Un avant-projet de loi qui pose les jalons du cadre juridique des instruments financiers à terme déposé par le ministère de l’Economie et des finances a été publié le 20 juin sur le site du Secrétariat général du gouvernement. Ce texte, une fois la consultation publique bouclée, devra être soumis à une adoption en conseil du gouvernement, puis par les deux chambres du parlement avant qu'il ne puisse entrer en vigueur.

Le document énumère dles dispositions générales encadrant ces nouveaux instruments, l’organisation du marché à terme, les transactions, l’activité de la compensation, entre autres.

D'une autre part, le texte indique que l’activité de négociation des instruments financiers à terme est soumise à un agrément délivré par le ministre chargé des finances, après avis de l’AMMC, en ajoutant que "ne peuvent être autorisées à exercer l’activité de négociation que les banques, les sociétés de bourse, et les personnes morales ayant pour activité principale l’exercice de l’activité de négociation d’instruments financiers à terme".

L’activité de compensation des instruments financiers à terme, pour sa part, est soumise à un agrément délivré par le ministre chargé des finances après avis de Bank Al-Maghrib, et seules les banques et les personnes morales ayant pour activité principale l’exercice de l’activité de compensation d’instruments financiers à terme peuvent exercer cette activité.

Pour sa part, le marché à terme, ce marché réglementé sur lequel seront publiquement négociés les instruments financiers à terme, est méticuleusement réglementé dans ce document. Le marché à terme verra l’intervention conjointe de Bank Al-Maghrib et de l’AMMC, une intervention qui s’effectuera dans le cadre de « l’instance de coordination du marché à terme » instituée par cette loi.

Le document ajoute que "il est créé une société anonyme, seule compétente pour assurer la gestion du marché à terme d’instruments financiers, dénommée société gestionnaire du marché à terme, ayant son siège social au Maroc, agréée par le ministre chargé des Finances après avis de l’AMMC'.

Un règlement général, composé de livres dédiés chacun à une catégorie d’instruments financiers à terme négociée sur le marché, sera élaboré par la société gestionnaire du marché à terme et approuvé par arrêté du ministre chargé des finances, toujours après avis de l’AMMC.

Outre ses obligations relatives à la gestion du marché à terme d’instruments financiers, la société gestionnaire assurera le fonctionnement régulier du marché. « A cet effet, elle veille à la conformité des opérations de négociation effectuées par les membres négociateurs, au regard des lois et règlements applicables à ces opérations. La société gestionnaire doit porter à la connaissance de l’AMMC toute infraction qu’elle aura relevée dans l’exercice de sa mission", indique l'avant-projet de loi.

L’AMMC contrôle, en outre, que la société gestionnaire du marché à terme ainsi que la chambre de compensation respectent les dispositions de ses circulaires qui leur sont applicables en vertu des dispositions légales en vigueur. Bank Al-Maghrib exercera la même fonction de contrôle qui se focalisera, pour sa part, sur la chambre de compensation.