Le premier rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement a été publié, dimanche 9 mai, par le ministère de l’économie et des finances.

Afin de faire face à la problématique des délais de paiement, et après plus de deux années de mise en œuvre, la réforme relative aux délais de paiement et des intérêts moratoires, adoptée par le décret n° 2-16-344 du 22 juillet 2016 a permis d’atteindre plusieurs résultats positifs.

Les délais de paiement du secteur public ont pu connaitre une amélioration. Plus en détails, 3 résultats positifs ont été recensés.

Le premier est que le délai global moyen de paiement des marchés publics a été réduit. Pour l’Etat, de 146 jours en 2016 à 58 jours en 2017 pour tomber à 39 jours en 2018. Pour les CT (Collectivités Territoriales), ce délai est passé de 142 jours en 2016 à 58 jours en 2017 et à 44 jours en 2018.

Le deuxième résultat observé porte sur le fait que le délai moyen d’ordonnancement pour les marchés publics est passé de 140 jours en 2016 à 53,6 jours en 2017 et à 35,5 jours en 2018.

De plus, au niveau des comptables de la TGR, les performances en matière de visa et de règlement se sont améliorées passant en moyenne de 6 jours en 2016 à 4,5 jours en 2017 et à 3,5 jours en 2018.

Ci-après les données relatives aux délais de paiement de l’Etat et des CT au titre de l’année 2018, répartis par natures de dépenses :

Source : rapport de l'Observatoire des délais de paiement.

Le troisième résultat est que, contrairement aux attentes, la réforme n’a pas impacté négativement les finances publiques par un accroissement conséquent du montant des intérêts moratoires payés. En effet, 15,5 MDH d’intérêts moratoires ont été payés en 2018 contre 18,5 MDH en 2017 et 12,5 MDH en 2016, dont 95% concernent les retards de paiement des marchés publics.

Enfin, le quatrième résultat est que du fait de l’élargissement de la réforme à l’ensemble de la commande publique de l’Etat (au lieu des seuls marchés) et de l’intégration des CT, le champ de couverture de la commande publique concernée par les intérêts moratoires a connu une augmentation importante passant de 34,2 MMDH en 2016 à 54,4 MMDH en 2017, représentant un volume global de 44.217 marchés en 2016 contre 214.000 en 2017.

Amélioration des délais de paiement des Etablissements et Entreprises Publics

A l’image de l’Etat et des CT, les délais de paiement des Etablissements et Entreprises Publics (EEP) ont connu une amélioration.

L’analyse des délais de paiement déclarés par les EEP fait ainsi ressortir les constats suivants :

> Baisse remarquable des délais de paiement : la tendance baissière des délais de paiement avec un délai moyen global passant de 55,9 jours en décembre 2018 à 42 jours en décembre 2019 et ce, grâce aux efforts déployées en la matière par le ministère des Finances et aux mesures prises par les EEP en termes de procédures internes, de systèmes d’information et de relations avec leurs partenaires.

> Une disparité au niveau de la baisse des délais de paiement : le délai moyen global est nuancé par l’existence de délais élevés au niveau de certains EEP parfois en aggravation sur la période d’analyse. En revanche, d’autres EEP affichent des délais de paiement en baisse continue atteignant des délais courts ;

> Le caractère déclaratif des délais de paiement des EEP à partir de leurs systèmes d’information est contrebalancé par la responsabilisation des dirigeants des EEP à travers la publication desdits délais sur le site de l’Observatoire des Délais de Paiement, l’implication croissante des organes de gouvernance (Conseil d’administration, Comités d’audit…) qui examinent de plus en plus la question des délais de paiement ainsi que la réalisation de missions de vérification par les agents du contrôle financier de l’Etat ;

> L’augmentation du nombre d’EEP respectant le délai réglementaire de 60 jours par rapport au groupe d’EEP dont le délai de paiement est supérieur à 60 jours ;

> Le disponible de la trésorerie ne peut expliquer, lui seul, les retards de paiement dans la mesure où certains EEP ont une trésorerie abondante mais accusent des délais de paiement assez longs ;

> La dématérialisation est un chantier important offrant des avantages en matière d’amélioration de la relation avec les fournisseurs et le maintien d’un climat de confiance avec moins de litiges et par conséquent contribuant au respect des délais de paiement ;

> La plupart des EEP se sont inscrits dans une démarche d’amélioration des délais de paiement, notamment à travers la déclaration de leurs données via la plateforme Massar et le traitement des réclamations de leurs fournisseurs sur la plateforme AJAL ;

> La nécessité d’un changement de paradigme à travers le passage d’un climat de méfiance, de suspicion, de rejet des responsabilités vers un climat de confiance et de responsabilisation.

 Les délais de paiement du secteur privé restent élevés

Le rapport de l’Observatoire des délais de paiement souligne que le niveau des délais de paiement des entreprises privées reste largement supérieur aux délais réglementaires. Ces délais ont atteint une moyenne globale de 152 jours de chiffre d’affaires (JCA) en ce qui concerne les délais clients. Pour ce qui est des délais fournisseurs, ils ont atteint 105 jours d’achat (JA), soit un dépassement de 45 jours par rapport au seuil réglementaire fixé par la loi à 60 jours. Dans ces conditions, le solde commercial des entreprises marocaines fait ressortir une position nette prêteuse avec une moyenne équivalente à 73 jours de chiffre d’affaires.

S’ajoute à cela le fait que plus de 40% des entreprises marocaines se font payer dans des délais supérieurs à 90 JCA et environ un quart d’entre-elles règle ses fournisseurs au-delà de 120 JA.

Ainsi, il a été constaté que les pratiques de paiement semblent ne pas s’améliorer au cours des dernières années avec une persistance des comportements retardataires.

Evolution des comportements de paiement par tranche de délais

(En % des entreprises étudiées sur la période 2015-2018)

L’évolution des délais de paiement masque quelques disparités

Les niveaux observés de l’évolution des délais de paiement confirment la situation problématique des délais de paiement au Maroc, mais ils montrent également de nombreuses disparités entre délais par régions, par taille d’entreprises et par secteur d’activité.

En effet, les délais de paiement sont particulièrement défavorables aux petites structures. Ces dernières ont enregistré en 2018 les niveaux les plus élevés en termes de délais de paiement clients, autour de 157 JCA, suivis de ceux des PME avec 107 JCA.

Il a été observé également que les délais de paiement clients ressortent globalement longs, marqués par des différences sectorielles qui reflètent la nature de l’activité des entreprises.

Ce sont les entreprises dont l’activité est orientée vers une clientèle de particuliers qui affichent les niveaux les plus réduits. 83% des entreprises opérant dans le secteur de « l’Hébergement et restauration » récupèrent leurs créances avant la limite réglementaire des 60 jours, avec une moyenne, à fin 2018, de 44 JCA.

Par contre, les secteurs d’activité dont la clientèle est composée essentiellement d’entreprises, connaissent des délais de paiement très élevés. Les délais les plus longs en 2018 ont été observés dans le secteur des « Transports et Entreposage » soit 220 JCA, suivi des « Industries manufacturières » à 188 JCA et des « Activités immobilières » à 163 JCA.

En face, les niveaux des délais fournisseurs par secteur restent également élevés, en particulier dans l’Industrie et dans le Commerce. Les délais les plus longs ont été observés dans le secteur « Industries Manufacturières » à 146 JA et dans le « Commerce ; Réparation d’automobiles et de motocycles » à 126 JA.

Hormis les entreprises opérant dans le secteur de l’hébergement et restauration, celles relevant des autres secteurs d’activité demeurent dans une situation nette prêteuse.