Gaz naturel : sans cadre légal, la feuille de route marocaine reste fragile

L'essentiel

• L'ambition gazière du Maroc se heurte à un obstacle persistant : l'absence d'un cadre législatif clair.
• Depuis le gouvernement Abbas El Fassi, les projets de loi se succèdent sans jamais aboutir.
• Cette inertie juridique freine les investisseurs et maintient les infrastructures à l'état de projets.
• Le déblocage du secteur dépend désormais autant du volet législatif que du volet investissement.

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Les détails

La première phase de la feuille de route gazière 2025-2030 ambitionnait d'ériger le port de Nador West Med en principal pôle d'importation du gaz naturel liquéfié (GNL). Toutefois, lancer un tel chantier sans s'appuyer au préalable sur un cadre juridique clair régissant le gaz naturel s'avère pour le moins périlleux.

Concrètement, il n'était pas évident d'ouvrir la voie au développement d'une infrastructure gazière sans avoir au préalable défini les règles du jeu, d'autant que l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) prévoyait l'affrètement d'une unité flottante de stockage et de regazéification (FSRU) amarrée au port de Nador West Med.

D'une part, l'absence de cadre limite, pour l'État, sa capacité à préserver ses intérêts et ses marges de manœuvre, surtout après une expérience riche en enseignements avec la Samir. D'autre part, elle décourage les investisseurs potentiels, peu enclins à s'engager sur un marché dont le cadre légal est encore opaque.

Depuis le gouvernement Abbas El Fassi, la loi sur le gaz se transmet de gouvernement en gouvernement sans jamais aboutir. Autant d'échecs successifs qui font douter de la possibilité de l'adopter dans la dernière ligne droite du mandat actuel.

Le gaz, un rendez-vous manqué de longue date

Durant son mandat, Abdelkader Amara, actuellement président du Conseil économique, social et environnemental (CESE), avait promu un code gazier, initialement prévu en 2015, comme levier d’un schéma de développement du Gas to Power et du Gas to Industry, sans parvenir à le faire aboutir.

En marge de la présentation de l’avis du CESE sur le MACF, en novembre 2025, Abdelkader Ammara avait déclaré : "Si vous voulez mon avis, je pense que le Maroc a justement trop tardé à recourir au gaz naturel. On aurait dû l'utiliser il y a une vingtaine d'années, ce qui aurait permis d'avancer plus rapidement en matière de renouvelable".

En décembre 2017, son successeur Aziz Rabbah relançait le dossier en soumettant au circuit législatif l'avant-projet de loi nᵒ 94.17 relatif au secteur aval du gaz naturel. Comme les précédents, ce texte n'aboutira pas.

Le projet reposait sur trois piliers. D'abord, il étendait les compétences de l'Autorité nationale de régulation de l'électricité (ANRE) à la régulation du secteur aval du gaz naturel, lui confiant notamment la fixation des prix de vente.

Il instituait un monopole de l'activité de transport au profit d'un gestionnaire du réseau de transport (GRT), société anonyme publique à conseil d'administration appelée à concevoir, réaliser, exploiter, gérer, entretenir et développer, sur tout le territoire national, les ouvrages de transport et de stockage stratégique du gaz naturel, les terminaux de GNL et les installations de regazéification.

En ce qui concerne la distribution, elle était conditionnée par l’obtention d’une autorisation valable pour quinze ans, renouvelable une seule fois, sur un territoire régional précis.

Sollicité pour un avis, le Conseil de la concurrence avait émis un avis défavorable sur ce projet de loi, surtout en raison du monopole accordé au GRT, qui, selon le Conseil, risquait de menacer la diversification des moyens de transport, l'innovation et la liberté d'entreprendre, et de verrouiller le marché au détriment des consommateurs intermédiaires.

De son côté, l’Office national des hydrocarbures et des mines (ONHYM), dans le cadre de la consultation du Conseil de la concurrence, estimait que le développement progressif des infrastructures et l’importance des besoins en capitaux justifiaient la création d’un monopole de l’État.

