de démarchage.

Il est clair que la publicité doit se faire dans le respect des règles déontologiques et les règles de dignité. Il est toutefois inconcevable de légiférer dans le sens contraire des pratiques établies et réelles si nous voulons vraiment favoriser une conformité de l’exercice de la profession.

En quatrième lieu, la formulation du serment des avocats a été modifiée en touchant deux grands principes de notre profession, en l’occurrence le respect du secret professionnel et celui des institutions professionnelles. Serait-ce ici un signe de l’abandon de l’imposition de ce respect ? Je ne le crois pas.

En cinquième lieu, il est inconcevable que l’on continue, en 2022, à interdire aux avocats de convenir, d’un commun accord avec leurs clients, la fixation des honoraires de succès en fonction des résultats obtenus. Cela est d’autant plus inconcevable vu le fait qu’il s’agit d’une une pratique quotidienne ancrée dans l’exercice de la profession.

Une réglementation professionnelle efficace est une réglementation inspirée des pratiques de la profession et des attentes communes des praticiens et des clients. Si l’on estime que cette pratique est inacceptable, il faut tout mettre en œuvre pour y mettre fin. Mais rester dans le déni, que je peux qualifier “d’hypocrisie socio-légale”, est tout simplement inacceptable de nos jours. Une chose est certaine : le fait de convenir, de gré à gré entre l’avocat et son client, d’honoraires de succès, n’est contraire à aucune règle d’ordre public et ne crée aucun désiquilibre entre les deux du moment où il s’agit de convention mutuellement agréée.

Il suffit d’ailleurs de faire un simple benchmark des législations arabes comparées pour comprendre que notre réglementation actuelle se stitue à des années lumières par rapport à d’autres de pays voisins.

En sixième lieu, les dispositions de l’article 35 de l’avant-projet portant sur le mandat de l’avocat doivent impérativement être clarifiées.

Cet article dispose que l’avocat exerce ses fonctions sur l’ensemble du territoire national, sous réserve des exceptions prévues par l’article 24 et en faisant prévaloir les dispositions du mandat là où elles existent et qui sont citées dans le dahir des obligations et contrat de 1913.

Je ne défends pas le maintien du mandat légal de l’avocat. Je suis cependant pour une réglementation claire, univoque et sans ambiguïté afin de protéger les justiciables et les avocats.

Ce texte, tel qu’il est rédigé, va créer une confusion dans la pratique et donnera lieu à des jurisprudences disparates frappant ainsi le principe de sécurité juridique garant des droits des justiciables.

En septième lieu, l’avant-projet instaure le statut de l’avocat de l’administration. Il s’agit d’une disposition salutaire mais qui doit être étendue au secteur privé à l’instar des législations comparées qui régissent l’avocat salarié ou le “In house lawyer” d’autant plus que ce sont des pratiques qui existent aujourd’hui, plusieurs avocats inscrits sur les tableaux des ordres préférant travailler en entreprise et avoir un contrat de travail que d’exercer de manière indépendante.

En huitième lieu, l’avant-projet traite, pour la première fois, de la présence des cabinets étrangers au Maroc. Là encore, il s’agit d’une innovation législative qui ne fait qu’entériner une situation existante. Mais encore, il faut poser un cadre légal d’exercice de ces cabinets en y intégrant les avocats locaux.

Enfin, le texte pensé en 2022 insiste sur des contraintes désuètes. Comment peut-on encore interdire aux avocats de se déplacer chez leurs clients ? C’est une disposition obsolète et non respectée. Pourquoi donc la maintenir ?

Toute réglementation efficace se doit d’écouter les professionnels du secteur à travers leurs instances professionnelles et surtout de s’adapter aux pratiques nées de l’exercice quotidien de la profession dans la mesure où aussi bien la profession évolue en même temps que les pratiques.

Le Ministère de la Justice se doit aussi de respecter la continuité des chantiers législatifs ouverts quels que soient les interlocuteurs. Il n’est pas compréhensible que le Ministère actuel ignore le travail effectué pendant les trois dernières années et oppose aux responsables professionnels un nouveau projet sans discussion préalable.

Nous avons besoin d’une réglementation moderne, contemporaine et non discriminatoire à l’égard des femmes à l’image de ce que nous souhaitons pour notre société.

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