Ce que prévoit le projet de loi 67-24

À son tour, la ministre Leila Benali a relancé le chantier gazier marocain à travers une feuille de route nationale du gaz naturel (2025-2030). Mais, comme ses prédécesseurs, elle n'est pas parvenue à faire aboutir la loi sur le gaz.

Le projet de loi 67-24 a redessiné l'architecture du secteur. L'approvisionnement en gros et le stockage stratégique sont désormais confiés à un "agrégateur", chargé de conclure les contrats d'achat sur le marché international du GNL et auprès des producteurs locaux, puis de revendre le gaz en gros.

La gestion du réseau de transport reste l'apanage d'un GRT, personne morale de droit public. La nouveauté est de taille, puisque le GRT devra, quel que soit son actionnariat, ouvrir au moins 25% de son capital à l'épargne publique dans les six ans suivant sa création, tout en conservant la faculté de s'associer à des partenaires publics ou privés.

Dans l'attente d'un régulateur dédié au gaz naturel, le texte ménage une période transitoire durant laquelle la régulation du marché et la fixation des prix reviendront directement au ministère de l'Énergie. C'est l'administration qui arrêtera les modalités de fixation des prix de gros, de détail et des tarifs d'accès aux réseaux.

Le projet de loi corrige par ailleurs une faille du précédent projet 94.17, soulevée par le Conseil de la concurrence, en scindant l'activité physique de "distribution" de l'activité commerciale de "fourniture". Les fournisseurs se livrent ainsi concurrence pour vendre le gaz aux clients finaux, avec un droit d'accès garanti aux réseaux.

Garant de la vision à long terme des infrastructures, le GRT devra concevoir, en concertation avec l'administration, un plan décennal de développement des ouvrages gaziers, actualisé chaque année et aligné sur la politique énergétique nationale. Ce plan détaillera les investissements à réaliser et leur calendrier prévisionnel.

Pour encadrer sa position de gestionnaire exclusif, la loi impose au GRT d'établir un "code réseau", en concertation avec les distributeurs et l'administration, dans le respect des principes de transparence tarifaire, d'égalité de traitement et de non-discrimination. Le gestionnaire ne pourra pas davantage dicter unilatéralement ses conditions, car il devra conclure des contrats-types soumis à la validation préalable de l'administration.

Le GRT reste par ailleurs soumis à des contrôles, sous peine de sanctions lourdes. Un refus de soumettre un ouvrage aux contrôles prévus par la loi expose à une amende d'un million de dirhams, et un refus d'accès aux installations à une amende de deux millions, montants doublés en cas de récidive et assortis d'une suspension de l'autorisation.

Faut-il revoir l'ambition gazière à la baisse ?

Les multiples relances de la loi sur le gaz posent la question des raisons de son inaboutissement. Contrairement aux gouvernements précédents, qui évoluaient dans un contexte sans réelle urgence à développer une infrastructure ou à sécuriser un flux de gaz naturel, le gouvernement actuel a affiché une volonté politique dès le premier jour, notamment en raison de la suspension du flux transitant par le gazoduc Maghreb-Europe (GME).

Cependant, il faut le dire franchement, l'investissement gazier comporte des risques réels. Le gaz est une ressource dont le cours se révèle de plus en plus volatil, comme l'ont rappelé les tensions récentes autour du détroit d'Ormuz, qui ne seront sans doute pas les dernières. Reste également la question de l'attractivité. Le Maroc est-il en mesure d'attirer les investissements nécessaires, alors que sa demande intérieure demeure faible au regard de celle d'autres pays ?

Avant tout, il est impératif que la loi sur le gaz sorte des tiroirs. Sans un cadre réglementaire clair et attractif, le secteur restera bloqué et les investisseurs potentiels hésiteront face à l’incertitude juridique. En même temps, elle ne doit pas constituer une entrave supplémentaire, mais plutôt un levier d’opportunités pour attirer les capitaux, sécuriser les approvisionnements et transformer le risque gazier en atout stratégique pour le Gas to Power et le Gas to Industry.

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